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Le contenu des fichiers d’empreintes : accès, durée et effacement

Le contenu des fichiers d’empreintes : accès, durée et effacement
© Richard / Fotolia

Vous avez été condamné ou mis en cause dans une enquête pour un crime ou un délit ? Vous pensez être inscrit dans le FAED ou le FNAEG ? Vous pouvez vous assurer des informations vous concernant figurant dans ce fichier avant de tenter d’en demander éventuellement l’effacement.

Avant d’entamer des démarches d’effacement des informations vous concernant, il faut savoir combien de temps vous serez enregistré dans ces fichiers.

Comment savoir si vous êtes fiché au FAED ou au FNAEG ?

Vous pouvez vous adresser directement au ministère de l’Intérieur par lettre en joignant une copie de votre pièce d’identité à l'adresse suivante: Place Beauvau, 75008 Paris

Modèle de demande de droit d'accès à télécharger (PDF).

Combien de temps vos empreintes sont-elles conservées ?

Vos empreintes digitales sont en principe conservées 25 ans dans le FAED.

Vos empreintes génétiques sont en principe conservées :

  • 40 ans si vous avez été condamné ou si vous avez fait l’objet d’une décision d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ;
  • 25 ans pour les personnes mises en cause mais non condamnées.

Peut-on obtenir l’effacement de ses empreintes ?

Vous pouvez demander l’effacement en vous adressant directement au procureur de la République de la juridiction où a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.

Vous pouvez adresser votre demande d’effacement (PDF) par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant directement au tribunal pour faire une déclaration au greffe.

Le procureur de la République vous répondra par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois. S'il ne répond pas dans les 3 mois, ou s’il refuse l’effacement, vous avez 10 jours pour saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) par lettre recommandée avec accusé de réception ou en vous déplaçant directement au tribunal pour faire une déclaration au greffe.

Le JLD doit alors rendre une décision dans un délai de deux mois. Vous recevrez cette décision par lettre recommandée.

Bon à savoir. L’avocat n’est pas obligatoire dans le cadre de cette procédure, mais il est vivement recommandé.
La France condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme à cause du FAED               Si vous souhaitez faire une demande d'effacement de vos empreintes des fichiers FAED et/ou FNAEG, sachez que la France a été condamnée par la Cour européenne des Droits de  l'Homme le 18 juillet 2013 pour avoir refusé d'effacer les empreintes d'une personne qui avait été innocentée par les tribunaux. Les raisons de cette condamnation : une durée de conservation de 25 ans est disproportionnée. N'hésitez pas à faire valoir cet arrêt au soutien de votre demande d'effacement.

Comment faire sa demande ?

Vous pouvez compléter un formulaire Cerfa avant de l'envoyer en recommandé ou de le déposer au greffe du Procureur de la république, du juge des libertés ou de la détention, ou du Président de la chambre de l'instruction selon les cas. 

Vos voies de recours

Si le juge n’a pas statué dans les 2 mois ou s’il refuse l’effacement, vous pouvez encore, dans un délai de 10 jours, saisir le président de la chambre de l’instruction, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe.

Dans ce cas, vous devrez justifier votre recours : en clair, vous devrez expliquer en quoi votre fichage est devenu inutile, en insistant sur l’absence de procédure nouvelle à votre encontre.

Attention ! Si le juge des libertés et de la détention vous a accordé l’effacement, le procureur peut aussi faire appel devant le président de la chambre de l’instruction.

Le président de la chambre de l’instruction a 3 mois pour rendre une décision.

Si vous contestez cette décision, seul le pourvoi en cassation sera possible.

 

Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés)
8 rue Vivienne - CS 30223 - 75083 Paris Cedex 02
Tél. : 01 53 73 22 22 (prix d’un appel local)
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Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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