IVG : le délai légal allongé de deux semaines

Plusieurs constats autour de l’IVG en France ont amené nos représentants à adopter en mars dernier une loi visant à en faciliter l’accès. Parmi eux, le chiffre de 3 000 à 5 000 femmes contraintes de se rendre à l’étranger pour interrompre leur grossesse en raison d’un dépassement du délai légal.

IVG : que dit la nouvelle loi ?

La nouvelle loi allonge donc de deux semaines le délai légal d’accès à l’IVG médicamenteuse (7e semaine de grossesse) et à l’IVG chirurgicale (14e semaine de grossesse).

Elle pérennise le rôle des sages-femmes qui avait déjà été renforcé durant la crise sanitaire. Ainsi, elles continueront de pratiquer l’IVG médicamenteuse jusqu’à la 7e semaine de grossesse au lieu de la 5e semaine auparavant. Elles pourront également pratiquer l’IVG chirurgicale pour laquelle une autorisation leur a été octroyée à titre expérimental fin 2020. La loi de mars 2022 entérine cette possibilité. Pour l’instant son décret d’application n’est pas encore paru.

Autre nouveauté qui devient permanente après avoir été instaurée durant la crise sanitaire : l'IVG médicamenteuse peut être réalisée à domicile avec la téléconsultation. Un médecin ou une sage-femme délivre l'ordonnance, assiste à la prise des deux médicaments par la patiente et effectue la consultation de contrôle à distance. Une alternative permettant de traverser ce moment dans un environnement familier. Et qui apparaît plus rassurante pour certaines femmes. La pharmacie d'officine qui délivre les médicaments est alors choisie par la patiente et doit garantir la confidentialité.

Que vous choisissiez l'une ou l'autre méthode d'interruption volontaire de grossesse, les deux consultations médicales préalables peuvent aussi avoir lieu à distance.

Dernier changement majeur : le délai de réflexion de deux jours qui subsistait après un entretien psycho-social n’existe plus.

Si vous faites le choix d’une IVG, vous disposez donc d’un peu plus de temps et d’options. Mais ne tardez pas trop tout de même. Selon votre région, il peut être plus ou moins long d’obtenir un rendez-vous. Le nombre d’hôpitaux ou de cliniques pratiquant l’IVG étant en diminution. Un autre constat, pointé par le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) fin 2020.

IVG : quel est le parcours à suivre ?

Suite à un rapport non protégé ou mal protégé, il se peut que vous soyez enceinte. Vous ne le désirez pas ? La première réaction est de prendre la pilule du lendemain. Elle est accessible gratuitement si vous êtes mineure, remboursée pour les majeures. Attention, pour que ce soit efficace, des délais entre le rapport et la prise de ce médicament doivent être respectés.

Si cela n’a pas été votre réflexe ou si vous êtes tombée enceinte malgré tout (la pilule du lendemain n’est pas fiable à 100 %), vous pouvez choisir l'interruption volontaire de grossesse. Dans ce cas, vous devrez suivre un parcours balisé qui comprend au moins deux consultations médicales obligatoires en plus de l’acte d’interruption de grossesse en lui-même.

Un entretien psycho-social est imposé si vous êtes mineure. Vous pouvez recourir à une IVG sans en informer vos parents si tel est votre souhait. Cependant, vous devrez désigner une personne majeure pour vous accompagner. Personne dans votre entourage ne peut remplir ce rôle ? Pas d'inquiétude. Des structures comme les Centres de planification ou d’éducation familiale s'adressent à toutes les femmes désirant être accompagnées et informées à propos de l'IVG. Plus largement, vous pouvez les solliciter pour toute question concernant la sexualité, les infections sexuellement transmissibles ou encore la contraception.

Sachez enfin que les deux techniques d’interruption volontaire de grossesse sont prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie pour toutes les assurées sociales, dans le cadre d’un forfait. Vous n'avancez pas d'argent pour tous les actes compris dans celui-ci.

La rédaction © CIDJ
Article mis à jour le 02-05-2022 / créé le 02-05-2022