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Mineur mis en examen : la détention provisoire

Mineur mis en examen : la détention provisoire
© Zimmytwy / Fotolia

Si vous êtes mineur, âgé de 13 minimum, le juge peut décider de votre placement en prison le temps de l'enquête. Mais la détention provisoire est une mesure grave et reste exceptionnelle. 

Les conditions de placement en détention provisoire varient selon votre âge. Par contre, quel que soit votre âge, un préalable est obligatoire : le rapport des éducateurs de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ).

Préalable obligatoire : le rapport de la PJJ

Parce que vous êtes encore un enfant, avant toute décision de placement en détention provisoire, la PJJ doit être consultée.

Les éducateurs de la PJJ vont rechercher les places en foyer disponibles pour vous éviter la prison.
Il est dans votre intérêt de collaborer avec les éducateurs qui sont là pour vous aider.

Mineurs de moins de 13 ans : pas de détention provisoire possible

Si vous avez moins de 13 ans, vous ne pouvez pas être placé en détention provisoire.

Mineurs de 13 à 16 ans : détention si non-respect de votre contrôle judiciaire !

Vous ne pouvez être placé en détention provisoire que dans les 2 cas suivants :

  • Si vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire vous obligeant à être placé dans un centre éducatif fermé ou sous surveillance électronique. Dans ce cas, vous pouvez être placé en détention provisoire pour 15 jours renouvelables une fois (1 mois au total).
    Attention ! Si vous êtes soupçonné d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement – trafic de stupéfiants, par exemple –, vous pouvez être placé en détention provisoire pour une durée de 1 mois renouvelable une fois (2 mois au total).
  • Si vous êtes soupçonné d’un crime. Votre détention provisoire ne pourra excéder 6 mois renouvelables une fois, sous certaines conditions.

C’est le juge des libertés et de la détention qui statuera sur votre placement en détention provisoire.

Mineurs de 16 ans et plus : détention si non-respect du contrôle judiciaire ou soupçon de crime ou délit

Vous pouvez être placé en détention provisoire, si :

  • Vous ne respectez pas votre contrôle judiciaire vous obligeant à être placé dans un centre éducatif fermé ou sous bracelet électronique.
  • Vous êtes soupçonné d’un crime.
  • Vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit puni d’une peine de 3 ans de prison ou plus.
    Attention ! La majorité des délits sont punis de 3 ans de prison : vol simple (sans violence, sans complice), recel, violences ayant entraîné plus de 8 jours d’incapacité totale de travail, détention de stupéfiants… 

Durée de la détention

En principe, vous ne pouvez pas être placé en détention provisoire plus de 1 mois renouvelable une fois, sous certaines conditions (2 mois au total).

Exception : vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction grave, punie de 7 ans d’emprisonnement ou plus. Exemple : vous êtes soupçonné d’avoir racketté un camarade de classe. Ce délit est puni d’une peine de 10 d’emprisonnement.  Dans ce cas, vous pouvez être placé en détention provisoire pour une première durée de 4 mois renouvelable.

Détention des mineurs
Si vous êtes mineur, vous pouvez être placé en détention pour les affaires les plus graves. Vous ne serez pas en contact avec des majeurs. Il existe des prisons pour mineurs : les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM). Certaines maisons d’arrêt ont également un quartier réservé aux mineurs. Dans les deux cas, les mineurs sont placés en cellule individuelle sauf pour des motifs liés à la personnalité ou pour des raisons médicales. Vous serez alors placé avec un mineur de même sexe et de même âge. Sachez enfin que les cours sont assurés en détention pour tous les mineurs.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice