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Contrat pro : comment gérer les changements de votre contrat

Contrat pro : comment gérer les changements de votre contrat
© Apops / Fotolia

Certains points de votre contrat de professionnalisation peuvent être amenés à évoluer en cours de formation, qu’il s’agisse d’une modification  sur votre demande ou de celle de votre employeur. Certaines peuvent être notifiées dans le contrat, pour d'autres ce n'est pas nécessaire. Toutefois certaines règles doivent être respectées.

Vous, votre organisme de formation et votre employeur êtes engagés par un contrat de professionnalisation qui vous oblige à respecter certaines obligations. De son côté, l’employeur s’engage à vous assurer une formation permettant d’acquérir la qualification prévue au contrat et donc, à vous fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat (CDD ou CDI). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez solliciter un changement dans votre contrat.

Votre employeur et votre organisme de formation peuvent eux aussi, individuellement ou en commun, être amenés à solliciter un changement si les circonstances le justifient. Par exemple, si les locaux du centre de formation ou de l’entreprise déménagent, si votre tuteur démissionne et ne peut donc plus vous encadrer, si les horaires doivent être modifiés.

A noter. Au cours des deux premiers mois de votre contrat de professionnalisation, l’employeur est tenu d’examiner avec vous, l’adéquation entre vos acquis et le programme de formation. S’il s’avère qu’un élément du contrat est inadéquat ou modifié, vous devez ensemble conclure un avenant au contrat.

Toutes les modifications de contrat ne peuvent pas être imposées

Vous n’êtes pas obligé d’accepter tous les changements que l’on vous soumet, du moins ceux qui sont de nature à modifier un point essentiel prévu dans le contrat. Par exemple, si on vous confie du jour au lendemain des missions au sein de l’entreprise sans rapport avec la qualification visée par votre contrat de professionnalisation, vous pouvez refuser. Discutez-en avec votre tuteur pour trouver, le cas échéant, une façon de poursuivre votre contrat sans baisse de qualification. Si le problème persiste, parlez-en à votre organisme de formation.

 

Bon à savoir. Si le changement du contrat est de nature à modifier radicalement vos conditions de travail et vous empêcher d’obtenir la qualification recherchée, vous pouvez refuser. L’employeur doit chercher comment vous reclasser dans l’entreprise. A défaut de trouver un accord, il vous sera toujours possible de rompre votre contrat.

De même, si votre centre de formation vous avait promis un enseignement spécifique ou des modules auxquels vous n’avez finalement pas eu droit, vous pouvez toujours en parler à votre employeur et convenir avec lui de changer d’école tout en continuant à vous former dans son entreprise. Dans ce cas, il vous appartiendra de trouver une nouvelle école et de vous assurer que celle-ci ait signé une convention avec l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de manière à assurer le financement de votre fin de cursus. Ensuite seulement, vous pourrez résilier l’inscription dans votre ancienne école.

Bon à savoir. Si l’école n’a pas assuré la formation ni les conditions qu’elle promettait, vous pouvez le signaler à l’inspection du travail et même la poursuivre en justice.

La clause de mobilité

Que se passe-t-il si votre centre de formation ou le département de votre entreprise au sein duquel vous travaillez doit déménager alors que votre contrat de professionnalisation n’est pas terminé ?

L’employeur peut avoir prévu dans votre contrat une clause de mobilité auquel cas vous pourrez être amené à déménager avec la partie de l’entreprise au sein de laquelle vous travaillez. Toutefois, cette clause n’est pas valable si la mutation touche à un élément essentiel de votre contrat tel que le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit. Il en va de même si vous êtes prévenu dans un délai trop court (qui varie selon les circonstances) ou si ce changement vous affecte dans votre vie personnelle et familiale (impossibilités de répondre à certaines obligations familiales par exemple).

Bon à savoir. La mobilité du salarié n’entraîne pas nécessairement un changement dans le contrat notifié par l’intermédiaire d’un avenant. C’est le cas en revanche lorsqu’elle implique des conséquences sur un élément essentiel du contrat, accepté par le salarié.

Avenant au contrat de professionnalisation

En cas de changement dans votre formation qui n’aurait pas été prévu par votre contrat de professionnalisation et qui entraînerait des conséquences sur un élément en particulier de ce dernier, vous devez conclure avec votre employeur un avenant au contrat, dans les limites de sa durée.

 

Celui-ci est transmis à l’organisme paritaire collecteur agréé qui finance la formation, soit l’OPCA. Ensuite, ce dernier dépose l’avenant auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE).

Anaïs Coignac

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