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Aides, restitution... Tout savoir sur le dépôt de garantie

Aides, restitution... Tout savoir sur le dépôt de garantie
© Auremar / Fotolia

Vous êtes futur locataire ? À la signature de votre bail, on vous demandera un mois de loyer en tant que dépôt de garantie, afin de garantir les éventuels impayés et les dégradations... À ne pas confondre avec la caution !

Votre bailleur encaissera le dépôt de garantie et vous le rendra après la remise des clés à la fin de votre bail, sous certaines conditions…

À quoi sert le dépôt de garantie ?

Souvent appelé à tort “caution”, un dépôt de garantie vous sera presque toujours demandé avant d’entrer dans les lieux (mais ça n’est pas une obligation). Il sert de garantie financière au propriétaire après votre départ, pour couvrir d’éventuels impayés (loyer/charges) ou des frais de remises en état si vous avez dégradé le logement.

Dépôt de garantie : à verser avec le premier loyer

Vous devez verser le dépôt de garantie lors de la signature du contrat de location vide, avec le premier mois de loyer. Pour les contrats conclus avant le 27 mai 2014, son montant était libre. Il pouvait être d'1 ou 2 mois, voire davantage selon ce qui était prévu au sein du contrat de bail. Pour les contrats conclus après le 27 mai 2014, le montant de l'éventuel dépôt de garantie doit obligatoirement figurer au sein du contrat de bail. Or ill ne peut pas être supérieur à 2 mois de loyer, hors charges.

Son montant reste invariable même sur une très longue durée de location et il ne peut pas être révisé même à l'occasion du renouvellement du bail.
Aucun dépôt de garantie ne peut être réclamé au locataire si le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois (loyer payé trimestriellement par exemple).
Toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, le propriétaire peut exiger un dépôt de garantie.

Bon à savoir. Il existe des aides financières pour le paiement du dépôt de garantie. C'est notamment le cas du loca-pass mais bientôt, grâce à la loi Alur d'accès au logement et urbanisme rénové interviendra un nouveau système appelé la garantie universelle des loyers, applicable au 1er janvier 2016.

Restitution du dépôt de garantie

Selon la date à laquelle vous avez signé le contrat de location, les modalités de restitution du dépôt de garantie diffèrent. Pour un bail signé avant le 27 mars 2014, il n'existe aucun délai légal de restitution à moins que le contrat n'en prévoit un, auquel cas celui-ci s'appliquera. Pour un bail signé après cette date, plusieurs délais s'appliquent à compter du jour de la restitution des clés par le locataire :
    •    1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée,
    •    2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée.

Si le propriétaire ne vous a pas rendu votre dépôt de garantie dans les délais, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de rembourser ce dépôt de garantie sans délai.

Si votre propriétaire refuse ou ne répond pas, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend votre logement en adressant un dossier à son secrétariat en courrier recommandé avec accusé de réception.

En dernier recours, vous pouvez saisir le tribunal d’instance pour obtenir la restitution de votre dépôt de garantie. Vous avez 5 ans pour le faire et l’avocat n’est pas obligatoire.

Bon à savoir. Pour éviter des déductions sur le montant de votre dépôt de garantie, assurez-vous de faire un état des lieux complet et détaillé à l’entrée des lieux. Le dépôt de garantie vous est restitué seulement quand l’état des lieux de sortie est comparé avec celui d’entrée. Le moindre joint usé ou trou mal rebouché dans le mur risquent d’être facturé au titre de la remise en état.

Votre location a pris un coup de vieux :
pouvez-vous récupérer votre dépôt de garantie ?

Vous avez pris possession d’un logement en bon état et c’est ainsi que vous devez le rendre pour récupérer votre dépôt de garantie. Mais au bout de quelques années, les peintures passent et jaunissent, les sols sont un peu usés. Ce n’est pas une dégradation volontaire mais le temps qui a fait son œuvre. Il n’existe aucune réglementation légale d’appréciation de la vétusté mais on admet qu’il y ait une usure due à l’usage normal du logement. Dans cette situation vous n’avez pas à remettre en état le logement et le bailleur ne pourra pas vous facturer des frais de remise en état.

Mais si le logement a subi des dégradations volontaires (le chat a fait ses griffes sur le papier peint) ou accidentelles (le fer a repassé a brûlé la moquette), le propriétaire peut déduire des sommes dues aux réparations de mises en état. Les justificatifs (factures) que le propriétaire est dans l’obligation de fournir sont à vérifier.
Pensez à faire les travaux vous-même cela peut permettre d’éviter les conflits avec le propriétaire et vous coûtera moins cher !
Vétusté : qu'est-ce c'est ?
La loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) va changer certains paramètres. Notamment, un modèle d'état des lieux destiné à être utilisé dans le cadre des mises en location de logements devrait être organisé dans un prochain décret. De nouvelles modalités de prise en compte de la vétusté y seront établies. En attendant, voici les éléments applicables aujourd'hui :
La vétusté ne constitue ni une réparation locative ni une remise en état obligatoire à la charge du locataire à la fin du bail. Les juges proposent de considérer la vétusté comme une usure que subit une location au bout de 7 ans sous réserve que le locataire utilise normalement le logement.
La durée de vie des éléments d’une habitation louée (vétusté) est de :
- 
7 ans pour la peinture, la moquette, le papier peint ;
- 10 ans pour les revêtements plastiques, la serrurerie, le chauffe-eau et le ballon d’eau chaude, les convecteurs électriques, les organes de réglage du chauffage ;
- 15 ans pour la robinetterie et la plomberie, les chaudières, les volets en PVC, en bois ou roulants ;
- 
20 ans pour la faïence murale, la menuiserie intérieure, les appareils sanitaires, les volets de fer, les radiateurs ;
- 25 ans pour le parquet et le carrelage.

Anaïs Coignac - Marie Hélène Klein

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