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Enfant mineur : demander une audition devant le juge aux affaires familiales

Enfant mineur : demander une audition devant le juge aux affaires familiales
© Zimmytwy / Fotolia

Pour rendre son jugement après une séparation ou un divorce, le juge aux affaires familiales a un maître mot : l’intérêt de l’enfant. Pour être sûr de prendre la bonne décision, il peut entendre l’enfant concerné. C’est même un droit pour l’enfant qui le demande. Toutes nos explications.

Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous pouvez être entendu par le juge. Lors de cette audition, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Enfant mineur à partir de 11-13 ans

Si vous êtes mineur et que vos parents se séparent, vous avez votre mot à dire. Si vous faites une demande pour être entendu par le juge et que vous êtes suffisamment âgé pour comprendre les enjeux de la procédure, on ne peut pas vous le refuser. En pratique, les tribunaux considèrent que vous êtes en droit d’être entendu à partir de 11-13 ans, rarement avant.

Bon à savoir. Vous avez aussi le droit de ne pas être entendu .On ne peut pas vous forcer à donner votre avis.

Demande d’audition de l’enfant

L'enfant peut faire cette demande en écrivant directement au juge aux affaires familiales saisi de l’affaire qui le concerne. Les parents peuvent aussi la faire, mais le juge peut refuser si elle ne lui paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant.

Attention ! Si vous êtes mineur, vous ne pouvez demander d’être entendu que si une affaire est en cours. Exemple : si vous souhaitez vivre chez votre père, vous ne pouvez pas faire une demande au juge. Ce sera à l’un de vos parents de le saisir.
Si vous êtes majeur, vous ne pouvez pas être entendu par le juge aux affaires familiales. Après votre majorité, c’est vous seul qui décidez chez qui vous voulez vivre.

Se faire assister par un avocat

Si vous êtes mineur, vous serez entendu soit par le juge, soit par une personne qu’il aura désignée : un enquêteur social, un psychologue... Lors de l’audition, vous avez le droit d’avoir un avocat. Vos parents peuvent en faire la demande auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats. Vous pouvez aussi en faire la demande dans votre courrier fait au juge pour être entendu.

Audition devant le JAF

Lors de l’audition, vous serez entendu dans un bureau : ce n’est pas une audience. Si vous êtes entendu par le juge, il ne sera pas en robe. Son greffier peut être présent dans son bureau. N’hésitez pas à dire au juge ce que vous ne voulez pas que vos parents sachent. Le juge fera un compte rendu synthétique de votre audition mais n’est pas obligé d’écrire tout ce que vous lui dites. Le compte rendu de votre audition sera ensuite communiqué à vos parents pour qu’ils puissent y répondre.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
Dois-je prendre un huissier de justice pour faire connaître la décision du juge aux affaires familiales à mon ex ?

Oui, si le courrier du jugement indique "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente". Vous devrez alors saisir un huissier de justice qui préviendra votre ex.

Justice
Mes parents se séparent et je suis majeur. Ai-je le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?

Non, vous ne pouvez pas être entendu. Les enfants majeurs ne sont pas concernés par les procédures de séparation de leurs parents.

Justice
Le juge a ordonné une enquête sociale et on me demande de verser une provision. Est-ce normal ?

Oui, une enquête sociale est payante. Les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux parties. Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge ces frais.

Justice
Je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Vais-je devoir raconter ma vie en public ?

Non, les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques.

Justice
Je souhaite saisir le juge aux affaires familiales en urgence car mon ex déménage avec notre enfant. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est vivement recommandé.

Justice