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Téléchargement sur Internet légal ou illégal : quelles différences, quelles sanctions ?

Téléchargement sur Internet légal ou illégal : quelles différences, quelles sanctions ?
© Imillian / Fotolia

Vous téléchargez des films, regardez des séries en streaming ou écoutez de la musique en ligne ? Plusieurs sites proposent des téléchargements légaux. Quels risques en cas de téléchargement illégal ou de piratage ? Description.

Téléchargement légal ou illégal

Le téléchargement illégal est le fait d'acquérir ou d'accéder sur Internet à des œuvres protégées par des droits d'auteurs, en privant son auteur de son droit à rémunération.

Il existe de nombreux sites qui proposent un téléchargement légal, en contrepartie d'un paiement versé aux ayants droit. Pour s'y retrouver, plusieurs critères sont à rechercher :

  • Le site est explicite sur le droit d'utilisation des créations.
  • C'est un site officiel de festival ou de maison d'édition.
  • Les licences d'utilisation sont identifiées.
  • Le site comporte un lien pour obtenir des renseignements sur la protection des œuvres.
  • Il permet un téléchargement de qualité. 

Bon à savoir. La plupart des sites légaux possèdent le label Offre légale Hadopi ou PUR. 

Utiliser des fichiers téléchargés légalement

Le fait de télécharger légalement ne permet pas une utilisation sans limite de vos fichiers. Lorsque vous téléchargez, une licence vous est accordée avec ses critères d'utilisations, vous accordant une liberté d'utilisation que vous ne devez pas dépasser. Sur les sites légaux, une icône représentant les différentes options d'utilisation apparaissent. Vous pouvez aussi les retrouver sur le site créativecommons.org.

De manière générale, vous ne pouvez pas commercialiser vos fichiers, ni les modifier, et il est impératif de faire apparaître le nom de l'auteur en cas d'utilisation.

Techniques de visionnage et de téléchargement

Le streaming consiste à bénéficier en direct de l'œuvre sans la télécharger et donc de la conserver définitivement. La plupart des sites de visionnage ou d'écoute musicale sont réservés à un usage strictement privé. La diffusion publique à partir de ces sites n'est pas autorisée.

Le téléchargement en pair à pair (peer-to-peer), est une technique complexe, très surveillée par la Hadopi, mais pas formellement illégale. C'est l'utilisation illégale du peer-to-peer, qui est sanctionnée, c'est-à-dire la mise à disposition des œuvres téléchargées aux autres internautes.

Vous pouvez aussi faire un téléchargement direct, grâce à un lien qui vous renvoie vers le fichier.

Toutes ces techniques ne sont pas illégales en elle-même. Assurez-vous de leur bon usage.

Comment fonctionne la Hadopi

La Hadopi (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet) a une mission de veille et de sanction des internautes qui pratiquent le téléchargement illégal (art. L331-25 du Code de la propriété intellectuelle).

Vous avez été repéré par des agents assermentés ? La procédure se déroule en plusieurs étapes :

-  Vous recevrez un mail de recommandation de la Hadopi vous rappelant les règles à respecter. Vous pourrez faire des observations et demande de renseignement par mail ou par courrier.

- Si dans les 6 mois, vous récidivez, vous recevrez un nouveau mail et un courrier recommandé.

- Vous réitérez dans les 12 mois ? Vous recevrez une notification vous informant des poursuites pénales possibles. Vous aurez alors 15 jours pour faire vos observations. Votre cas sera alors examiné par la Commission de protection des droits de la Hadopi. Vous pourrez être convoqué et être entendu. Dans les deux cas, vous pourrez vous faire assister par une personne de votre choix. La commission décidera soit d'abandonner les poursuites, soit de transmettre votre affaire au parquet pour des poursuites judiciaires.

Téléchargement illégal : les sanctions

Négligence caractérisée

Cette infraction est la moins grave pouvant être retenue contre vous en cas de téléchargement illégal. Vous encourez une amende de 1500 € et comparaîtrez devant le tribunal de police. Cette procédure vous concerne aussi si vous êtes mineur au moment des faits.

Bon à savoir. Depuis le 10 juillet 2013, une personne coupable de négligence caractérisée ne risque plus la suspension de sa connexion Internet.

Délit de contrefaçon

Vous avez diffusé illégalement un grand nombre d'œuvres protégées par des droits d'auteurs sur un réseau peer-to-peer ? Vous pouvez être poursuivi pour contrefaçon. Il s'agit alors d'un délit relevant du tribunal correctionnel, passible de 3 ans de prison et de 300 000 € d'amende et, à titre de peine complémentaire, la suspension de votre accès à Internet durant 1 an (art. L335-4 à L335-7 du Code de la propriété intellectuelle). Vous pouvez aussi être condamné à payer des dommages et intérêts aux ayants droit des œuvres protégées.

Bon à savoir. En cas de délit de contrefaçon, les agents de surveillances transmettent directement au parquet et non à la Hadopi. Toutes les techniques de téléchargement sont concernées. 

Yaël Hassid - Avocate au barreau de Paris

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FAQ
Un site de téléchargement sans label est-il toujours illégal ?

Non. Un site peut être légal sans avoir le label Hadopi. Si vous souhaitez connaître les films disponibles en téléchargement légal, tournez-vous vers le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Sur un site dédié, le CNC propose un moteur de référencement de vidéos à la demande.

Justice
Que faire contre les spams ?

Vous pouvez les signaler via le site Signal Spam.

Justice
Je suis mineur. Puis-je dénoncer un cyber harcèlement sans mes parents ?

Oui. Vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits. Mais seuls vos parents pourront se porter partie civile en votre nom.

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Puis-je saisir la justice pour faire valoir mon droit à l'oubli sur le Web ?

Aucune loi ne le prévoit  à ce jour. Mais la justice française se doit d'appliquer directement la décision européenne du 13 mai 2014 et peut ordonner la suppression des données, voire vous allouer des dommages et intérêts, si vous justifiez d'un préjudice.

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