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Saisir le tribunal : faire appel à un huissier de justice

Saisir le tribunal : faire appel à un huissier de justice
© Nimbus - Fotolia

Vous avez décidé de saisir le juge pour faire valoir vos droits ? Attention, vous devrez peut-être faire appel à un huissier de justice pour convoquer votre adversaire et l'obliger à se présenter devant le juge.

En principe, pour saisir le tribunal, vous devez obligatoirement faire appel à un huissier de justice. Mais il existe des exceptions.

Saisir un tribunal : recours obligatoire à l’huissier de justice

L’huissier de justice est le seul professionnel qui puisse délivrer des convocations à comparaître en justice, quel que soit le tribunal.

Lorsque vous souhaitez saisir le juge, vous devez demander à l’huissier de justice ou à un avocat de rédiger une assignation : c’est un document écrit qui indique vos demandes au juge ainsi que vos arguments pour faire valoir vos droits.

Que vous ayez un avocat ou non, c’est l’huissier qui délivrera l’assignation à votre adversaire : c’est la garantie que la personne que vous poursuivez en justice est informée qu’un procès est engagé contre elle.

Une fois l’assignation délivrée à votre adversaire, vous ou votre avocat n’avez plus qu’à déposer un exemplaire original de l’assignation au greffe du tribunal.

Bon à savoir. Dans certains cas, l’huissier peut vous assister et vous représenter à la place d’un avocat.

Exceptions : recours facultatif à l’huissier de justice

Pour certains litiges, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration ou par lettre simple ou recommandée au tribunal. C’est le cas si vous souhaitez saisir les juges suivants :

Choisir un huissier de justice

Vous ne pouvez pas choisir n’importe quel huissier de justice. Vous devez vous adresser à un huissier de justice du département où réside votre adversaire.

Par exemple, si votre adversaire habite à Paris, seul un huissier parisien peut pratiquer des saisies sur ses biens, et ce, même si vous ne résidez pas vous-même à Paris.

Si vous ne connaissez pas l’adresse de votre adversaire, essayez de savoir où il travaille ou d’obtenir le maximum d’informations sur lui comme sa date de naissance… Afin de permettre à l’huissier de justice de retrouver votre adversaire en consultant les impôts, la Sécurité sociale, le service des recherches dans l'intérêt des familles, le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures...
Ces démarches alourdiront un peu la facture de l’huissier, mais elles sont nécessaires.

Comment trouver un huissier de justice ?

Si vous avez un avocat, c’est lui qui choisira l’huissier sauf si vous l’avez déjà choisi. L’huissier est alors en contact avec votre avocat tout au long du procès.

Si vous n’avez pas d’avocat et que le recours à l’avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez trouver les coordonnées d’un huissier de justice :

  • sur le site des chambres départementales des huissiers de justice ;
  • dans les pages jaunes ;
  • en appelant la mairie.

Attention ! Le coût de la délivrance d’une assignation par un huissier de justice est réglementé, mais les honoraires de l’huissier sont libres s’il est chargé de rédiger l’assignation.
Demandez le prix de la rédaction de l’assignation avant de choisir votre huissier de justice.

Melissa N'Guyen

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FAQ
Est-ce que je peux contester les frais d’huissier qu'on me demande de payer ?

Oui, vous pouvez contester les frais d’huissier dans deux cas :

  • soit parce que les actes qu’il a délivrés ne sont pas nécessaires ou qu'ils sont excessifs ;
  • soit parce qu’il y a une erreur dans le calcul du montant.
Justice
Un huissier m'a envoyé un « dernier avis avant poursuites » pour le paiement d’une dette et sollicite un remboursement pour les frais de relance. Que faire ?

Ne payez pas les frais de relance ! Avant tout procès, les frais d’huissier facturés dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable doivent être payés par le créancier et non par le débiteur.

Justice
Mon ancien employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais il refuse de payer. Que faire ?

Faites appel à un huissier de justice. Après s’être assuré que votre décision a bien été notifiée à votre employeur par le conseil des prud’hommes, l’huissier pourra saisir directement les comptes bancaires de votre entreprise.

Justice
Je veux saisir le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement de 500 €. L’huissier de justice est-il obligatoire ?

Non, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration au tribunal. C’est le tribunal qui convoquera directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Justice