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Crédit : le délai pour renoncer

Crédit : le délai pour renoncer
© Monkey Business / Fotolia

Pour éviter d’être engagé par un crédit souscrit dans la précipitation, la loi prévoit un délai pendant lequel vous pouvez y renoncer. Si vous avez pris un crédit affecté, votre rétractation entrainera, sous certaines conditions, l’annulation de votre achat. 

Si vous sollicitez un crédit, l’établissement financier doit vous établir une offre de prêt par écrit, qu’il doit maintenir aux mêmes conditions au moins pendant 15 jours (art. L. 311-11 du Code de la consommation).  Inutile donc de l’accepter dans la précipitation. Une fois que vous l’aurez signée, l’offre se transforme en contrat de crédit.

Le contrat de crédit constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire. Un encadré, inséré au début du contrat, doit vous informer des caractéristiques essentielles du crédit (art. L. 311-18 du Code de la consommation).

Le contrat doit comporter toutes les mentions prévues par l’art. R. 311-15 du Code de la consommation.

14 jours pour renoncer

Vous disposez de 14 jours calendaires (tous les jours sont pris en compte pour calculer le délai) à compter de la date de signature de votre contrat pour vous rétracter. Vous n’avez pas à motiver votre décision. L’établissement financier ne peut vous réclamer aucune indemnité en cas de rétractation (art. L. 311-15 du Code de la consommation).

Attention ! Ne vous rétractez jamais par téléphone ou par mail. Un formulaire de rétractation, détachable, est obligatoirement joint à votre contrat de crédit. Envoyez-le à l’établissement financier par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pendant 7 jours à compter de la signature de l’offre, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni par l’emprunteur au prêteur. A l’issue de ce délai, les fonds peuvent être mis à disposition de l’emprunteur qui a encore 7 jours pour se rétracter. Si ce dernier utilise son droit de rétractation (avant la fin du 14e jour) alors qu'il dispose des fonds, il doit les rembourser à l’établissement financier (sous 30 jours) et lui payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la date où le crédit lui a été versé. En revanche, il n'a pas à lui verser d'indemnités pour le dédommager.

Quand rétractation vaut annulation de l’achat

Si vous avez accepté une offre de crédit affecté, c’est-à-dire dédié à l’achat d’un bien ou d’un service, vous pourrez vous prévaloir de l’annulation de plein droit de cette vente si vous renoncez à ce prêt dans un délai de 7 jours. Toutefois, si vous avez demandé expressément (mention écrite de votre main dans le contrat) la livraison ou la fourniture immédiate du bien (ou de la prestation de services), l'exercice de votre droit de rétractation ne vaudra résolution de plein droit du contrat de vente que s'il intervient dans un délai de 3 jours à compter de l’acceptation du contrat de crédit par l'emprunter (art. L. 311-36 du Code de la consommation).

Le vendeur ne peut exiger aucune indemnité pour le dédommager de l’annulation de votre achat lié à l’exercice de votre droit à rétractation, dans les délais impartis. Il doit vous rembourser, sur simple demande, toute somme que vous auriez versée à titre d'avance sur le prix. A compter du 8e jour suivant votre demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié (article L 311-37 du Code de la Consommation).

Attention ! Si vous exercez votre droit à rétractation au-delà du délai de 7 jours (ou 3 jours en cas de fourniture immédiate du bien ou du service), et avant la fin du délai de 14 jours, vous serez désengagé de votre crédit, mais pas de votre achat. Vous serez donc contraint de le payer comptant.

Si votre prêt est refusé
Si votre demande de crédit affecté est refusée, vous n’êtes plus engagé par l’achat qui devait être financé par ce prêt. Le contrat de vente est résolu de plein droit, sans indemnité, si l’établissement financier n'a pas, dans un délai de 7 jours à compter de votre acceptation du contrat de crédit, informé le vendeur de l'attribution de ce crédit (art. L. 311-36 du Code de la consommation). Par ailleurs, l'engagement préalable de payer comptant en cas de refus de prêt est nul de plein droit (art. L. 311-39 du Code de la consommation). Si un vendeur vous a fait signer un tel engagement, vous pouvez vous prévaloir de ce texte de loi pour refuser de l’honorer.

Anaïs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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