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Information judiciaire : comment se déroule l'enquête ?

Ordonnée par le juge d'instruction, l’information judiciaire permet aux enquêteurs d’avoir des moyens d’investigation étendus : perquisitons, écoutes téléphoniques, pose de mouchards... Certains, dignes de films d’action américains... Comment se déroule l'enquête ? Toutes nos explications sur cette procédure.

L’enquête est menée par le juge qui doit réunir les éléments à charge ou à décharge (faits qui vous innocentent). Votre avocat et vous pouvez aussi participer activement à l’enquête.

L’enquête est menée par le juge d’instruction

C’est le juge d’instruction qui mène l’enquête. Il donne des instructions – aussi appelées commissions rogatoires – aux policiers ou gendarmes qui lui rendent compte régulièrement des résultats de leurs recherches.

Moyens d’investigation classiques

Pour mener son enquête, le juge d’instruction peut demander aux policiers de procéder à l’audition de toute personne qui pourrait détenir des informations, procéder à des perquisitions, à des fouilles de véhicule…

Le juge d’instruction peut aussi, pour les délits punis de 2 ans de prison ou plus, ordonner des écoutes téléphoniques pour une durée de 4 mois renouvelables.

L’idée est simple : intercepter et retranscrire vos conversations téléphoniques. Vous pourrez toujours essayer de dire que ce n’est pas votre téléphone : si vous avez un abonnement chez un opérateur téléphonique, le juge lui demandera d’identifier la ligne.

Moyens d’investigation exceptionnels

Pour certaines infractions graves et complexes, comme le trafic de stupéfiants, le vol commis en bande organisée ou le racket, après avis du procureur de la République, le juge d’instruction peut autoriser les policiers à entrer chez vous et/ou dans votre voiture pour poser des mouchards permettant d’enregistrer vos conversations.

Avec l’autorisation du juge des libertés et de la détention, les policiers peuvent s’introduire chez vous de nuit, à votre insu, pour poser les mouchards. Toutes vos conversations sont alors enregistrées et vous pouvez même être filmé !

Pour les mêmes infractions, les policiers peuvent s’infiltrer dans un réseau criminel sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction.

Participer à l’enquête en faisant une demande auprès du juge

À tout moment de la procédure, vous pouvez saisir le juge d'instruction d'une demande écrite et motivée pour qu’il vous entende, qu’il entende un témoin, fasse des confrontations, aille sur les lieux de l’infraction faire des constatations par lui-même, ordonne à telle ou telle personne de produire des pièces utiles à l’enquête, ordonne des expertises…

Vous devez indiquer de façon précise quels actes vous demandez et, s’il s’agit d’entendre un témoin, fournir l’identité de la personne que vous souhaitez faire interroger.

Attention ! Vous devez vous rendre au greffe pour déposer votre demande d’acte en doubles exemplaires. Il vous sera remis un document original signé par le greffier attestant du dépôt de votre demande d’actes.

Si vous êtes incarcéré, vous pouvez aussi faire votre demande auprès du chef de l’établissement pénitentiaire.

Délai. Le juge d’instruction a 1 mois pour répondre à votre demande. S’il ne le fait pas, vous pouvez saisir directement le président de la chambre de l’instruction en vous rendant au greffe du juge d’instruction et faire appel.

Victime : vos droits au cours de l’instruction
Si vous êtes victime d’une infraction, vous serez avisé par le juge d’instruction de l’ouverture de la procédure. Vous pourrez consulter la procédure, que vous soyez ou non assisté d’un avocat. Vous pourrez aussi intervenir dans la procédure pour faire des demandes d’actes : demander que l’on vous entende, que l’on fasse des perquisitions et des expertises pour évaluer votre préjudice…

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai reçu une convocation pour une mise en examen. Dois-je m’inquiéter ?

Oui, mais ne paniquez pas. Allez voir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, écrivez au juge d’instruction pour demander qu’un avocat vous soit désigné d’office.

Justice
Je suis mis en examen pour avoir "dealé". Qu'est-ce que je risque ?

Même si vous êtes présumé innocent, le fait de transporter, vendre et détenir des stupéfiants est un délit puni d’une peine de 10 ans de prison. Vous risquez d'être placé en détention provisoire (prison), le temps que le juge termine son enquête.

Justice
Le juge d’instruction envisage de me placer sous surveillance électronique. Va-t-il connaître tous mes faits et gestes ?

Non. Le bracelet électronique permet seulement de savoir si vous êtes à l’adresse déclarée au juge aux horaires qu’il a fixés. Le bracelet permettant une surveillance 24h/24 est réservé à certaines infractions à caractère sexuel ou concernant un conjoint. 

Justice
J’ai 14 ans. Est-ce que l'on peut me placer en détention provisoire ?

Oui, si vous n’avez pas respecté un placement en centre éducatif fermé ou les modalités d’un placement sous bracelet électronique ou si l'on vous soupçonne d’un crime.

Justice
J’ai été mis en examen pour un vol commis avec un ami de mon quartier. Peut-on m’interdire de le voir ou de retourner chez moi ?

Oui, au moins dans un premier temps : le juge d’instruction peut vous obliger à déménager le temps de l’enquête et vous interdire d’entrer en contact avec les autres personnes impliquées.

Justice