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L’effacement anticipé des condamnations du casier judiciaire

L’effacement anticipé des condamnations du casier judiciaire
© PiX'art photographie / Fotolia

Vous avez besoin d’un casier judiciaire vierge sans attendre l’effacement automatique ? Rassurez-vous, il existe des procédures permettant d’apurer les bulletins n° 2 et n° 3 de votre casier judiciaire. Explications.

Ces procédures, qui tendent à effacer les bulletins n° 2 et 3 du casier judiciaire mais jamais le bulletin n° 1, doivent être justifiées. Vous devrez démontrer en quoi les mentions figurant dans votre casier judiciaire sont un obstacle pour vos projets personnels ou professionnels.

La requête en dispense d’inscription ou en modification
des mentions figurant aux bulletins n° 2 et 3

Cette procédure permet au juge d’exclure les condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Le but est de ne pas vous handicaper dans vos recherches d’emploi ou dans votre vie personnelle.

L’effacement du bulletin n° 2 emporte automatiquement l’effacement du bulletin n° 3 et des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de la condamnation.

Mais l’inverse n’est pas vrai : si vous demandez seulement l’effacement du bulletin n° 3, le bulletin n° 2 conservera toutes les mentions qui y figurent.

Attention ! Les personnes ayant été condamnées pour des crimes et délits perpétrés sur des mineurs (dont les viols et agressions sexuelles sur mineur) ne peuvent pas demander l’effacement du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, mais peuvent néanmoins obtenir l’effacement des mentions figurant sur le bulletin n° 3.

L’effacement du bulletin n° 1 sans attendre : une procédure compliquée
Une seule procédure permet d’obtenir l’effacement anticipé du bulletin n° 1 de votre casier judiciaire : la réhabilitation judiciaire. Cette procédure nécessite que vous vous soyez déjà “racheté une conduite”. La demande doit être faite après l’écoulement d’un certain délai (1 an pour les contraventions, 3 ans pour les délits et 5 ans pour les crimes). Vous devrez justifier de tous les éléments attestant de votre comportement irréprochable depuis votre dernière condamnation ainsi que de votre réinsertion sociale.

À quel moment faire la demande ?

Vous pouvez présenter votre demande le jour de l’audience de jugement, avant même que le juge ait prononcé une peine à votre encontre. Le juge peut refuser cette demande sans indiquer expressément les motifs le conduisant à prendre cette décision.

Dans ce cas, si vous êtes condamné, vous ne pourrez à nouveau saisir le juge d’une demande d’effacement du bulletin n° 2 que si votre situation personnelle ou professionnelle a évolué depuis le jugement.

Si vous n’avez pas demandé au juge de ne pas inscrire la condamnation sur votre casier judiciaire le jour du jugement, vous pouvez le demander postérieurement sans condition de délai.

Attention ! Si vous avez fait une demande qui a été rejetée, vous devrez attendre 6 mois avant de déposer une nouvelle requête en effacement.

Quel juge saisir ?

Vous devez présenter une requête écrite et motivée au procureur de la République du tribunal qui vous a condamné.

Si vous avez été condamné plusieurs fois par des juridictions différentes, vous devez saisir le dernier tribunal vous ayant condamné.

Si vous aviez fait appel de votre dernière condamnation, vous devez vous adresser au procureur général de la cour d’appel qui a statué sur votre affaire.

Si vous avez été condamné par une cour d’assises, vous devez présenter votre requête au procureur général de la cour d’appel dont dépend la cour d’assises.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Comment motiver votre demande ?

Votre demande d’exclusion ou d’effacement des mentions du bulletin n° 2 doit expliquer l’importance et les enjeux de votre démarche.

En clair, il faut répondre à la question : “En quoi l’effacement est-il nécessaire à la concrétisation de vos projets professionnels ou personnels ?”

Pour un modèle de requête en dispense ou en modification, consultez notre PDF.

Comment se déroule la procédure ?

Le ministère public étudie votre demande et peut solliciter une enquête de police. Il regarde si vous avez déjà été condamné, si vous avez effectué votre peine, si vous avez été condamné depuis, quel a été votre comportement à la suite de votre condamnation. Il se penche aussi sur votre situation personnelle et familiale.

Votre demande est ensuite transmise au tribunal ou à la cour qui vous a condamné.

Vous serez alors convoqué à une audience en chambre du conseil, sans public. Vous serez entendu, avec votre avocat si vous êtes assisté, pour soutenir votre requête.

Vos recours

La décision statuant sur votre demande d’effacement doit être motivée : le tribunal ou la cour d’appel doit indiquer pourquoi votre demande est acceptée ou refusée. Vous pourrez faire appel ou former un pourvoi en cassation contre cette décision.

Bon à savoir. Si vous ne pouvez pas prétendre à l’effacement des condamnations figurant sur votre casier judiciaire, vous avez le droit de demander seulement l’effacement des interdictions, déchéances ou incapacités résultant de ces condamnations. Vous pouvez, par exemple, ne demander que l’effacement d’une suspension du permis de conduire. La procédure est la même que pour l’effacement des bulletins du casier judiciaire.

Mineurs et majeurs de 18 à 21 ans : une procédure spéciale
pour effacer toutes les mentions de votre casier
Si vous avez été condamné pour des faits que vous avez commis avant vos 21 ans, vous pouvez demander l’effacement de cette condamnation de votre casier judiciaire, y compris du bulletin n° 1.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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