Notez !
Aucun vote pour l'instant.

IVG : délais légaux et conditions d’accès

IVG : délais légaux et conditions d’accès
© Wavebreak Mediamicro / Fotolia

En France, l’interruption volontaire de grossesse (IVG) est autorisée mais encadrée. Condition essentielle : elle doit avoir lieu avant la fin de la 12e semaine de grossesse, soit 14 semaines après le 1er jour des dernières règles.

La loi permet à toute femme enceinte qui s’estime placée en situation de détresse de demander à un médecin ou à une sage-femme l’interruption de sa grossesse. La femme est seule juge pour apprécier cette situation. Elle est libre de sa décision et elle seule peut faire une demande d’IVG. La famille, le conjoint ou le compagnon ne sont pas autorisés à l’entreprendre à sa place.

Et ce droit à l’IVG est ouvert à toutes les femmes, qu’elles soient majeures ou mineures (art. L.2212-1 du Code de la santé publique), à condition qu’elles respectent le délai légal et les étapes obligatoires.

Bon à savoir. Une IVG ne peut pas être réalisée anonymement car les professionnels de santé doivent connaître l’identité de la personne pour assurer les soins. En revanche, les femmes ont droit à la confidentialité en vertu du secret médical ou professionnel. Leurs proches ne peuvent donc pas être informés de cette intervention sans leur consentement.

Un numéro vert a été mis en en place pour vous informer de manière anonyme. Ce numero gratuit est  invisible sur les factures et relevés de téléphone : 0800 08 11 11 

Une grossesse de 12 semaines maximum

La loi impose que l’IVG soit pratiquée avant la fin de la 12e semaine de grossesse (art. L.2212-1 du Code de la santé publique), c’est-à-dire avant la fin de la 14e semaine après le début des dernières règles.

Face à toute suspicion de grossesse, mieux vaut donc réaliser un test rapidement. Des tests de grossesse peuvent être délivrés en pharmacie sans ordonnance. Il est également possible de faire le test dans un centre de planification ou d’éducation familiale (CPEF). Les infirmières scolaires ou universitaires peuvent vous renseigner à ce sujet.

Attention ! L’IVG médicamenteuse ne peut être pratiquée que pendant les 5 premières semaines de grossesse, c’est-à-dire 7 semaines au maximum après le début des dernières règles !

L’IVG pour les mineures

Une jeune fille mineure, même si elle n’est pas émancipée, peut demander à un médecin ou à une sage-femme de bénéficier d’une IVG. Elle doit solliciter cette intervention elle-même. Elle devra d'ailleurs faire une confirmation écrite de sa demande d'IVG. Ses parents ne peuvent pas faire cette démarche à sa place.

Elle devra se rendre à une première consultation médicale, puis à un entretien psychosocial, et enfin à une seconde consultation médicale où elle confirmera son souhait d’avorter.

En principe, avant de subir une IVG, la jeune fille doit avoir l’autorisation écrite d’un de ses parents ou d’un représentant légal. Toutefois, si elle préfère garder le secret ou si ses parents lui opposent un refus, elle peut se passer de leur autorisation. Elle devra alors se faire accompagner par une personne majeure de son choix (entourage, famille, membre du planning familial…). Il est important que la jeune fille soit soutenue psychologiquement par un adulte dans ce moment difficile.

La personne accompagnante doit être en mesure de prouver son âge auprès des professionnels de santé. En revanche, son nom et son adresse sont couverts par le secret médical.

Le choix de cette personne peut intervenir soit au cours de l’entretien psychosocial, soit au cours de l’une des deux consultations préalables à l’IVG.

Anaïs Coignac