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Le contenu des fichiers STIC et JUDEX : accès, rectification et effacement

Le contenu des fichiers STIC et JUDEX : accès, rectification et effacement
© Richard / Fotolia

Si votre nom apparaît dans les fichiers de police et que cette inscription vous freine dans vos démarches professionnelles ou personnelles, rassurez-vous : vous n’êtes pas fiché à vie !

Avant d’entamer des démarches de rectification ou d’effacement des informations vous concernant, il faut savoir combien de temps vous serez enregistré dans ces fichiers.

Comment savoir si vous êtes fiché ?

Vous ne pouvez pas consulter vous-même directement les fichiers de police. Pour savoir si vous êtes fiché, vous devez saisir la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) par courrier en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.

Dans votre courrier de demande de consultation de fichier (PDF), précisez tous les éléments pouvant aider la Cnil dans ses recherches : date des faits pour lesquels vous auriez été fiché, suites judiciaires…

La Cnil interrogera ensuite le ministère de l’Intérieur pour savoir si vous êtes fiché. Cette procédure peut prendre de 6 semaines à 18 mois. Pour gagner du temps, si vous n’avez jamais été condamné, demandez en même temps l’effacement des mentions qui figureraient dans le STIC ou le JUDEX.

Un STIC ou un JUDEX, ça dure longtemps ?

Les durées de conservation des mentions dans les fichiers de police dépendent non seulement de votre statut dans l’enquête (mis en cause ou victime), mais aussi de la nature de l’infraction pour laquelle vous avez été fiché.

Vous avez été victime d’une infraction
Si vous avez été victime d’une infraction, les données vous concernant seront conservées au maximum 15 ans. Toutefois, vous pouvez vous opposer à la conservation des informations vous concernant à partir du moment où l’auteur des faits a été définitivement condamné.

Bien sûr, ces mentions ne peuvent pas vous empêcher d’exercer l’emploi de votre choix.

Vous avez été mis en cause comme auteur ou complice d’une infraction
S’agissant du mis en cause majeur, les données sont conservées 20 ans à compter de l’enregistrement des informations dans le fichier.

Attention ! Si vous avez été mis en cause pour plusieurs infractions, le délai de conservation court à compter de la dernière mention. Par exemple, si vous avez été fiché le 1er janvier 2012, la mention sera conservée jusqu’au 1er janvier 2032. Mais si vous êtes de nouveau mis en cause dans une enquête le 1er janvier 2014, toutes les mentions seront conservées jusqu’au 1er janvier 2034, y compris celle devant normalement s’effacer en 2032.

Pour certaines infractions, vous n’êtes fiché “que” pendant 5 ans (PDF). C’est le cas notamment si vous avez été interpellé pour vol simple (sans aucune circonstance aggravante, sans violence, sans arme…).

Attention ! Pour les infractions les plus graves, vous pouvez être fiché pendant 40 ans. C’est le cas, par exemple, si vous avez été interpellé pour trafic de stupéfiants ou vol en bande organisée.

Une durée de conservation moins longue pour les mineurs

Les fichiers de police conservent également les données concernant les mineurs suspectés d’être auteurs ou complices d’une infraction.

Si vous êtes mineur, les mentions vous concernant sont enregistrées pendant 5 ans pour la plupart des infractions. Comme pour les majeurs, cette durée est plus longue lorsque vous avez été mis en cause pour des infractions graves : dans ce cas, la durée de conservation est fixée à 10 ans ou 20 ans selon l’infraction.

Par exemple, si vous avez été mis en cause pour un vol avec violences ou trafic de stupéfiant, vos données seront conservées 10 ans. Mais si vous avez été mis en cause pour un vol avec violences sur une personne vulnérable ou pour vol à main armée, vous serez enregistré dans les fichiers pendant 20 ans.

Tous ces délais commencent à courir à compter de votre enregistrement dans le fichier de police.

Les demandes de rectification

Il arrive que le STIC et le JUDEX comporte des erreurs : par exemple, si la police a ouvert une enquête pour une escroquerie mais que vous avez été finalement condamné pour vol, le STIC va retenir l’escroquerie, et non le vol. Autre exemple : si vous avez finalement été “blanchi” par la justice, il arrive que vous soyez quand même fiché.

Pour résoudre ces problèmes, vous avez la possibilité de faire rectifier les informations figurant dans ces fichiers selon les suites judiciaires données à l’affaire.

Cette demande en rectification (PDF) doit être adressée au procureur de la République dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement ou au magistrat désigné par le ministre de la Justice pour contrôler ces fichiers, ou encore à la Cnil.

Les demandes d’effacement

Lorsque vous demandez l’effacement des mentions du STIC ou du JUDEX, vos chances de succès ne sont pas les mêmes si vous avez été condamné ou non.

Si vous n’avez pas été condamné pour les faits qui vous ont valu d’être fiché, en principe, l’effacement des mentions est assez facilement accordé. Par contre, si vous avez été condamné, votre sort dépend du bon vouloir du procureur qui n’accorde qu’exceptionnellement l’effacement des mentions du STIC ou du JUDEX.

Si vous souhaitez effacer les mentions portées au STIC ou au JUDEX avant la fin du délai de conservation, vous pouvez en faire la demande par courrier (PDF) à tout moment au procureur de la République dont dépend le service de police ou de gendarmerie qui a procédé à l’enregistrement ou au magistrat désigné par le ministre de la Justice pour contrôler ces fichiers. Ceux-ci disposent d’un mois pour statuer sur cette demande.

Dans tous les cas, ils peuvent décider de maintenir les mentions vous concernant dans le fichier pour des raisons liées à la finalité du fichier : faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, et l’exploitation des données à des fins de recherches statistiques.

Aucun recours n’est prévu contre ces décisions.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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