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Les obligations des organismes prêteurs

Les  obligations des organismes prêteurs
© Monkey Business / Fotolia

Les établissements qui vous proposent des crédits doivent respecter certaines règles du jeu (publicité, information, vérification de solvabilité). Le but : garantir la protection des consommateurs.

Les offres dites promotionnelles en matière de crédit prolifèrent sur internet. D’où la fausse impression qu’il est facile d’emprunter, sans trop de frais. Il faut donc apprendre à décrypter ce que l’on vous propose et à bien évaluer vos capacités de remboursement. Les obligations incombant aux établissements de crédit prévoient, depuis la loi Lagarde du 1er juillet 2010 puis la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, une meilleure information de l’emprunteur et une vérification plus poussée de sa solvabilité. 

Bon à savoir. La loi interdit de conditionner les avantages commerciaux ou promotionnels d’une carte de fidélité au paiement à crédit (art. L. 311-17 du Code de la consommation).

La publicité mieux encadrée

Affiches, courriers, annonces sur Internet… les publicités pour les crédits nous entourent. Pour éviter l’effet poudre aux yeux, elles doivent désormais, quel que soit leur support, comporter un certain nombre de mentions.

Faites très attention aux points suivants :
• La nature, fixe, variable ou révisable du taux d’intérêt.
• Le taux annuel effectif global (TAEG). Ce taux comprend le taux d’intérêt, et les autres frais (sauf l’assurance).
• L’exemple chiffré représentatif de l’offre.

Bon à savoir. L’organisme qui ne respecte pas les règles qui lui sont applicables en matière de publicité risque une amende de 1 500 € (art. R. 311-49 du Code de la consommation).

Une fiche standard pour comparer les offres

Avant d’accepter une offre de crédit, faites jouer la concurrence. Pour vous aider à comparer leurs offres, les établissements de crédit doivent désormais vous fournir une fiche précontractuelle standardisée où sont notamment indiqués le type de crédit qui vous est proposé, les conditions de mise à disposition des fonds, le montant, la durée du contrat, le nombre et la périodicité des échéances, le montant total dû par l’emprunteur, le taux annuel effectif global (TAEG), l'existence d'un délai de rétractation… (Décret du 11 février 2011)

La vérification de votre solvabilité

Avant de prendre un crédit, il faut être sûr de pouvoir le rembourser.
L’établissement financier doit vous fournir les explications vous permettant de déterminer si l’offre qu’il vous fait est adaptée à vos besoins et à votre situation financière. Il doit vous informer sur toutes les conséquences de ce crédit, y compris en cas défaut de paiement (art. L. 311-8 du Code de la consommation).

L’établissement financier doit consulter le fichier des incidents caractérisés de paiement, avant tout octroi de crédit.

Si l’opération de crédit est conclue sur le lieu de vente ou à distance (sur internet par exemple), une fiche d'information, appelée fiche de dialogue, doit vous être remise par l’établissement de crédit ou son intermédiaire (art. L. 311-10 du Code de la consommation). Vous devrez y mentionner vos ressources, vos charges, et vos éventuels prêts en cours. Vous devrez certifier sur l’honneur l’exactitude des informations données et signer cette fiche (ou la valider par voie électronique).

Attention ! Si le crédit que vous sollicitez est supérieur à 3 000 €, vous devrez joindre à votre fiche de renseignements (voir ci-dessus) des pièces justifiant votre identité, votre domicile et votre revenu (décret 2010-1461 du 30 novembre 2010).

Si l’organisme de crédit manque à l’une de ses obligations 
Si l’organisme vous accorde un crédit sans vous communiquer les informations précontractuelles, sans vérifier votre solvabilité, ou s'il ne respecte pas ses obligations en matière de délai de rétractation, la loi prévoit la possibilité de le déchoir de son droit à intérêts (art. L. 311-48 du Code de la consommation). Si, à votre demande, la justice prononce cette sanction, vous ne serez tenu qu'au seul remboursement du capital emprunté. Les sommes déjà perçues par l’organisme de crédit au titre des intérêts sont alors productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal (0,93 % en 2015) à compter du jour de leur versement, et doivent vous être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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