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Se faire rembourser les frais d’avocat et de déplacement

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Se faire rembourser les frais d’avocat et de déplacement

En saisissant la justice, vous constatez que cela engendre de nombreux frais que vous n'aviez peut-être pas prévus : honoraires d’avocat, honoraires d’huissier, frais de déplacement, journées de travail perdues… Comment obtenir le remboursement de ces frais ?

Si vous gagnez votre procès, les frais liés à celui-ci sont remboursés par votre adversaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Il s'agit du remboursement des frais de justice autres que les dépens.

Qu'obtient-on au titre de l'article 700 ?

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 

1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 

2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. 

Bon à savoir. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

Attention ! Même si ce n’est pas obligatoire, présentez des documents justifiant vos dépenses. Dans ce cas, vous devez en donner une copie à votre adversaire avant l’audience pour qu’il puisse apporter ses observations éventuelles.

La convention d'honoraires

Votre adversaire est condamné à rembourser les honoraires d'avocat, et pourtant vous ne touchez rien ? Cela peut arriver, mais uniquement si vous avez signé avec votre avocat une convention d'honoraires qui le prévoit.

Donc, si vous signez une convention d’honoraires, lisez-la très attentivement ! En effet, elle peut prévoir que la condamnation de votre adversaire au titre de l’article 700 du Code de procédure civile revient à votre avocat. Dans ce cas, vous ne récupérerez pas le montant de la condamnation…

En revanche, si vous n’avez pas signé de convention d’honoraires avec votre avocat, le montant de la condamnation prononcée au titre de l’article 700 vous revient de droit.

Bon à savoir. En cas de problème avec votre avocat concernant le montant de ses honoraires, par exemple, vous pouvez saisir le bâtonnier de l’Ordre des avocats.

Anaïs Coignac © CIDJ - 21/05/2018

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