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Majeur mis en examen : la détention provisoire

Majeur mis en examen : la détention provisoire
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Vous êtes mis en examen et le juge d’instruction vous indique qu’il demande votre placement en prison le temps de l’enquête. Rien n’est encore joué : c’est le juge des libertés et de la détention qui décidera si votre détention provisoire est nécessaire ou non. 

Vous ne pouvez être placé en prison le temps de l’enquête que dans des cas exceptionnels puisque vous êtes à ce stade présumé innocent.

Pour quelles infractions ?

Vous pouvez être placé en détention provisoire si vous êtes mis en examen pour un crime (viol, vol à main armée…) ou pour un délit puni de 3 ans de prison ou plus.
Attention ! La majorité des délits sont punis de 3 ans de prison : vol simple (sans violence, sans complice), recel, violences ayant entraîné plus de 8 jours d’incapacité totale de travail, détention de stupéfiants…

Dans quels cas ?

La détention provisoire doit rester exceptionnelle.

Elle ne peut être prononcée que si un contrôle judiciaire ou un bracelet électronique n'est pas suffisant.

Seule exception : en cas de crime, si l’infraction heurte l’opinion publique, il est possible d'être placé en détention provisoire pour "trouble exceptionnel à l’ordre public".

Comment échapper à la détention provisoire ?

Il faut convaincre le juge que vous reviendrez à ses convocations et qu’il n’y a aucun risque que vous nuisiez à l’enquête.

Insistez sur votre situation personnelle : vous avez une adresse fixe et vous pouvez le justifier (bail à votre nom, attestation d’hébergement, etc.). Vous avez un travail ou une formation et vous pouvez le justifier (contrat de travail, bulletins de salaire, contrat de formation, suivi de Pôle emploi ou de la mission locale…). Autant de raisons qui démontrent que vous êtes socialement inséré.

Autre élément à prendre en compte : vous n’avez aucun moyen de nuire à l’enquête. Exemple : s’il y a des complices, une interdiction d’entrer en contact avec eux peut suffire à empêcher que vous vous mettiez d’accord sur une version.

Prenez un avocat. Lui seul pouura vous conseiller sur les éléments à mettre en avant devant le juge pour vous éviter la détention.

Qui convaincre pour ne pas aller en prison ?

Le juge d’instruction peut décider que vous n’irez pas en prison le temps de l’enquête parce qu’un contrôle judiciaire ou un bracelet électronique seraient suffisants.

Si vous réussissez à convaincre le juge d’instruction, vous ne serez pas placé en détention.

Si vous n’y arrivez pas, le juge d’instruction saisira le juge des libertés et de la détention pour statuer sur votre placement en détention provisoire.

Quand le procureur de la République veut absolument que vous alliez en prison

Dans certains cas, le procureur de la République fera tout pour que vous alliez en prison, même si le juge d’instruction en décide autrement.

Le procureur de la République peut passer outre l’ordonnance du juge d’instruction et saisir le juge des libertés et de la détention si vous êtes mis en examen pour un crime ou un délit puni de 10 ans de prison : viol, trafic de stupéfiants, vol à armée, association de malfaiteurs…

La détention provisoire serait le seul moyen, selon le procureur :

- de vous protéger (si vous avez dénoncé des commanditaires ou des complices) ;
- de s’assurer que vous répondrez aux convocations de justice ;
-de mettre fin à l’infraction ;
-d'empêcher que l'infraction se renouvelle ;
-de mettre fin au trouble exceptionnel à l’ordre public (uniquement pour les crimes).

Débats devant le juge des libertés et de la détention : demander ou non un délai

Vous serez directement emmené devant le juge des libertés et de la détention après l’interrogatoire devant le juge d’instruction. Vous serez alors obligatoirement assisté d’un avocat. À défaut d'en avoir un, un commis d'office vous sera attribué. Le juge des libertés et de la détention vous informera de votre droit de demander un délai pour préparer votre défense. Demandez-le si vous pouvez prouver que vous avez un logement, un travail, une formation…

Attention ! Si vous demandez un délai, le juge des libertés et de la détention peut vous incarcérer pendant 4 jours ouvrables maximum afin de s’assurer de votre présence le jour où il statuera sur votre détention provisoire.

Durée initiale du placement en détention provisoire

Si vous êtes soupçonné d'avoir commis un délit, vous serez placé en détention provisoire pendant 4 mois.
À l’issue de cette détention, le juge des libertés peut prolonger une première fois la détention provisoire pour une période de 4 mois après vous avoir de nouveau entendu puis une seconde fois pour la même durée.

Si vous êtes soupçonné d'avoir commis un crime, vous serez placé en détention pendant 1 an.
À l'issue de cette détention, le Juge des Libertés peut prolonger une première fois la détention provisoire pour une période de 6 mois après vous avoir de nouveau entendu puis une seconde fois 6 mois.

Durée maximale de détention selon les infractions

La durée maximale de la détention provisoire n’est pas la même si vous êtes soupçonné d’avoir commis un délit ou un crime.

Contravention

Crime

Délit

Aucune détention n’est possible

2 ans, si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle

4 mois maximum, si :

      - vous n’avez jamais été condamné pour un crime ou vous n’avez jamais été condamné à une peine de prison ferme de plus de 1 an

     - et si vous encourrez une peine de prison inférieure à 5 ans pour les faits que l’on vous soupçonne d’avoir commis

 

 

3 ans, si la peine encourue est inférieure à 20 ans de réclusion criminelle et que l’infraction a été commise à l’étranger

1 an, si la peine encourue est supérieure à 5 ans

 

-  plusieurs crimes contre des personnes ou contre la nation vous sont reprochés

      -   le crime est relatif au trafic de stupéfiants, au terrorisme, au proxénétisme…

2 ans et 4 mois, si l’infraction a été commise à l’étranger ou pour les délits relatif au trafic de stupéfiants, au terrorisme, à l'extorsion, au proxénétisme…

 

 

3 ans, s’il s’agit d’une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste

Faire appel d’une décision au cours de l’instruction

Vous pouvez faire appel des décisions prises à votre encontre par le juge de l’instruction ou le juge des libertés et de la détention dans un délai de 10 jours. Pour cela, vous devez vous rendre au greffe du juge d’instruction ou celui du juge des libertés, pour faire une déclaration d’appel. Si vous êtes en détention, vous pouvez faire votre déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.
Il existe une procédure d’urgence lorsqu’il s’agit de contester un placement en détention provisoire. Si vous faites appel de cette décision le jour même ou au plus tard le lendemain, vous pourrez demander au président de la chambre de l’instruction ou à celui de la chambre de l’instruction de statuer en urgence (dans les 3 ou 5 jours qui suivent, selon les cas).

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice