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Mis en examen : vos droits à la fin de l'instruction

Mis en examen : vos droits à la fin de l'instruction
© Gerhard Seybert / Fotolia

Mis en examen, vous recevez une lettre vous indiquant que l’information judiciaire se termine ? Vous pouver encore participer activement à l’enquête en faisant des demandes d’actes ou en envoyant vos observations au juge d'instruction.

 
La fin de l’instruction est déterminante puisque c’est à ce moment que le juge décide s’il vous renvoie devant un tribunal pour que vous soyez jugé ou, au contraire, s’il prononce un non-lieu.

Avis de fin d’information : passez à l’action !

Quand le juge estime que son enquête est terminée, il vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception un avis vous en informant. Si vous êtes assisté d’un avocat, celui-ci reçoit la même notification.

Vous avez alors 1 mois si une personne est détenue dans votre affaire, 3 mois sinon, à compter de l’envoi de cet avis pour faire des demandes d’actes ou des observations.

En général, c’est à ce moment-là que votre avocat essaie d’indiquer en quoi vous ne pouvez pas avoir commis l’infraction pour laquelle vous avez été mis en examen : c’est votre dernière chance de ne pas être envoyé devant un tribunal.

Avis de fin d’information : réagir aux réquisitions du procureur de la République

Dans le même temps, le juge d’instruction envoie l’avis de fin d’information au procureur qui dispose du même délai de 1 mois si une personne est détenue, de 3 mois sinon pour adresser ses réquisitions au juge d’instruction et aux avocats des parties. Dans ses réquisitions, le procureur de la République donne son avis sur ce qu’il faudrait faire : vous envoyer devant le tribunal ou vous innocenter. Votre avocat recevra une copie des réquisitions.

À noter : si vous n’avez pas d’avocat et bien que la loi ne le prévoie pas, ces réquisitions doivent aussi vous être adressées. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez demander la nullité de l’ordonnance du juge d’instruction.

Vous aurez 10 jours si une personne est détenue dans votre affaire, 1 mois sinon pour adresser des observations complémentaires en réponse aux arguments du procureur de la République. À l’issue de ce délai, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de règlement : c’est le mot technique qui désigne l’ordonnance qui met fin à la procédure d’instruction.

Fin de l’information : vous êtes renvoyé devant le tribunal pour être jugé

Si le juge d’instruction considère que vous avez commis l’infraction, il enverra votre dossier au tribunal correctionnel s’il s’agit d’un délit, au tribunal de police s’il s’agit d’une contravention ou à la cour d’assises s’il s’agit d’un crime.

En principe, l’ordonnance met fin à la détention provisoire, au contrôle judiciaire ou au placement sous surveillance électronique.

À noter : par exception, le juge d’instruction peut vous maintenir en détention, sous contrôle judiciaire ou sous surveillance électronique. Si le tribunal n’a pas statué dans les 2 mois qui suivent votre affaire, vous serez alors remis en liberté sauf si le tribunal décide de maintenir votre détention pour une nouvelle durée de 2 mois renouvelables une fois. Vous pouvez demander à être présenté au tribunal avant qu’il ne statue sur la prolongation de votre détention.

Attention ! Si vous êtes remis en liberté, vous devez déclarer tout changement d’adresse au procureur de la République.

Fin de l’information : vous êtes "blanchi"

Si le juge d’instruction considère qu’aucune charge ne peut être retenue contre vous, il rend une ordonnance de non-lieu.

Si le juge d’instruction a été saisi à l’initiative de la victime, dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile, il peut, si le procureur de la République le demande, condamner cette dernière à payer une amende d’un montant de 15 000 € maximum pour constitution de partie civile abusive.

Attention ! Cette somme ne vous est pas destinée ! Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts, vous pouvez à votre tour déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, ou saisir le juge civil pour condamner le plaignant à vous verser des dommages et intérêts.

Si vous avez été placé en détention provisoire ou sous surveillance électronique, vous pouvez aussi être indemnisé par l’État pour ces mesures injustifiées.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice