Contester un jugement du tribunal correctionnel Le jugement ne vous convient pas ? Attention au délai pour faire appel : il est de 10 jours seulement, à compter du déli...
Tribunal correctionnel : conseils pour se présenter à l'audience Le jour J est arrivé ? Que vous soyez convoqué comme prévenu ou victime, ce jour est important. La procédure devant le t...
Convoqué devant le tribunal correctionnel : préparer l’audience Que vous soyez victime ou prévenu, le tribunal vous enverra une convocation à l’audience. Bien que la procédure soit...
Vous avez déposé plainte : suites de votre démarche Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? Si le procureur de la République décide de poursuivre le suspect ou de...
Victime d’un délit : déposer plainte On vous a volé votre téléphone ? Vous avez été victime d'un délit de fuite ? Vous avez été arnaqué sur Internet ? N...
Quel médiateur pour quel litige ? Vous contestez une amende RATP ou SCNF ? Votre agence de voyage vous a vendu un billet d'avion alors qu'il n'y avait pas...
Conflits familiaux : faites appel au médiateur familial Vos parents vous ont mis à la porte sans aucune ressource ? Votre ex-conjoint refuse de vous laisser votre chien ou de...
Conflit avec une entreprise ou un particulier : saisissez le conciliateur de justice Votre opérateur de téléphonie mobile vous réclame de l’argent qui n’est pas dû ? Votre voisin se plaint dès que vous...
Conflit avec l’administration : négociez grâce au délégué du Défenseur des droits La préfecture refuse de vous délivrer votre passeport ? Pôle emploi ou la Caf refusent de vous verser vos droits ou vos...
La médiation : à quoi ça sert ? Même avec un bon dossier, vous avez souvent intérêt à trouver une solution négociée à vos problèmes. Dans la médiation...
