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Mis en examen : port du bracelet électronique

Si vous êtes mis en examen, le juge d'instruction peut prévoir une assignation à résidence sous surveillance électronique, vous obligeant à porter un bracelet électronique. Plus contraignante que le contrôle judiciaire, cette mesure est la dernière étape avant la détention provisoire.

Le bracelet électronique permet au juge de s’assurer que vous réintégrez votre domicile tous les jours et donc de s’assurer que vous ne prendrez pas la fuite.

Bracelet électronique : dans quels cas ?

Le bracelet électronique permet un suivi plus précis que le contrôle judiciaire. Avec ce dispositif, le juge d’instruction peut savoir si vous êtes bien physiquement à l’adresse que vous avez indiqué.

Cette mesure n’est possible que si : le contrôle judiciaire est insuffisant pour garantir que vous vous rendrez aux convocations du juge et que vous ne nuirez pas à l’enquête et vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit puni de 2 ans de prison au moins.

Bon à savoir. Le juge ne peut pas ordonner votre placement sous surveillance électronique si vous n’êtes pas d’accord. Mais attention, si vous refusez le bracelet électronique, vous risquez la détention provisoire.

Qui prend la décision ?

Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention peuvent décider de votre placement sous surveillance électronique.

Une enquête de faisabilité sera réalisée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) : l’idée est de s’assurer que la personne avec laquelle vous allez vivre est d’accord pour la mise en place du boîtier électronique chez elle et que la ligne téléphonique permet la pose du dispositif.

Avant de prendre sa décision, le juge vous entendra avec votre avocat.

Vous pourrez demander à bénéficier d’un délai pour réfléchir, mais attention, dans ce cas, le juge des libertés et de la détention peut vous incarcérer pour une période de 4 jours maximum. 

Surveillance électronique : comment ça marche ?

Les services du service pénitentiaire d’insertion et de probation installent un boîtier électronique sur la ligne téléphonique du lieu où vous allez vivre.

Ce boîtier sera relié à un bracelet que vous devrez porter en permanence, très difficile à enlever en théorie.

En pratique, attention quand vous ferez du sport, car il arrive que le bracelet électronique se casse. Le juge peut le comprendre une fois mais pas deux…

Vous aurez des horaires de sortie mais vous devrez absolument être chez vous aux heures autorisées par le juge. Si ce n’est pas le cas, un signal est envoyé au SPIP et vous risquez un placement en détention provisoire pour non-respect de l’assignation à résidence.

En principe, le bracelet électronique ne permet pas de vous localiser lorsque vous sortez de votre domicile. Il existe un bracelet permettant de tracer tous les déplacements qui n'est utilisé que dans certains cas, la délinquance sexuelle par exemple. 

Attention ! Si vous ne respectez pas le placement sous surveillance électronique – vous êtes toujours en retard, vous ne rentrez pas chez vous alors que vous y êtes obligé... –, le juge d’instruction peut délivrer un mandat d’arrêt à votre encontre et saisir le juge des libertés et de la détention pour vous placer en détention provisoire.

Surveillance électronique : combien de temps ?

La décision de placement sous surveillance électronique est valable 6 mois mais peut être renouvelée dans la limite de deux ans.

Comme pour le placement initial, vous serez convoqué avec votre avocat avant que le juge ne statue sur le renouvellement.

Si, au terme de la procédure d’instruction, vous êtes poursuivi et condamné à une peine de prison ferme, la durée du placement sous électronique sera déduite de la durée de la peine que vous devrez exécuter.

Demander une modification
ou la mainlevée du placement sous surveillance électronique

À tout moment, vous pouvez demander au juge de modifier les horaires de sortie, voire de faire cesser la mesure. Vous pouvez demander à votre avocat de faire cette demande ou écrire vous-même au juge d’instruction si vous n’avez pas d’avocat. N’oubliez pas de bien argumenter votre demande pour mettre toutes les chances de votre côté.

Mineur et surveillance électronique

Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez pas être placé sous surveillance électronique.

Si vous avez plus de 16 ans, vous pouvez être placé sous surveillance électronique dans les mêmes conditions qu’un majeur, si on vous soupçonne d’un délit puni de 2 ans de prison ou plus.
Vos parents qui vous hébergent devront donner leur accord écrit pour que le dispositif soit installé chez eux.
Placement sous surveillance électronique ou en détention provisoire injustifiés : se défendre
Si, au terme de la procédure d’instruction, il s’avère que vous êtes innocent alors que vous avez fait de la prison dans le cadre de la détention provisoire ou que vous avez été placé sous surveillance électronique, vous avez le droit d’être indemnisé par l’État pour réparer le traumatisme que vous avez subi. Ne pensez pas avoir gagné au loto ! Les indemnisations sont souvent dérisoires. Vous devez en faire la demande auprès du Premier président de la Cour d’appel dont dépend la juridiction qui vous a innocenté. Pour en savoir plus, consultez le site Service-public.fr.  

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice