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Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison avec sursis simple ou partiel

Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison avec sursis simple ou partiel
© Alexmu / Fotolia

Si vous avez commis une infraction pénale, vous pouvez être condamné à une peine de prison avec sursis. Qui est concerné ? À quelles conditions ? Quelle différence entre un sursis simple et un sursis partiel ? Toutes nos explications.

Si vous avez commis une infraction, mais que votre cas ne semble pas justifier la prison ferme, le tribunal peut prononcer une peine de prison assortie d’un sursis et comportant parfois des obligations particulières.

Le sursis simple dure 5 ans

Vous avez commis une infraction et vous n’avez pas de passé pénal ? Le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis. Vous n’irez pas en prison, mais il ne faut pas que vous commettiez une nouvelle infraction. Le sursis court pour une durée de 5 ans à compter du jour où la condamnation est définitive. La décision devient définitive si ni le Procureur de la République ni le Procureur Général ni vous n’avez fait appel, soit 20 jours après la condamnation.

Si vous ne commettez aucune infraction pendant 5 ans. Vous avez fait vos preuves. La peine de prison est non avenue : on ne pourra plus vous obliger à l’exécuter.
Si vous commettez une nouvelle infraction avant le délai de 5 ans. Vous n’aurez plus droit au sursis simple et vous risquez de faire 6 mois de prison en plus de la peine qui sera prononcée pour la 2e infraction.

Attention ! Depuis le 1er janvier 2015, le sursis simple n’est plus révoqué automatiquement. Le tribunal doit prévoir dans la condamnation la révocation du sursis.

Comment bénéficier d’un sursis simple ?

Pour pouvoir bénéficier d’un sursis, deux conditions :

  • la peine prononcée par le juge doit être de 5 ans maximum,
  • vous ne devez pas être condamné dans les 5 ans à une peine d’emprisonnement, avec ou sans sursis.

Sursis total et sursis partiel

Le tribunal peut vous accorder un sursis total pour toute la durée de la peine d’emprisonnement qu’il prononce.
Exemple : 8 mois avec sursis.

Le sursis peut aussi ne concerner qu’une partie de la peine.
Exemple : 1 an de prison, dont 6 mois avec sursis. Autrement dit, 6 mois ferme et 6 mois assortis d’un sursis. Dans ce cas, vous irez en prison pendant 6 mois, si le tribunal a décerné un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt.

Mineurs et prison avec sursis

Si vous avez 13 ans minimum au moment des faits, le tribunal peut prononcer une peine de prison avec sursis à votre encontre.

Attention ! Le sursis ne s’efface pas quand vous devenez majeur : si vous commettez une nouvelle infraction dans un délai de 5 ans et que vous êtes devenu majeur, le tribunal peut décider de vous mettre en prison.

Plus contraignante que la peine de prison avec sursis simple, il existe la peine de prison avec mise à l’épreuve. Pour en savoir plus, rendez-vous : ici.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai commis un vol. La loi prévoit une peine de prison de 3 ans pour ces faits. Vais-je obligatoirement être condamné à 3 ans de prison ?

Non, les peines prévues par le Code pénal sont des peines maximales que le juge n’est pas obligé de prononcer. Il tiendra compte d’un certain nombre d’éléments pour personnaliser votre peine et l’adapter à votre situation.

Justice
J’ai laissé ma voiture garée toute la journée sans payer. J'ai trouvé 3 contraventions sur le pare-brise pour défaut de paiement. Est-ce légal ?

Oui. La durée maximale de stationnement sur une même place est limitée dans le temps par arrêté municipal. Dès lors que la durée maximale de stationnement est dépassée, vous pouvez être verbalisé plusieurs fois.

Justice
J’ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et j'ai commis une nouvelle infraction. Vais-je automatiquement aller en prison ?

Non, pas obligatoirement. Mais vous risquez 6 mois de prison en plus de la condamnation pour la nouvelle infraction.


Justice
J’ai été interpellé pour conduite sans permis au volant de mon scooter 125. Peut-on me le confisquer ?

Oui. Le tribunal peut décider, à titre de peine complémentaire, de vous confisquer votre scooter.




Justice