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Convoqué par la police : vos droits en audition libre Vous avez reçu une convocation au commissariat de police ? L' audition libre n'est pas une garde à vue. Mais que vous...
Contrôlé par la police : vos droits Vous marchez dans la rue et des policiers vous demandent vos papiers ? Que vous soyez suspect ou que vous ayez subi un c...
Jugement d’un mineur : comment faire appel ? Vous êtes mineur et votre jugement ne vous convient pas ? Vous trouvez la sanction trop sévère ? Vous pouvez faire appel...
Convoqué au tribunal pour enfants ou au tribunal correctionnel pour mineurs : comment s’y préparer ? Vous êtes convoqué devant le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs ? Ne le prenez pas à la...
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Mineur auteur d’une infraction : vous êtes convoqué devant le juge des enfants Vous avez moins de 18 ans et vous avez volé du parfum dans un magasin ? Fumé un joint dans la rue ? Participé à une...
