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Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison avec sursis mise à l’épreuve

Mineur ou majeur, auteur d'une infraction pénale : prison avec sursis mise à l’épreuve
© Rodriguez / Fotolia

Si vous êtes coupable d'une infraction pénale, le juge peut prononcer une peine d'emprisonnement à votre encontre. Plus contraignante que la prison avec sursis simple, la mise à l'épreuve vous contraint à respecter certaines obligations, mais vous évite la prison ferme. Toutes nos explications.

 

Une peine préventive

Plus contraignante que la peine de prison avec sursis simplemais bien moins qu’une peine de prison ferme, la peine de prison avec mise à l’épreuve vise à vous aider à vous insérer et à ne plus commettre d’infractions. Un service dédié est chargé de votre suivi pour tenter de travailler avec vous sur les raisons qui vous ont conduit à commettre l’infraction.

Exemple : vous avez trop bu et avez eu un accident en voiture. Le tribunal peut prononcer une peine de prison avec sursis mise à l’épreuve et vous obliger à consulter un médecin pour soigner votre addiction à la boisson.

Si vous avez déjà été condamné à une peine d’emprisonnement dans les 5 ans, vous n’irez pas forcément en prison.

Pour bénéficier d’un sursis avec mise à l’épreuve, vous ne devez pas être condamné à une peine supérieure à 5 ans si vous n’êtes pas en état de récidive, 10 ans si vous êtes récidiviste.

Durée de la mise à l’épreuve

Le tribunal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement assortie d’une mise à l’épreuve d’une durée qui varie de 1 à 3 ans.

Attention ! Si vous êtes récidiviste, le délai de la mise à l’épreuve peut être de 5 ans, voire 7 ans (si vous récidivez 2 fois).

Obligations liées au sursis mise à l'épreuve

Vous devez impérativement :

  • Répondre à toutes les convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP). Surveillez bien votre boîte aux lettres et veillez à donner la bonne adresse. 
  • Coopérer avec le SPIP en lui communiquant tous les éléments relatifs à votre emploi, à votre domicile, à votre situation personnelle et familiale.
  • Avertir le SPIP de tout changement d’adresse et de tout déplacement de plus de 15 jours.
  • Demander l’autorisation du juge de l’application des peines pour tout voyage à l’étranger.

Vous devez également respecter les obligations imposées par le tribunal qui peuvent être :

  • l'obligation de travailler ou de chercher activement un emploi,
  • l'obligation de soins. Si vous consommez du cannabis, vous pouvez être contraint de voir un addictologue et de vous soumettre à des dépistages de stupéfiants,
  • ne pas entrer en contact avec vos anciens complices ou avec la victime,
  • accomplir un stage de citoyenneté.

 Liste complète des autres obligations : ici

Révocation du sursis et incarcération

Si non-respect des obligations de la mise à l'épreuve 

Si, durant le délai d’épreuve fixé par le tribunal, vous ne respectez pas vos obligations, le juge de l’application des peines peut révoquer totalement ou partiellement le sursis. Vous serez alors incarcéré. 

Attention ! Même si vous respectez les obligations de votre mise à l’épreuve, si vous êtes condamné pour de nouveaux faits dans le délai de la mise à l’épreuve, le tribunal pourra révoquer votre sursis et vous serez incarcéré.

Si non respect d’un travail d’intérêt général

Si vous êtes d’accord, le tribunal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement assortie d’une obligation d’effectuer un travail d’intérêt général.
Si vous n’effectuez pas votre TIG dans le délai imparti par le tribunal, le juge de l’application des peines peut révoquer votre sursis et vous envoyer en prison.

Mineurs : cas particulier

Si vous êtes âgé de 13 ans minimum au moment des faits, le tribunal peut prononcer une peine d’emprisonnement assortie d’un sursis avec mise à l’épreuve. Vous devrez respecter les obligations que le tribunal a fixées et serez suivi par la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ). C’est le juge des enfants qui fait office de juge d’application des peines. Il peut vous envoyer en prison si vous ne respectez pas vos obligations.

Attention ! Si votre suivi n’est pas terminé à votre majorité, le juge de l’application des peines et le SPIP prennent le relais.

Pour en savoir plus sur la justice des mineurs : ici.

Contrainte pénale, une alternative au SME

Depuis le 1er octobre 2014, si vous êtes majeur, les tribunaux peuvent vous condamner à une nouvelle peine : la contrainte pénale. C'est un accompagnement renforcé qui doit vous aider à ne plus commettre d’infraction.

La contrainte pénale s’applique si :

  • vous encourez une peine de prison de moins de 5 ans,
  • vous présentez de bonnes garanties de réinsertion. 

Sa durée varie de 6 mois à 5 ans. Comme pour le sursis avec mise à l’épreuve, vous êtes soumis à des obligations de suivi par le Service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) et par le juge de l’application des peines.

Le tribunal fixe la durée de l’emprisonnement auquel vous vous exposez si vous ne respectez pas vos obligations (dans la limite de 2 ans). Votre situation est évaluée chaque année. Si, après 1 an, tout se passe bien et que le suivi ne paraît plus justifié, le juge de l’application des peines peut mettre fin à la contrainte pénale. Si au contraire, vous ne respectez pas vos obligations, le juge de l’application peut saisir le tribunal pour que vous soyez incarcéré.

Contrairement au SME, le juge de l’application n'est pas le seul à décider de vous envoyer en prison en cas de non-respect de vos obligations.

Attention ! Pour les mineurs, la contrainte pénale n’est pas applicable.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai commis un vol. La loi prévoit une peine de prison de 3 ans pour ces faits. Vais-je obligatoirement être condamné à 3 ans de prison ?

Non, les peines prévues par le Code pénal sont des peines maximales que le juge n’est pas obligé de prononcer. Il tiendra compte d’un certain nombre d’éléments pour personnaliser votre peine et l’adapter à votre situation.

Justice
J’ai laissé ma voiture garée toute la journée sans payer. J'ai trouvé 3 contraventions sur le pare-brise pour défaut de paiement. Est-ce légal ?

Oui. La durée maximale de stationnement sur une même place est limitée dans le temps par arrêté municipal. Dès lors que la durée maximale de stationnement est dépassée, vous pouvez être verbalisé plusieurs fois.

Justice
J’ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et j'ai commis une nouvelle infraction. Vais-je automatiquement aller en prison ?

Non, pas obligatoirement. Mais vous risquez 6 mois de prison en plus de la condamnation pour la nouvelle infraction.


Justice
J’ai été interpellé pour conduite sans permis au volant de mon scooter 125. Peut-on me le confisquer ?

Oui. Le tribunal peut décider, à titre de peine complémentaire, de vous confisquer votre scooter.




Justice