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Divorce, garde d'enfant, séparation, changement de prénom... Le juge aux affaires familiales peut vous aider

Divorce, garde d'enfant, séparation, changement de prénom... Le juge aux affaires familiales peut vous aider
© DOC RABE Media / Fotolia

En principe, vos histoires de famille se règlent en privé. Mais en cas de séparation, de divorce, de litige entre parents et enfants... il peut être difficile de trouver un accord. À quel moment intervient le juge aux affaires familiales ? Nos explications.

Le juge aux affaires familiales intervient dans le cadre d’un divorce, de la garde des enfants, pour régler un litige entre parents et grands-parents, fixer la pension alimentaire… 

Divorce et garde d'enfants

Si vous êtes marié et que vous souhaitez divorcer, le juge aux affaires familiales sera obligatoirement saisi pour prononcer votre divorce et organiser les conséquences de votre séparation.

Si vous êtes concubin ou pacsé, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour organiser votre séparation. Par contre, si vous avez des enfants et que vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, il peut statuer sur le mode de garde, les droits de visite et la pension alimentaire.

Régler les litiges au sein de la famille

Si vous êtes mineur, sachez que vous pourrez avoir affaire à un juge aux affaires familiales si les adultes ne sont pas d’accord sur vos relations avec les uns et les autres. Si vous avez plus de 13 ans, vous aurez votre mot à dire dans le cadre de la procédure.

Exemple : vos parents se déchirent pour savoir chez qui vous devez résider.

Autre exemple : vous ne pouvez pas voir vos grands-parents car votre mère et votre grand-mère se détestent.

Le rôle du juge aux affaires familiales est de faire en sorte que vous puissiez avoir des liens avec votre famille, qu’il s’agisse de vos parents, grands-parents, oncles, tantes, voire des personnes qui ne font pas partie de votre famille biologique (votre ex-beau-père, par exemple), si c’est dans votre intérêt.

Le rôle du juge aux affaires familiales ne s’arrête pas là si vous êtes mineur : il s’assure plus généralement de votre bien-être. Exemple : c’est lui qui peut vous émanciper à partir de vos 16 ans.

Attention ! Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas saisir vous-même le juge aux affaires familiales. Seuls vos parents le peuvent.

Pensions alimentaires

Que vous soyez parent ou enfant, vous pouvez être condamné à verser une pension alimentaire.

Si vous êtes parent, vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant mineur. Le principe est simple : le parent qui ne vit pas avec l’enfant doit verser une pension alimentaire à celui qui le prend en charge quotidiennement.

Si votre enfant est majeur, vous devez continuer de l’aider financièrement tant qu’il ne peut pas s’assumer seul, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas d’emploi. Votre enfant devra justifier qu’il fait des études ou des recherches sérieuses d’emploi pour bénéficier de la pension alimentaire.

Si votre enfant majeur vit encore avec votre ex, en principe, la pension est due à votre ex. Mais vous êtes en droit de saisir le juge aux affaires familiales pour demander à verser directement la pension alimentaire à votre enfant majeur. Dans ce cas, votre enfant peut également saisir le juge aux affaires familiales.

Bon à savoir. Si vos parents âgés ne peuvent plus subvenir seuls à leurs besoins, vous pouvez être condamné à leur verser une pension alimentaire.

Changement de prénom

Si votre prénom vous pose problème, parce qu’il vous paraît "ridicule", parce que vous souhaitez le franciser, parce que vous avez changé de sexe… Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Si vous êtes mineur, il appartient à vos parents de faire cette demande.

Attention ! Si vous souhaitez changer de nom de famille, le juge aux affaires familiales n’est pas compétent. Il existe une procédure spéciale pour certains enfants mineurs et une procédure devant le garde des Sceaux.

Cas particuliers

Même s’il s’agit d’affaires de famille, certains problèmes ne relèvent pas du juge aux affaires familiales. C’est le cas de toutes les questions relatives à vos liens de parenté.

Exemple : vous apprenez que votre père n’est en réalité pas votre père biologique. Sous certaines conditions, vous pouvez contester le lien de filiation établi avec votre père.

Autre exemple : vous avez reconnu l’enfant de votre petite amie et vous apprenez que celle-ci n’a pas été très fidèle. Vous pouvez contester, sous certaines conditions, votre paternité.

Dans tous ces cas, il vous faudra saisir le tribunal de grande instance.

Les questions relatives aux adoptions sont également du ressort du tribunal de grande instance.

Attention ! Si vous êtes mineur et que vous rencontrez de graves difficultés au sein de votre famille ou à l’école, vous pouvez vous tourner vers le juge des enfants pour vous protéger.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
Dois-je prendre un huissier de justice pour faire connaître la décision du juge aux affaires familiales à mon ex ?

Oui, si le courrier du jugement indique "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente". Vous devrez alors saisir un huissier de justice qui préviendra votre ex.

Justice
Mes parents se séparent et je suis majeur. Ai-je le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?

Non, vous ne pouvez pas être entendu. Les enfants majeurs ne sont pas concernés par les procédures de séparation de leurs parents.

Justice
Le juge a ordonné une enquête sociale et on me demande de verser une provision. Est-ce normal ?

Oui, une enquête sociale est payante. Les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux parties. Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge ces frais.

Justice
Je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Vais-je devoir raconter ma vie en public ?

Non, les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques.

Justice
Je souhaite saisir le juge aux affaires familiales en urgence car mon ex déménage avec notre enfant. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est vivement recommandé.

Justice