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Le casier judiciaire des mineurs

Le casier judiciaire des mineurs
© PiX'art photographie / Fotolia

Si vous êtes mineur et que vous avez commis une ou plusieurs infractions, sachez qu’il existe des règles spécifiques concernant les informations qui sont inscrites dans votre casier judiciaire. Explications.

Pour savoir si les règles spécifiques aux personnes mineures s’appliquent, il faut se reporter à l’âge que vous aviez lorsque vous avez commis l’infraction. Si vous avez commis une infraction à l’âge de 17 ans, mais que vous comparaissez devant le juge après vos 18 ans, vous serez jugé comme mineur.

L’enregistrement des mêmes condamnations que pour les majeurs

Comme pour les personnes majeures, le bulletin n° 1 de votre casier judiciaire contient les condamnations définitives pour les crimes, les délits et les contraventions de 5e classe, même si le juge a prononcé à votre encontre une dispense de peine ou un ajournement de peine.

Pour ne pas compromettre votre insertion professionnelle, aucune condamnation ne figure au bulletin n° 2 ni au bulletin n° 3 de votre casier judiciaire.

L’enregistrement des mesures réservées aux mineurs

Le juge des enfants a la possibilité d’ordonner à votre encontre plusieurs types de mesures.

Certaines mesures éducatives ne figurent pas au casier judiciaire. Par exemple, si le juge a prononcé à votre encontre une mesure d’aide ou de réparation, celle-ci ne figurera pas sur votre casier judiciaire.

Les mesures provisoires ne sont pas non plus enregistrées dans le casier judiciaire.

Mais si le juge a ordonné une sanction éducative comme une mesure d’activité de jour, cette mesure apparaîtra dans votre casier judiciaire.

Enfin, comme pour les majeurs, les peines d’amende, de prison et de travail d’intérêt général sont elles aussi conservées dans votre casier judiciaire.

Consultez notre document “Liste des mesures inscrites au casier judiciaire des mineurs” (PDF).

À partir de quel âge peut-on avoir un casier judiciaire ?

Les mineurs de moins de 10 ans ne peuvent pas avoir de casier judiciaire puisque le juge ne peut prononcer à leur encontre que des mesures éducatives.

L’effacement automatique des sanctions éducatives

Ne croyez pas que toutes les mentions figurant sur votre casier judiciaire s’effaceront à votre majorité ! En effet, cette règle a été abandonnée par une loi de 2004.

Désormais, les sanctions éducatives figurant sur votre casier s’effaceront 3 ans après avoir été prononcées si, pendant ce délai, vous n’avez pas eu de nouveaux ennuis judiciaires (condamnation, composition pénale ou sanction éducative).

Exemple : le juge des enfants vous a contraint à effectuer une activité de jour par une décision du 2 janvier 2012, alors que vous étiez âgé de 16 ans. La mention de cette sanction sera effacée le 2 janvier 2015 si vous n’avez commis aucune nouvelle infraction entre le 2 janvier 2012 et le 2 janvier 2015, soit lorsque vous aurez atteint l’âge de 19 ans. Mais cette règle d’effacement très favorable n’est applicable qu’aux sanctions éducatives et non aux peines.

L’effacement facultatif des peines prononcées à l’encontre des mineurs

Si vous avez été condamné à une peine d’amende, à une peine de substitution comme un travail d’intérêt général ou à une peine d’emprisonnement avec sursis ou non, la mention figurera dans votre casier judiciaire.

Néanmoins, vous pouvez demander au juge l’effacement des mentions figurant dans votre casier judiciaire trois ans après la décision qui vous a condamné.

Vous devrez démontrer que vous avez fait des efforts pour vous reclasser socialement : justification de vos démarches d’insertion professionnelle, de formation…

Il faudra vous adresser au tribunal pour enfants qui vous a condamné ou au tribunal pour enfants de votre domicile ou de votre lieu de naissance.

Sachez que le ministère public peut lui aussi faire cette demande. Le tribunal pour enfants peut même se saisir d’office.

Bon à savoir. Cette procédure est aussi applicable aux jeunes majeurs pour des faits commis entre leurs 18 et 21 ans qui doivent s’adresser au président du tribunal ou de la cour qui a rendu la décision (au président de la chambre de l’instruction si la décision a été rendue par une cour d’assises). Avantage : cette procédure permet d’effacer toutes mentions de votre casier judiciaire, y compris celles figurant au bulletin n° 1. Difficulté : vous devez obligatoirement avoir exécuté les peines de prison ou de travail d’intérêt général prononcées et avoir payé vos amendes.

La procédure

Vous serez convoqué à une audience sans public. Le tribunal statuera sur votre demande, et vous ne pouvez pas faire appel de cette décision. Seul le pourvoi en cassation sera possible.

En plus du casier judiciaire, un registre spécial pour les mineurs
Le “registre spécial” est un fichier géré par le greffier de chaque tribunal pour enfants. Il contient toutes les mesures civiles et pénales concernant les mineurs. Ce registre, qui ne peut être consulté que par les magistrats, ne peut pas servir pour appliquer les lois sur la récidive. En revanche, le juge verra tous les incidents vous concernant (si vous n’avez pas respecté votre liberté surveillée, que vous avez fugué du foyer où vous aviez été placé…). Ce fichier lui donne une idée très précise de votre personnalité et des difficultés que vous avez pu rencontrer durant votre minorité.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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