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Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison ferme

Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison ferme
© Heldeer Sousa / Fotolia

Si vous avez commis un délit ou un crime, vous encourez une peine de prison plus ou moins longue, déterminée par le juge. Qu'est-ce qu'un mandat de dépôt ? Un mandat d'arrêt ? Les mineurs peuvent-ils aller en prison ? Nos réponses.

Si vous avez commis un délit ou un crime, vous risquez une peine de prison. La peine de prison ferme n'est prononcée qu’en dernier recours, si la gravité des faits et votre personnalité le justifient. 

Mandat de dépôt et mandat d'arrêt

Si le juge vous a condamné à une peine de prison ferme et qu’il veut que vous alliez en prison, il doit décerner un mandat de dépôt. Il vous demandera alors si vous avez des problèmes de santé et vous indiquera que vous êtes incarcéré. Les policiers vous conduiront immédiatement en prison après l’audience. Si vous ne vous êtes pas présenté à l’audience et que le tribunal vous condamne à de la prison ferme en votre absence, il pourra décerner un mandat d’arrêt à votre encontre. Les policiers vont vous rechercher pour que vous exécutiez votre peine.

Aménagement de peine

Être condamné à une peine de prison ferme ne signifie pas que vous irez en prison.
Si le juge n’a pas décerné un mandat de dépôt, vous ressortez libre du tribunal. Le tribunal vous remet, à l’issue de l’audience, une convocation devant le juge de l’application. C’est ce juge qui décide de comment vous exécuterez la peine (semi-liberté, bracelet électronique, prison ferme…).
Si vous ne vous rendez pas à cette convocation, le juge de l’application des peines pourra vous faire mettre en prison.

Bon à savoir. Si la peine que vous devez effectuer dépasse 2 ans ou 1 an, si vous êtes en récidive, vous ne pouvez pas bénéficier immédiatement d’un aménagement de peine.

Réductions de peine automatiques

Être condamné à 1 an de prison ne signifie pas que l’on va rester 1 an en prison. Sauf exceptions, vous ne ferez pas le temps de prison prévu par la condamnation puisque vous bénéficierez de réductions de peine automatiques. Lorsque vous êtes écroué, le greffe de la prison vous informe de la date prévisible de sortie. Votre date de sortie prévue peut être avancée ou reportée en fonction de votre conduite en prison. Vous pouvez également sortir de prison avant la date prévue si vous faites une demande au juge d’application des peines pour aménager votre peine.

Mineurs : cas particulier

Les mineurs de plus de 13 ans au moment des faits peuvent aller en prison. Si vous avez de 13 à 15 ans au moment des faits, vous risquez une peine égale à la moitié de celle des majeurs. Si vous avez plus de 16 ans, le juge peut, en fonction de votre personnalité et des circonstances, décider que votre peine soit la même que celle d'un majeur.
Mais la prison ferme reste une solution de dernier recours, lorsque aucune mesure éducative ni aucune autre sanction ne vous a empêché de récidiver.

Arrivée en prison

Si vous êtes incarcéré à l’issue de l’audience, vous serez escorté par des policiers dans un centre de détention, une maison centrale, une maison d’arrêt ou un centre pénitentiaire pour mineurs, si vous avez moins de 18 ans.
Au greffe de la maison d’arrêt, on prendra vos empreintes et on vous donnera un numéro d’écrou.
 Vous serez ensuite amené au vestiaire pour déposer vos effets personnels et être fouillé. On vous remettra un paquetage comprenant des draps, des produits d’hygiène… Vous êtes alors placé dans une cellule au quartier arrivants. Vous rencontrerez ensuite le personnel pénitentiaire.

Montrez-vous volontaire pour le suivi de soins si vous avez été condamné pour des stupéfiants, pour le suivi d’une formation ou pour travailler en détention. Plus vous ferez d'efforts en détention, plus vous augmenterez vos chances d’obtenir un aménagement de peine rapidement.

Pour en savoir plus, lire le guide du détenu arrivant du ministère de la Justice : ici

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai commis un vol. La loi prévoit une peine de prison de 3 ans pour ces faits. Vais-je obligatoirement être condamné à 3 ans de prison ?

Non, les peines prévues par le Code pénal sont des peines maximales que le juge n’est pas obligé de prononcer. Il tiendra compte d’un certain nombre d’éléments pour personnaliser votre peine et l’adapter à votre situation.

Justice
J’ai laissé ma voiture garée toute la journée sans payer. J'ai trouvé 3 contraventions sur le pare-brise pour défaut de paiement. Est-ce légal ?

Oui. La durée maximale de stationnement sur une même place est limitée dans le temps par arrêté municipal. Dès lors que la durée maximale de stationnement est dépassée, vous pouvez être verbalisé plusieurs fois.

Justice
J’ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et j'ai commis une nouvelle infraction. Vais-je automatiquement aller en prison ?

Non, pas obligatoirement. Mais vous risquez 6 mois de prison en plus de la condamnation pour la nouvelle infraction.


Justice
J’ai été interpellé pour conduite sans permis au volant de mon scooter 125. Peut-on me le confisquer ?

Oui. Le tribunal peut décider, à titre de peine complémentaire, de vous confisquer votre scooter.




Justice