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Saisir le juge aux affaires familiales en urgence

Saisir le juge aux affaires familiales en urgence
© Delphine Debressy / Fotolia

Votre ex a décidé de partir avec votre enfant loin de chez vous ? Vos parents vous ont mis à la porte et vous vous retrouvez sans ressources pour vivre ? Vous êtes victime de violences conjugales ? Vous ne pouvez pas attendre pour être convoqué devant un juge aux affaires familiales. Toutes nos explications sur les procédures d’urgence.

Dans les situations d’urgence, les affaires sont souvent conflictuelles. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Prendre un avocat

Il est conseillé de prendre un avocat pour initier une procédure d'urgence et être bien défendu.
Si vous ne pouvez pas payer les honoraires d'un avocat, vous pouvez demander une aide juridictionnelle.
Il vous faudra trouver vous-même un avocat qui accepte de vous défendre au titre de l’aide juridictionnelle.  En attendant que le bureau d’aide juridictionnelle statue, il engagera la procédure et vous fera signer une convention d’honoraires pour pouvoir être payé en cas de rejet de votre demande d’aide juridictionnelle.

Pour savoir comment trouver un avocat, lire notre dossier dédié.

Faire délivrer une assignation

Vous avez 2 options :

  • Faire délivrer une assignation "en référé" : la décision obtenue n’est pas définitive et rien n’empêche votre adversaire de saisir à nouveau le juge aux affaires familiales à tout moment pour obtenir une décision contraire.
  • Faire délivrer une assignation "en la forme des référés" : vous pourrez obtenir un jugement définitif dans un délai assez court. Ce jugement ne pourra être remis en cause par votre adversaire que s'il fait appel.

Rédiger l’assignation

Si vous décidez de ne pas être assisté d’un avocat, vous devez rédiger l’assignation vous-même ou demander à un huissier de justice de le faire.
Attention !
Si vous faites appel à un huissier de justice pour rédiger l’assignation, il faudra convenir de ses honoraires qui ne sont pas réglementés.

Bon à savoir. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les frais d’huissier, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Dans ce cas, les délais seront plus longs. Il vous faudra attendre de recevoir la réponse à votre demande d’aide juridictionnelle.

L’assignation doit contenir :

  • l’exposé de vos demandes et les textes de loi à l’appui,
  • vos arguments,
  • la liste des pièces sur lesquelles vous vous appuyez,
  • la date d’audience.

Attention ! Vous devez obligatoirement justifier de l’urgence de votre situation, documents à l’appui.

Demander une date d’audience

Vous devez contacter le greffe du juge aux affaires familiales pour demander une date d’audience en urgence.

Dans certains tribunaux, et notamment en région parisienne, il faut se déplacer au tribunal. Muni du projet d’assignation et des pièces demandées, vous rencontrerez le juge aux affaires familiales de permanence qui vérifiera que le dossier relève bien de la procédure d’urgence.

Attention ! Certains greffes vous indiqueront à tort que vous devez obligatoirement passer par un avocat pour engager cette procédure. Dans ce cas, le plus simple est de demander à l'huissier de justice qui délivrera l’assignation de prendre lui-même la date d’audience.

Faire délivrer l’assignation

Vous devez vous adresser à un huissier de justice. Il transmettra l’assignation et les pièces que vous allez communiquer au juge à votre adversaire.

Attention !  Adressez-vous à un huissier de justice du lieu de résidence de la personne que vous souhaitez poursuivre en justice.

Aucun délai n’est prévu entre la date d’audience et la délivrance de l’assignation, mais votre adversaire doit avoir le temps de préparer l’audience : un délai minimum d’une semaine est généralement demandé.

Une fois l’assignation délivrée, n’oubliez pas de déposer au greffe un original de l’assignation après en avoir fait une copie avant l’audience. Si vous oubliez de le faire, l’affaire ne sera pas appelée.

Procédure d’urgence pour les victimes de violences conjugales

Si vous êtes victime de violences, vous pouvez déposer une plainte et ensuite saisir en urgence le juge aux affaires familiales afin de demander une ordonnance de protection.
Vous pouvez déposer une requête au greffe du juge aux affaires familiales ou faire délivrer une assignation en la forme des référés. N’oubliez pas de joindre les documents justifiant l’urgence (plainte, main courante, certificats médicaux…

Bon à savoir. Certains ordres des avocats organisent des permanences qui peuvent vous assister en urgence. Renseignez-vous auprès de l’ordre des avocat.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
Dois-je prendre un huissier de justice pour faire connaître la décision du juge aux affaires familiales à mon ex ?

Oui, si le courrier du jugement indique "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente". Vous devrez alors saisir un huissier de justice qui préviendra votre ex.

Justice
Mes parents se séparent et je suis majeur. Ai-je le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?

Non, vous ne pouvez pas être entendu. Les enfants majeurs ne sont pas concernés par les procédures de séparation de leurs parents.

Justice
Le juge a ordonné une enquête sociale et on me demande de verser une provision. Est-ce normal ?

Oui, une enquête sociale est payante. Les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux parties. Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge ces frais.

Justice
Je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Vais-je devoir raconter ma vie en public ?

Non, les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques.

Justice
Je souhaite saisir le juge aux affaires familiales en urgence car mon ex déménage avec notre enfant. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est vivement recommandé.

Justice