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Complément d’indemnité : ce que vous doit votre employeur

Complément d’indemnité : ce que vous doit votre employeur
© Wawritto / Fotolia

Pendant un arrêt de travail, les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficient d’une indemnisation versée par leur employeur en complément de celle versée par l’assurance maladie (sauf cas particuliers). Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus avantageuses.

Si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise (art. L1226-1 du Code du travail), votre employeur est tenu de vous verser, pendant votre arrêt de travail, une indemnisation complémentaire à celle de l’assurance maladie. Il suffit de lui envoyer votre arrêt de travail (volet n°3) dans un délai maximal de 48h. Mais attention, vous devez être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE) pour en bénéficier et cette règle ne s’applique pas aux travailleurs à domicile, aux saisonniers, aux salariés intermittents ou temporaires.

L’ancienneté exigée d’un an s’apprécie au premier jour de l’absence pour arrêt de travail (art. D1226-8 du Code du travail).

Les conventions collectives peuvent prévoir une condition d’ancienneté plus avantageuse pour le salarié (c’est-à-dire moins d’un an). Renseignez-vous pour savoir si votre entreprise est assujettie à ce type de dispositions conventionnelles (voir encadré).

L’indemnisation par l’employeur débute à compter du 8e jour d’arrêt pour maladie (art. D1226-3 du Code du travail) sauf disposition conventionnelle plus favorable (voir encadré). Rappelons que l’indemnisation par l’assurance maladie démarre à partir du 4e jour d’arrêt. Des dispositions spécifiques s’appliquent en cas d’arrêt motivé par un accident du travail.

Bon à savoir. Dès lors que l’employeur vous verse une indemnisation complémentaire, il a le droit de procéder à une contre-visite patronale pour vérifier le bien-fondé de votre arrêt maladie.

Ce que doit vous verser l’employeur en détail

Le complément versé par votre employeur lorsqu’il est ajouté à vos indemnités journalières (IJ) d’assurance maladie vous garantit un revenu égal à 90 % de votre salaire pendant les 30 premiers jours d’arrêt ; puis égal aux 2/3 (66,6 %) de votre salaire pendant les 30 jours suivants (art. D1226-1 du Code du travail).

Ces durées d’indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d’ancienneté en plus de la durée d’une année requise pour pouvoir prétendre à cette indemnisation, sans que chacune d’elle puisse dépasser 90 jours (art. D1226-2 du Code du travail).

Par exemple, si vous avez entre 1 et 5 ans d’ancienneté, vous percevrez 90 % de votre rémunération brute pendant 30 jours, puis 66,6 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants. À partir de 6 ans d’ancienneté, la durée de ces deux périodes d’indemnisation sera portée à :
• 40 jours si vous avez au moins 6 ans d’ancienneté ;
50 jours si vous avez au moins 11 ans d’ancienneté ;
60 jours si vous avez au moins 16 ans d’ancienneté ;
• 70 jours si vous avez au moins 21 ans d’ancienneté ;
80 jours si vous avez au moins 26 ans d’ancienneté ;
• 90 jours si le salarié a au moins 31 ans d’ancienneté.

Il s’agit de durées maximales d’indemnisation sur une période de 12 mois. Par conséquent, en cas d’arrêts successifs, il sera calculé le nombre de jours où vous avez été indemnisé pendant les 12 mois précédents pour déterminer la durée d’indemnisation dont vous pouvez encore bénéficier (art. D1226-4 du Code du travail).

Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables (voir encadré).

Bon à savoir. Vos IJ d’assurance maladie peuvent être versées directement à votre employeur s’il a demandé la subrogation. Dans ce cas, elles sont comprises dans le revenu versé par votre employeur pendant votre arrêt. Dans le cas contraire, c’est-à-dire si les IJ vous sont versées directement, l’employeur ne vous verse que le complément d’indemnisation qu’il vous doit.

Le bonus fréquent des conventions collectives
En matière d’indemnisation complémentaire versée par l’employeur pendant les arrêts de travail, les conventions collectives prévoient fréquemment des dispositions plus favorables que celles du Code du travail, qu’il s’agisse des conditions ayant trait à l’ancienneté, au début de l’indemnisation ou au montant de celle-ci. C’est pourquoi il est important de vous renseigner sur la convention collective éventuellement applicable à votre entreprise. Vous pouvez questionner à ce sujet un délégué du personnel ou l’inspection du travail (adresse dans l’annuaire). Les conventions collectives sont consultables gratuitement sur Legifrance.


Anaîs Coignac - Anne-Marie Le Gall

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