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Que faire en cas de refus d’ouverture de compte ?

Que faire en cas de refus d’ouverture de compte ?
© Roman Sigaev / Fotolia

Si une banque vous refuse l’ouverture d’un compte, vous pouvez faire appel à la Banque de France pour faire respecter votre “droit au compte”. Ce droit est prévu par la loi pour toute personne majeure qui peut justifier d’un domicile en France.

Même si vous êtes majeur et que vous avez tous les justificatifs nécessaires, une agence bancaire peut vous refuser l’ouverture d’un compte, sans avoir à justifier sa décision. En général, c’est parce que vous avez été fiché pour incident de paiement. Si vous êtes confronté à cette situation, demandez à votre banque une “attestation de refus”. En cas de difficulté pour obtenir cette attestation, n’hésitez pas à contacter la Banque de France.

Ce document présente les formalités à accomplir pour exercer votre “droit au compte” (art. L 312-1 du Code monétaire et financier). Reste ensuite à constituer votre dossier auprès de la Banque de France, qui désignera une agence bancaire qui sera obligée de vous ouvrir un compte. 

Bon à savoir. Avant d’exercer votre droit au compte, vous pouvez tenter votre chance dans une ou plusieurs autres agences. L’une d’elles acceptera peut-être de vous ouvrir un compte, les critères pouvant varier d’un endroit à l’autre.

Comment déposer une requête auprès de la Banque de France ?

Pour exercer votre droit compte, deux options sont possibles.

• Vous pouvez vous rendre au guichet de la succursale de la Banque de France la plus proche de chez vous ou lui adresser un courrier.

• Vous pouvez aussi demander à l’agence qui vous a refusé l’ouverture du compte de se charger elle-même des formalités auprès de la Banque de France.

Dans les deux cas, vous devez constituer un dossier qui comprend :

- un courrier introductif faisant état de votre situation
- un formulaire de demande de droit au compte (téléchargeable sur www.banque-france.fr rubrique Droit au compte),
- l’attestation de refus d’ouverture de compte délivrée par la banque,
- une pièce officielle d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile (par exemple, une facture EDF ou de téléphone à votre nom de moins de 3 mois).

Une fois votre dossier complet parvenu à la Banque de France, celle-ci va désigner (dans un délai d’un jour ouvré) l’agence bancaire dans laquelle un compte vous sera ouvert, avec accès au service bancaire de base. Vous en serez averti par courrier. 

Bon à savoir. L’agence bancaire désignée par la Banque de France doit être située à proximité de votre domicile ou d’un autre lieu de votre choix (art. L 312-1 du Code monétaire et financier). Lors de la constitution de votre dossier, on vous demandera vos préférences géographiques.

Si vous avez des difficultés pour faire valoir votre droit au compte, lire “Comment régler un litige avec votre banque ?”.

Le service bancaire de base, c’est quoi ?

Lorsque votre compte est ouvert sous l’injonction de la Banque de France, l’agence bancaire doit vous fournir au minimum le “service bancaire de base”. Ce service est gratuit.

Parmi les prestations incluses dans ce service (art. D.312-5 du Code monétaire et financier), on trouve notamment :

- l'ouverture, la tenue et la clôture du compte ;
- un changement d'adresse annuel ;
- la domiciliation de virements bancaires ;
- la délivrance à la demande de relevés d’identité bancaire ;
- l’envoi mensuel d’un relevé des opérations effectuées sur le compte ;
- l’encaissement de chèques et de virements bancaires ;
- la possibilité d’effectuer des dépôts et des retraits d’espèces au guichet de l’agence qui tient le compte ;
- la possibilité de payer par prélèvement, par titre interbancaire de paiement ou par virement bancaire ;
- des moyens de consultation à distance du solde de votre compte ;
- une carte de paiement à autorisation systématique ;
- deux chèques de banque par mois maximum ou des moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services. 

Attention ! Le service bancaire de base ne prévoit pas la délivrance d’un chéquier, ni l’ouverture d’une autorisation de découvert. Toutefois, l’agence peut être d’accord pour vous proposer des services qui vont au-delà du service bancaire de base. Dans ce cas, ces services vous seront facturés dans les conditions définies dans votre convention de compte.

 

Mon compte peut-il être fermé par la banque ?
Même quand elle est désignée par la Banque de France pour vous ouvrir un compte d’office, votre agence peut toujours clôturer votre compte. Elle doit vous notifier sa décision par écrit (ainsi qu’à la Banque de France) et prévoir un délai de 2 mois minimum avant que le compte soit définitivement fermé (art. L.312-1 du Code monétaire et financier). Si vous êtes dans cette situation et qu’aucune autre agence accepte de vous rouvrir un compte, renouvelez votre demande de droit au compte auprès de la Banque de France.

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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