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Commissaire de justice

  • Droit - Justice
Nouveau métier issu de la fusion entre le commissaire-priseur judiciaire et l’huissier de justice, le ou la commissaire de justice a vocation à simplifier le service public de la justice. De fait le ou la commissaire de justice exerce désormais les compétences de ces 2 professions.

Description métier

Commissaire de justice est une nouvelle profession du droit née de la fusion depuis le 1er juillet 2022 entre les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice. A la fois officier public et ministériel et professionnel libéral, le commissaire de justice reprend de fait les missions de ces 2 professions. 

Le commissaire de justice participe au service public de la justice. Dans ce cadre, il exerce des missions sur lesquelles il a le monopole c’est à dire qu’il est seul à pouvoir exécuter : exécution des décisions de justice et titres exécutoires (saisies, estimations de biens, expertises et ventes aux enchères judiciaires, expulsions...), signification des actes judiciaires et extra-judiciaires (citations et assignations en justice, décisions de justice, sommations, cessions de fonds de commerce...).

En tant que profession libérale, le commissaire de justice exerce également des missions concurrentielles qu’il partage avec d’autres professionnels du droit : ventes aux enchères, recouvrements amiables des créances, constats, rédaction d’actes, conseil juridique. 

En complément de ces activités principales, le commissaire de justice peut également exercer des activités de complément sous couvert de disposer de la formation adéquate. 

Le métier nécessite un excellent niveau en droit, des compétences rédactionnelles et de communication. Le commissaire de justice doit savoir faire preuve d’autorité et de diplomatie pour faire exécuter les décisions de justice. Humilité, écoute, pyschologie et diplomatie sont des qualités indispensables pour aider, conseiller et faire respecter les décisions de justice et le droit de chacun.

Le commissaire de justice exerce au sein d’un office. Il peut être salarié ou détenteur de tout ou partie des parts de l’office.

Études / Formation pour devenir Commissaire de justice

Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire du certificat d’aptitude à la profession de commissaire de justice

Pour l’obtenir différentes voies sont possibles : 

  • la plus classique est d’intégrer après un examen d’entrée, l’Institut de formation des commissaires de justice (condition d’accès  : master 2 en droit ou diplôme admis en équivalence). La formation (théorique + stage) dure 2 ans
  • dans le cadre d’une reconversion professionnelle après avoir exercé une profession juridique voisine (avocat, notaire, juriste d'entreprise…)
  • dans le cadre de la validation de l’expérience professionnelle, en ayant exercé plusieurs années en tant que clerc dans une étude.

Une fois, le certificat d’aptitude obtenu, le commissaire de justice choisit son mode d’exercice et prête serment. 

 

Salaires

La rémunération du commissaire de justice varie en fonction du volume des actes tarifés par l'Etat et des prestations à honoraires libres effectuées (constats, consultations, conseil juridique). Elle est également fonction de la localisation de l'étude.

Evolutions de carrière

A notre connaissance, il n’existe pas d’évolution de carrière possible dans le cadre de ce métier qui correspond à une charge d’officier ministériel.

Cependant, en parallèle de ses activités, un commissaire de justice a la possibilité d’exercer en parallèle des activités complémentaires. 


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