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Enquête sociale, médiation familiale... Mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales

Enquête sociale, médiation familiale... Mesures ordonnées par le juge aux affaires familiales
© Gerhard Seybert / Fotolia

Pour prendre sa décision, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures d’instruction : médiation familiale, enquête sociale, audition de l’enfant… Description.

Les mesures d’instruction permettent au juge aux affaires familiales de mieux connaître la famille afin de trouver la meilleure solution pour tout le monde et surtout pour les enfants.

Médiation familiale

Parce qu’il est parfois compliqué de discuter lorsqu’il existe de vives tensions, des professionnels sont là pour vous aider à communiquer. Ces professionnels sont neutres et objectifs et ne prendront partie pour personne. Le juge aux affaires familiales peut vous proposer une médiation familiale et vous demander si vous êtes d’accord pour rencontrer un médiateur.

En principe, il ne peut pas vous l’imposer, sauf :

  • dans le cadre d’un divorce
  • dans le cadre d’une instance relative à l’exercice de l’autorité parentale sur votre enfant

Dans ce cas, votre seule obligation est d’aller voir un médiateur familial, mais pas forcément de trouver un accord.

Bon à savoir.
Lorsque le juge aux affaires familiales ordonne une médiation familiale ou lorsque vous avez accepté de rencontrer un médiateur, un jugement est rendu en indiquant quel organisme vous devez contacter. Ce jugement fixera des mesures provisoires et prévoiera une nouvelle date d’audience pour faire le point après la tentative de médiation.

Enquête sociale

Le juge peut, dans un premier jugement, prendre des mesures provisoires et ordonner une enquête sociale. Dans ce cas, vous aurez une seconde date d’audience pour faire le point après l’enquête sociale.
L’organisme désigné par le juge doit se rendre au domicile de chacun, entendre l’entourage, les enfants, se renseigner auprès de l’école, voir dans quelles conditions vous vivez…

Attention !
Veillez à ne pas dénigrer votre ex devant l’enquêteur social et à ne pas instrumentaliser vos enfants.

L’enquêteur social rendra alors un rapport d’enquête au juge où figurent ses constatations et les solutions qu’il propose. Vous recevrez une copie de ce rapport et disposerez d’un délai pour demander au juge aux affaires familiales un complément d’enquête ou une nouvelle enquête. Une enquête sociale n’est pas gratuite. Le juge aux affaires familiales fixe le montant de la provision que vous devrez verser dans ce cadre. C'est pourquoi, il est important de communiquer vos revenus et charges au juge si vous voulez en être dispensé.
Pensez à demander l’aide juridictionnelle. Les frais d’enquête sociale peuvent être pris en charge à ce titre.

Décision du juge aux affaires familiales

Après avoir reçu l’enquête sociale, les résultats de la médiation ou après avoir entendu l’enfant, le juge aux affaires familiales prendra sa décision.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision du juge aux affaires familiales, il existe des voies de recours.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
Dois-je prendre un huissier de justice pour faire connaître la décision du juge aux affaires familiales à mon ex ?

Oui, si le courrier du jugement indique "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente". Vous devrez alors saisir un huissier de justice qui préviendra votre ex.

Justice
Mes parents se séparent et je suis majeur. Ai-je le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?

Non, vous ne pouvez pas être entendu. Les enfants majeurs ne sont pas concernés par les procédures de séparation de leurs parents.

Justice
Le juge a ordonné une enquête sociale et on me demande de verser une provision. Est-ce normal ?

Oui, une enquête sociale est payante. Les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux parties. Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge ces frais.

Justice
Je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Vais-je devoir raconter ma vie en public ?

Non, les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques.

Justice
Je souhaite saisir le juge aux affaires familiales en urgence car mon ex déménage avec notre enfant. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est vivement recommandé.

Justice