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Auteur d'une infraction pénale : travail d’intérêt général

Auteur d'une infraction pénale : travail d’intérêt général
© Corgarashu / Fotolia

Alternative à la prison ou en complément d'une autre sanction, le travail d’intérêt général (TIG) peut être prononcé par le tribunal. Le but : vous aider à vous insérer ou vous réinsérer tout en étant utile à la collectivité.

Si vous avez commis un délit ou une contravention de 5e classe, vous pouvez être condamné à un travail d’intérêt général, avec votre accord.

Mineurs de plus de 16 ans et majeurs

Si vous êtes âgé de plus de 16 ans, vous pouvez être condamné à un travail d’intérêt général.
Que vous soyez mineur ou majeur, le travail d’intérêt général ne peut être ordonné que si vous êtes d’accord. Si vous refusez, le tribunal vous condamnera à une autre sanction.

Attention ! Si vous êtes mineur, ne confondez pas réparation pénale, mesure éducative pouvant être prononcée pour les mineurs de 10 ans et plus, et travail d’intérêt général, véritable peine. 

Pour quelles infractions ?

Vous pouvez être condamné à un travail d’intérêt général si :

  • Vous avez commis une contravention de 5e classe. Vous pouvez être condamné à un travail d’intérêt général de 20 à 120h, comme peine complémentaire, en plus de l’amende.
  • Vous avez commis un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
    Exemple : vous avez conduit sans permis, tagué un mur, insulté un policier… Vous pouvez être condamné à un travail d’intérêt général allant de 20 à 280h ou à un sursis TIG.

TIG : travail non rémunéré au profit de la collectivité

Si vous êtes condamné à un travail d’intérêt général, le principe est simple : vous devez travailler un certain nombre d’heures pour un organisme habilité par l’État, sans être rémunéré.

Pendant la durée du travail d’intérêt général, vous bénéficiez de la Sécurité sociale de l’État. Si vous avez un accident du travail ou un accident de trajet, les frais seront pris en charge.

Dans un organisme habilité ou une association...

Vous devrez effectuer votre TIG dans un organisme habilité – mairie, établissement public, association (Croix-Rouge, Secours Catholique...) –, ou dans une entreprise chargée d’une mission de service public (SNCF, par exemple). Pour les mineurs, il existe des partenariats avec des associations sportives. 

Entretien des espaces verts, aide aux personnes...

Le travail qui vous est proposé doit aussi être utile pour vous. Pas de stage "machine à café" !

Exemples : vous pouvez faire votre TIG dans une caserne de pompiers et apprendre les réflexes de premiers secours. Vous pouvez apprendre à entretenir les espaces verts de votre commune, et peut-être trouver votre vocation. Vous pouvez aussi aider des personnes âgées ou handicapées…

Trouver un organisme habilité

Vous ne serez pas seul à chercher. Un conseiller d’insertion et de probation vous recevra pour faire le point sur ce que vous souhaiteriez faire et vous informer des propositions disponibles. Si vous êtes mineur, c’est un éducateur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse qui vous aidera à trouver votre TIG.

Ne soyez pas trop exigeant, car vous avez un délai de 18 mois seulement pour exécuter votre TIG.

En principe, si vous travaillez ou êtes en formation, vous devrez réaliser le travail d’intérêt général sur votre temps libre. En pratique, lorsque vous justifiez avoir un travail, et donc, des revenus, les juges choisissent plutôt la peine des jours-amendes, plus adaptée à votre situation.

Suivi de l’exécution du TIG

Vous serez suivi, tout au long de l’exécution de la peine, par l’organisme auprès duquel vous ferez votre TIG, le SPIP et le juge d’application des peines si vous êtes majeur, le juge des enfants si vous êtes mineur.

Attention ! L’organisme qui vous accueille transmet vos relevés d’heures et rapporte tout incident au SPIP et au juge concernant l’exécution de la mesure. À la fin du travail d’intérêt général, il envoie au juge de l’application des peines ou au juge des enfants un formulaire que vous aurez signé où figure le nombre d’heures effectuées.

Non-respect du TIG : conséquences

Ne prenez pas un TIG à la légère car vous encourez des sanctions lourdes en cas d’inexécution.

Ne pas effectuer un travail d’intérêt général est d’abord un délit puni d’une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Si vous avez été condamné à un travail d’intérêt général dans le cadre d’une peine assortie d’un sursis, le juge de l’application des peines peut révoquer le sursis. Vous serez alors incarcéré pour la durée d’emprisonnement fixée initialement par le tribunal.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai commis un vol. La loi prévoit une peine de prison de 3 ans pour ces faits. Vais-je obligatoirement être condamné à 3 ans de prison ?

Non, les peines prévues par le Code pénal sont des peines maximales que le juge n’est pas obligé de prononcer. Il tiendra compte d’un certain nombre d’éléments pour personnaliser votre peine et l’adapter à votre situation.

Justice
J’ai laissé ma voiture garée toute la journée sans payer. J'ai trouvé 3 contraventions sur le pare-brise pour défaut de paiement. Est-ce légal ?

Oui. La durée maximale de stationnement sur une même place est limitée dans le temps par arrêté municipal. Dès lors que la durée maximale de stationnement est dépassée, vous pouvez être verbalisé plusieurs fois.

Justice
J’ai été condamné à une peine de 6 mois de prison avec sursis et j'ai commis une nouvelle infraction. Vais-je automatiquement aller en prison ?

Non, pas obligatoirement. Mais vous risquez 6 mois de prison en plus de la condamnation pour la nouvelle infraction.


Justice
J’ai été interpellé pour conduite sans permis au volant de mon scooter 125. Peut-on me le confisquer ?

Oui. Le tribunal peut décider, à titre de peine complémentaire, de vous confisquer votre scooter.




Justice