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Les fichiers d’empreintes FAED et FNAEG

Les fichiers d’empreintes FAED et FNAEG
© Richard / Fotolia

Si vous avez été suspecté dans le cadre d’une enquête policière, vous avez probablement fait l’objet d’un relevé d’empreintes digitales et/ou génétiques. Vous vous demandez à quoi servent ces relevés ? Voici la réponse.

Les fichiers d’empreintes ont pour seule finalité de faciliter les enquêtes de police. Il existe deux grands fichiers : le Fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG).

Des fichiers d'empreintes, pour quoi faire ?

Le FAED et le FNAEG sont des fichiers où la police et la gendarmerie conservent la trace de vos empreintes digitales et génétiques.

Les fichiers conservent aussi les empreintes retrouvées sur des scènes de crime ou de délit lorsque l’on ne sait pas à qui elles appartiennent.

Le but est simple : il s’agit de comparer les empreintes des personnes non identifiées enregistrées dans le fichier avec celles des personnes identifiées et/ou poursuivies dans le cadre d’une autre affaire.

Contrairement aux fichiers d’antécédents, ils ne peuvent être consultés que dans le cadre d’enquêtes de police et ne pourront jamais constituer un frein pour l’emploi.

Quelles informations contiennent ces fichiers ?

En plus de vos empreintes, le FAED et le FNAEG conservent votre état civil ainsi que la nature de l’affaire ayant donné lieu à votre enregistrement dans le fichier.

Pour le FAED, les enquêteurs enregistrent également votre signalement, des photographies de face et de profil, et les caractéristiques de vos empreintes digitales.

Qui peut faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales ?

Les personnes suspectées d’avoir commis un délit ou un crime, ainsi que les témoins susceptibles de fournir des renseignements, peuvent faire l’objet d’un relevé d’empreintes digitales.

Les détenus font aussi l’objet d’un relevé de leurs empreintes digitales.

Qui peut faire l’objet d’un relevé d’empreintes génétiques ?

Trois catégories de personnes peuvent faire l’objet d’un relevé d’empreintes génétiques : les suspects, les témoins et les personnes définitivement condamnées pour un crime ou un délit.

Bon à savoir. On trouve aussi dans ces fichiers les empreintes génétiques des personnes disparues ou décédées et de leurs proches, pour faciliter les enquêtes sur la disparition ou sur les causes de la mort d’une personne.

On ne peut relever et enregistrer vos empreintes génétiques que pour certains crimes et délits (PDF) :

  • infractions de nature sexuelle ;
  • violences volontaires ;
  • menaces d’atteintes aux personnes ou aux biens (menace de mort, menace de vol…) ;
  • trafics de stupéfiant ;
  • vols ;
  • recels ;
  • extorsions ;
  • escroqueries ;
  • dégradations…

Est-on obligé de donner ses empreintes ?

Si vous êtes suspecté d’avoir commis un délit ou un crime, vous ne pouvez pas refuser de donner vos empreintes digitales et génétiques. Le refus de se soumettre aux opérations de prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques constitue un délit puni d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende au maximum.

À noter : cette peine est portée à 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € lorsque c’est une personne définitivement condamnée pour un crime qui refuse le prélèvement génétique.

Attention ! En principe, on ne peut pas prélever vos empreintes génétiques de force, sauf si vous avez été condamné pour un crime ou déclaré coupable pour un délit puni de 10 ans d’emprisonnement.

Bon à savoir. Si vous êtes entendu comme témoin, vous n’êtes pas obligé d’accepter le prélèvement de vos empreintes digitales ou génétiques. Si vous refusez de donner vos empreintes, vous ne risquez rien, on ne peut pas vous poursuivre.

 

Quelques chiffres
Chaque année, des statistiques concernant le FAED et le FNAEG sont publiées. Au 31 janvier 2010, le FAED comptait 3 451 622 personnes enregistrées et 192 623 traces non identifiées. À la même date, le FNAEG recensait 1 257 182 profils génétiques de personnes mises en cause ou condamnées et 64 774 traces non identifiées.
Source : Cnil, 2010.

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Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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