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La réglementation des stages en entreprise

Le cadre législatif s’est beaucoup étoffé pour réglementer les stages des étudiants.

En juillet 2011, un nouveau texte est venu renforcer cette réglementation, avec l’instauration d’un délai de carence obligeant les entreprises à respecter une période égale au tiers de la période de stage avant de recruter un nouvel étudiant stagiaire sur le même profil.

Des stages encadrés par la loi

Les stages en entreprise sont régis par les articles L. 612-8 à L. 612-13 du code de l’éducation.

La loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 instaure un délai de carence entre l’accueil de deux stagiaires pour un même poste.

Depuis le 1er septembre 2010, les stages doivent être intégrés à un cursus d’études. Le stage en entreprise doit obligatoirement faire l’objet d’une restitution de la part de l’étudiant sous la forme d’un rapport de stage généralement noté par l’établissement.

L’article 30 de la loi du 24 novembre 2009 stipule que la gratification est désormais obligatoire après une période supérieure à deux mois (consécutifs ou non) de stage. En outre, le stagiaire doit bénéficier des mêmes dispositions que les salariés de l’entreprise en ce qui concerne la restauration et les transports.

Le décret du 29 août 2006 précise qu’un stage ne doit pas être utilisé par l’entreprise pour remplacer un salarié en cas d’absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement. Le stagiaire n’a pas vocation non plus à aider l’entreprise à faire face à un accroissement temporaire de son activité.

La loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 définit que les stages doivent faire l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Pour aller plus loin
www.travail-emploi-sante.gouv.fr