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Liberté d'expression sur le Web : limites et sanctions

Liberté d'expression sur le Web : limites et sanctions
© Focus Pocus LTD / Fotolia

Discrimination, haine ou violence... sont sanctionnées par la loi, même sur le Web. Quelles sont les limites de la liberté d'expression sur Internet ? Comment réagir face à un site au contenu illégal ? Nos explications.

L'impression d'anonymat et d'impunité sur le Web est une illusion. Les auteurs de propos constituant des infractions peuvent toujours être identifiés par une levée d'anonymat.

Modérer ses propos sur Internet

Ne pas tenir de propos injurieux et modérer son discours est une règle pour l'internaute. L'injure est une infraction pénale. Elle consiste à tenir des propos outrageants ou méprisants. Tenir de tels propos sur la toile, sur des sites accessibles à tous ou même à un cercle plus restreint d'amis, n'est pas admis par la loi.

L'injure publique, c'est à dire diffusée sur un réseau ou site accessible à tous, est un délit puni d'une amende  de 12000 €. Si l'injure est discriminatoire (raciste, homophobe, contre les handicapés...), vous encourrez une peine de prison de 6 mois de prison et risquez de payer 22500 € d'amende.

L'injure privée, c'est-à-dire accessible à un nombre restreint de personnes, est une contravention punie par une amende de 38 € ; de 750 €, si l'injure est discriminatoire (raciste, homophobe, contre les handicapés...). 

Propos diffamatoires

Diffamer, c'est rapporter des faits inexacts qui portent atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être insinuée mais vise une personne identifiable. Il est donc possible de se défendre d'une telle accusation en apportant la preuve contraire. Tout comme l'injure, la tenue de tels propos sur Internet est punie.

Si les propos sont diffusés sur un compte accessible à tous, la diffamation est publique et constitue un délit passible d'une amende de 12 000 €.

Si le profil n'est accessible qu'à un nombre limité de personnes, il s'agira de diffamation privée, contravention punie d'une amende de 38 €.

Attention ! Si les propos visent une personne occupant une fonction particulière (enseignant..) et/ou ont un caractère raciste, xénophobe, homophobe, sexiste... Les peines sont aggravées.

Apologie du terrorisme et provocation au terrorisme

Il s'agit de 2 délits sévèrement réprimés. Ils visent à sanctionner des propos approuvant un attentat ou à inciter, même indirectement, à commettre des attentats. Pour être punie, l'apologie du terrorisme doit avoir été faite publiquement. C'est le cas pour des propos tenus sur un réseau social ouvert au public. 

Cette exigence n'est pas nécessaire pour le délit de provocation au terrorisme. Cette infraction tend à convaincre d'autres personnes, de commettre des actes dans le futur. Des propos visibles par quelques amis sur un réseau social peuvent être réprimés. Les poursuites pénales concernent les auteurs des propos et non les hébergeurs des sites ou les responsables du réseau social. Les sanctions sont les mêmes pour les deux infractions et se trouvent aggravées par l'utilisation d'Internet : 7 ans de prison et 100 000 € d'amende.

Réagir face à un site au contenu illégal

Contenus de nature pédophile, discriminatoires, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine, incitant au terrorisme et à l'apologie de crime contre l'humanité... Vous pouvez signaler tout contenu illégal accessible sur Internet au service de police ou de gendarmerie sur le site Pharos et/ou aux fournisseurs d'accès et hébergeurs. Il peut s'agir de messages diffusés sur les réseaux sociaux, de propos tenus sur une plateforme de dialogue en direct (chat)... À l'exception des mails vous étant directement destinés. Votre signalement sera examiné et traité et transmis aux services compétents pour enquête.

Bon à savoir. Vous n'êtes pas obligé de laisser vos coordonnées lorsque vous signalez un contenu.

Yaël Hassid - Avocate au barreau de Paris

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FAQ
Un site de téléchargement sans label est-il toujours illégal ?

Non. Un site peut être légal sans avoir le label Hadopi. Si vous souhaitez connaître les films disponibles en téléchargement légal, tournez-vous vers le CNC (Centre national du cinéma et de l’image animée). Sur un site dédié, le CNC propose un moteur de référencement de vidéos à la demande.

Justice
Que faire contre les spams ?

Vous pouvez les signaler via le site Signal Spam.

Justice
Je suis mineur. Puis-je dénoncer un cyber harcèlement sans mes parents ?

Oui. Vous pouvez vous rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie pour signaler les faits. Mais seuls vos parents pourront se porter partie civile en votre nom.

Justice
Puis-je saisir la justice pour faire valoir mon droit à l'oubli sur le Web ?

Aucune loi ne le prévoit  à ce jour. Mais la justice française se doit d'appliquer directement la décision européenne du 13 mai 2014 et peut ordonner la suppression des données, voire vous allouer des dommages et intérêts, si vous justifiez d'un préjudice.

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