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Mis en examen : le contrôle judiciaire

Mis en examen : le contrôle judiciaire
© Gerhard Seybert / Fotolia

Si vous êtes mis en examen par le juge d’instruction, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire. Il permet au juge de garder un œil sur vous et de s’assurer que vous ne nuirez pas à l’enquête.

Le contrôle judiciaire a pour but de vous soumettre à des obligations, dont le non-respect peut être sanctionné par le placement sous surveillance électronique, voire en détention provisoire.

Obligations instaurées par le contrôle judiciaire

Le juge peut vous interdire de vous rendre dans certains lieux : le plus souvent, vous aurez interdiction de vous rendre sur les lieux où l’infraction a été commise. Il peut vous interdire des déplacements à l’étranger, vous obliger à lui remettre votre permis de conduire et/ou votre passeport...

Le juge peut vous obliger à l’informer de vos déplacements et peut même vous obliger à "pointer" une fois par semaine par exemple, dans un commissariat.

Vous pouvez également avoir interdiction de rentrer en contact avec telle ou telle personne.

Le juge peut aussi vous obliger à être suivi par un médecin, si vous avez des problèmes de drogue par exemple.

Pour connaître la liste complète des obligations du contrôle judiciaire, art. 138 du Code de procédure pénale.

Demander une modification ou une mainlevée du contrôle judiciaire

La décision vous plaçant sous contrôle judiciaire n’a pas de date limite : autrement dit, vous serez soumis au contrôle tout le long de la procédure.

Conséquence : le juge d’instruction peut modifier le contrôle judiciaire à tout moment en ajoutant ou en supprimant des obligations.

Vous pouvez demander au juge de modifier les obligations du contrôle judiciaire, voire de le supprimer.

Exemple : le juge vous a interdit de vous rendre à Paris mais vous y avez trouvé un emploi. Avant de vous y rendre, vous devez demander au juge de lever l’interdiction en passant par votre avocat si vous en avez un, ou en écrivant directement au juge. Le juge d’instruction a alors 5 jours pour statuer. Si le juge d'instruction n'a pas statué dans les 5 jours ou si sa décision ne vous convient pas, vous pouvez faire appel.

Mineurs de moins de 13 ans : pas de contrôle judiciaire

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas être placé sous contrôle judiciaire, mais vous pouvez faire l’objet de mesures éducatives.

Mineurs âgés de 13 à 16 ans : un contrôle judiciaire sous certaines conditions

Si vous avez entre 13 et 16 ans, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire par le juge des enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention, dans les cas suivants :

  • Si vous avez déjà eu une mesure éducative et que vous êtes de nouveau mis en examen pour un délit puni de 5 ans de prison ou plus. Exemple : vous avez volé un vélo avec un complice (le vol en réunion est puni d’une peine de prison de 5 ans).
  • Si vous êtes mis en examen pour un délit puni de 7 ans de prison ou plus. Exemple : vous  avez racketté un lycéen à la sortie des cours (l’extorsion est un délit puni de 7 ans de prison).
  • Si vous êtes mis en examen pour un délit puni de 5 ans de prison ou plus, même si c’est la première fois que vous comparaissez devant un juge, si le délit a été violent. Exemple : vous êtes soupçonné de vol avec violences.

Mineurs de plus de 16 ans : même contrôle judiciaire que les majeurs

Si vous avez plus de 16 ans, vous pouvez être placé sous contrôle judiciaire dans les mêmes conditions qu’une personne majeure.

Obligations propres au contrôle judiciaire des mineurs

Si vous êtes mineur, en plus des obligations applicables aux majeurs, le juge peut prendre les mesures suivantes :

 

  • vous obliger à répondre aux convocations de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et à participer aux activités qu’elle propose ;
  • vous obliger à résider dans un centre éducatif fermé (CEF) pour une durée de 6 mois renouvelables une fois ;
  • vous obliger à suivre un stage de formation civique ;
  • vous obligez à vous rendre en cours de façon régulière jusqu’à votre majorité.

 

Conséquences du non-respect du contrôle judiciaire

Que vous soyez majeur ou mineur, le non-respect de votre contrôle judiciaire peut amener le juge à vous placer sous surveillance électronique ou à demander votre placement en détention provisoire.

Si vous êtes âgé de moins de 16 ans, seul le non-respect du placement en centre éducatif fermé peut justifier un placement en détention provisoire.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice