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Comment saisir le juge aux affaires familiales ?

Comment saisir le juge aux affaires familiales ?
© Rodriguez / Fotolia

Vous vous séparez de votre mari ou de votre femme, vous voulez demander une pension alimentaire à vos parents ou un droit de visite pour vos frères et sœurs mineurs ? Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales. Comment procéder ? Suivez le guide.

Il existe deux procédures en matière familiale : une relativement simple pour laquelle vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et une autre qui nécessite impérativement l’intervention d’un avocat.

Avant de saisir le juge,
pensez à la médiation familiale

Une bonne négociation vaut parfois mieux qu’un mauvais procès. C’est encore plus vrai lorsque vos relations avec votre famille en dépendent. Le juge aux affaires familiales peut même vous obliger à y recourir.

Si vous souhaitez être aidé pour essayer de trouver une solution amiable à votre litige, vous pouvez vous adresser au médiateur familial qui tient des permanences dans les tribunaux et les points d’accès au droit.

Être ou non assisté ou représenté par un avocat

Vous devrez obligatoirement faire appel à un avocat :

  • pour vous séparer si vous êtes marié (divorce ou séparation de corps)
  • pour changer de prénom
  • pour obtenir un droit de visite et d’hébergement sur un enfant dont vous n’êtes pas le parent

Dans les autres cas, prendre un avocat n’est pas obligatoire, mais est vivement recommandé, surtout si votre affaire est très conflictuelle.
Si vous ne pouvez pas payer les honoraires de l’avocat, faites une demande d’aide juridictionnelle.

Quel juge saisir ?

Vous devez saisir :

  • le juge du lieu où réside la famille
  • si vous êtes séparé, le juge du lieu où résident habituellement vos enfants 
  • dans les autres cas, le juge du lieu où réside la personne que vous souhaitez poursuivre au tribunal (le défendeur)

Bon à savoir. S’il est seulement question d’argent (pension alimentaire, contribution aux charges du mariage, prestation compensatoire…), vous pouvez saisir le juge du lieu de résidence du créancier ou du parent qui a la charge des enfants.

Saisir le juge sans avocat

Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en adressant un courrier au juge aux affaires familiales. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.

Vous pouvez également remplir un formulaire et l’adresser au juge aux affaires familiales par courrier ou en vous déplaçant au tribunal.

Attention ! Dans tous les cas, faites une photocopie de la demande et des pièces que vous adressez au tribunal.

Si vous êtes d’accord avec votre adversaire pour saisir le juge aux affaires familiales, vous pouvez remplir le formulaire et le signer à deux. L’intérêt étant de faire valider votre accord par le juge sur les modalités que vous avez fixées.
Pièces à communiquer impérativement au juge aux affaires familiales

- Copie de votre pièce d’identité
- Copie intégrale de votre acte de naissance
- Copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par votre demande
- Copie intégrale de votre acte de mariage et de votre livret de famille le cas échéant
- Copie du jugement de divorce ou de séparation de corps
- Copie de toute autre décision de justice ayant un lien avec votre situation familiale

Attention ! Si vous ne produisez pas ces documents avec votre demande, le juge peut refuser de vous convoquer. En vue de l’audience, vous devrez en plus justifier de votre situation personnelle, de vos revenus, de vos charges, et si vous demandez une pension alimentaire et que vous êtes majeur, de la poursuite de vos études ou de la recherche active d’un emploi.
N’oubliez pas de communiquer ces pièces à votre adversaire avant l’audience. Si vous ne le faites pas, vous vous exposez à ce que le juge reporte l’affaire à une autre date.

Convocation devant le juge

Vous recevrez ensuite une convocation par lettre simple. Si vous ne la recevez pas, ne vous inquiétez pas. Les délais pour obtenir une date d’audience varient selon les tribunaux. En région parisienne, il faut parfois attendre plus de 6 mois pour avoir une date d’audience. Relancez le greffe régulièrement pour savoir où en est votre dossier. En cas d’urgence, vous pouvez demander au juge de vous donner une date d’audience rapprochée et délivrer une assignation à votre adversaire.

Votre adversaire recevra la convocation à l’audience devant le juge par lettre recommandée avec accusé de réception. Si votre adversaire ne va pas chercher la convocation qui lui a été envoyée par lettre recommandée, le greffe vous en informera par lettre simple et vous enverra une ordonnance de convocation et une autorisation permettant de citer la partie adverse.

Vous devrez alors demander à un huissier de justice de délivrer à votre adversaire une citation à comparaître à l’audience. Cette citation doit être accompagnée d’une copie de la requête que vous avez adressée au juge, de l’ordonnance de convocation et de l’ordonnance vous permettant de citer la partie adverse à comparaître.

Attention ! C’est à vous de rédiger la citation à comparaître. Vous pouvez aussi demander à l’huissier de justice de le faire. Dans ce cas, renseignez vous sur les honoraires de rédaction qui ne sont pas réglementés.

Bon à savoir. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les frais d’huissier, vous pouvez demander une aide juridictionnelle. Mais dans ce cas, les délais seront plus longs puisqu’il vous faudra attendre de recevoir la réponse à votre demande d’aide juridictionnelle.

Pour se préparer à l'audience devant le juge aux affaires familiales, c'est ici.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
Dois-je prendre un huissier de justice pour faire connaître la décision du juge aux affaires familiales à mon ex ?

Oui, si le courrier du jugement indique "la présente décision sera signifiée par huissier par la partie la plus diligente". Vous devrez alors saisir un huissier de justice qui préviendra votre ex.

Justice
Mes parents se séparent et je suis majeur. Ai-je le droit d’être entendu par le juge aux affaires familiales?

Non, vous ne pouvez pas être entendu. Les enfants majeurs ne sont pas concernés par les procédures de séparation de leurs parents.

Justice
Le juge a ordonné une enquête sociale et on me demande de verser une provision. Est-ce normal ?

Oui, une enquête sociale est payante. Les frais sont souvent partagés par moitié entre les deux parties. Vous avez le droit de demander une aide juridictionnelle pour prendre en charge ces frais.

Justice
Je suis convoqué devant le juge aux affaires familiales. Vais-je devoir raconter ma vie en public ?

Non, les audiences du juge aux affaires familiales ne sont pas publiques.

Justice
Je souhaite saisir le juge aux affaires familiales en urgence car mon ex déménage avec notre enfant. Dois-je obligatoirement prendre un avocat ?

Non. L’avocat n’est pas obligatoire pour cette procédure, mais il est vivement recommandé.

Justice