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Quelles informations contient le casier judiciaire national ?

Quelles informations contient le casier judiciaire national ?
© PiX'art photographie / Fotolia

Vous avez déjà eu affaire à la police et pensez avoir un casier judiciaire ? Vous êtes persuadé d’avoir un casier judiciaire vierge parce que vous n’avez jamais eu d’ennuis judiciaires ? Attention, ce n’est pas si simple ! Explications.

Le casier judiciaire est composé de trois bulletins : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Les bulletins du casier judiciaire contiennent les fiches de condamnation envoyées par les juridictions.

L’inscription automatique de toutes les condamnations pénales

Vous avez été jugé et reconnu coupable d’un délit, d’un crime ou d’une contravention ? Le casier judiciaire conservera toutes les condamnations prononcées à votre encontre.

Toutes les condamnations sont concernées : peines de prison ferme ou assorties d’un sursis, travaux d’intérêt général, amende pour les contraventions de cinquième classe. Même lorsque le juge vous déclare coupable des faits qui vous reprochés mais vous dispense de peine ou ajourne la sanction, une mention figure au casier judiciaire. Les compositions pénales figurent dans votre casier judiciaire.

Les mineurs condamnés possèdent également un casier judiciaire.

Bon à savoir. Si vous êtes de nationalité française et que vous êtes condamné à l’étranger, les décisions prises par l’État étranger peuvent être transmises au service du casier judiciaire français s’il existe une convention internationale (PDF) le prévoyant. C’est le cas de nombreux pays comme la Roumanie, l’Algérie, le Sénégal, le Cameroun, la Tunisie, la Côte d’Ivoire, le Togo… Le plus souvent, seules les condamnations pour crimes et délits seront communiquées.

Exception : les contraventions des quatre premières classes

Les contraventions des quatre premières classes ne seront pas inscrites dans le casier judiciaire, sauf si elles sont assorties d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité.

Par exemple, si vous avez été condamné au paiement d’une amende pour excès de vitesse, celle-ci ne figurera pas dans votre casier judiciaire. En revanche, si vous avez été condamné au paiement d’une amende et à une suspension du permis de conduire, les deux sanctions y seront inscrites.

Bon à savoir. Si vous avez fait appel de votre condamnation, celle-ci ne pourra être inscrite dans votre casier judiciaire que lorsque votre affaire aura été rejugée par la cour d’appel ou par la Cour de cassation.

Où apparaissent les condamnations ?

Le bulletin n° 1
Toutes les condamnations figurent au bulletin n° 1 de votre casier judiciaire. Ce bulletin est réservé aux magistrats : procureur de la République et juges.

Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, le bulletin n° 1 porte la mention “néant”. Mais, s’il existe des fiches, celles-ci serviront de preuve de la récidive. Et ce n’est que si vous contestez ce qu’il y a d’inscrit sur la fiche que le procureur de la République demandera une copie de la condamnation contestée.

Le bulletin n° 2
Le bulletin n° 2 ne contient pas le relevé intégral des fiches. En effet, ce bulletin est destiné à des administrations comme le préfet ou les autorités militaires et aux employeurs accueillant des mineurs.

Sont donc exclues du bulletin n°2 :

  • les contraventions de 5e classe ;
  • les condamnations prononcées contre les mineurs ;
  • les condamnations avec sursis, lorsque le délai d’épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l’exécution de la totalité de la peine, sauf si le juge a prononcé le suivi socio-judiciaire ou la peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

La demande de bulletin n°2 est faite directement par l’administration ou par l’employeur, sans que vous soyez mis au courant. Le relevé n’est pas communiqué aux employeurs privés, ceux-ci sont simplement informés de l’existence ou non d’une mention vous empêchant de travailler pour eux.

Pour savoir ce que contiennent les bulletins n° 1 et 2 de votre casier judiciaire, il faut en faire la demande.

Le bulletin n° 3
Le bulletin n° 3 est le seul extrait de casier judiciaire qui pourra vous être délivré. Potentiellement, tous les employeurs qui justifient d’un intérêt légitime à connaître vos antécédents judiciaires peuvent vous le demander. Le bulletin n° 3 ne conserve donc que les sanctions les plus graves. Seules figurent sur ce bulletin :

  • les condamnations à une peine de prison de plus de 2 ans fermes ;
  • les condamnations à une peine de moins de 2 ans fermes si le juge a ordonné son inscription au bulletin n° 3 ;
  • les condamnations à des interdictions, déchéances ou incapacités prononcées sans sursis (suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d’émettre des chèques…).

Pour savoir ce que contient le bulletin n°3, faites votre demande sur Internet.

Autres mentions du casier judiciaire

Le juge pénal n’est pas seul à prononcer des interdictions. Certaines décisions civiles vous retirent des droits et sont donc inscrites au casier judiciaire. C’est le cas de l’interdiction de diriger une entreprise à la suite d’une faillite ou de la déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales.

Si vous êtes de nationalité étrangère et en situation irrégulière, les arrêtés d’expulsion du préfet sont inscrits à votre casier judiciaire et vous empêcheront d’acquérir la nationalité française jusqu’à ce qu’ils soient rapportés ou abrogés.

Autres actes administratifs conservés au casier judiciaire : les avis de mandat d’arrêt et les avis relatifs à des condamnations à des peines de prison non exécutées.

 

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3
Tél : 02 51 89 89 51, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h,
le samedi de 9h30 à 12h15 (serveur vocal, prix d’un appel local)
www.cjn.justice.gouv.fr

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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