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Obtenir des preuves : pensez au constat d'huissier

Obtenir des preuves : pensez au constat d'huissier
© Nimbus - Fotolia

Pour avoir une chance de succès dans un procès, vous devez avoir des preuves de ce que vous prétendez: c’est là qu’intervient l’huissier de justice. L’huissier de justice est un professionnel habilité à faire des constatations qu’il est ensuite très difficile de remettre en cause. Cidj.com vous dit tout ce qu'il faut savoir sur les preuves par huissier...

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour tous types de faits, quel que soit votre litige. L’avantage : Obtenir des preuves fiables.

Pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Vous pouvez demander à un huissier de faire toutes les constatations qui vous sont utiles à votre domicile ou sur la voie publique, à toute heure, quel que soit le jour de la semaine.

Attention ! L’huissier de justice n’est pas policier : il ne peut pas pénétrer dans un lieu privé, qu’il soit ou non ouvert au public, sans y être autorisé par un magistrat. Dans ce cas, même avec une autorisation du juge, il ne peut pénétrer dans les locaux qu’entre 6h et 21h.

L’huissier de justice se contente de relater objectivement et de façon neutre les faits qu’il a pu constater lui-même, photographies et tous documents utiles à l’appui.

Dans quelles situations peut-on faire appel à un huissier de justice ?

Vous pouvez faire appel à l’huissier de justice dans beaucoup de situations.

Exemple : il peut s’agir de faire constater par l’huissier que la discothèque en bas de chez vous fait trop de bruit. Vous pouvez encore demander à l’huissier de constater que votre ex-conjoint(e) vous empêche de voir vos enfants au mépris du droit de visite.

Le constat d’huissier est aussi très utile pour vos problèmes avec votre bailleur : l’huissier peut faire l’état des lieux d’entrée et de sortie de votre logement, constater un dégât des eaux, l’état d’insalubrité de votre logement…

Autre exemple : Si vous êtes victime de harcèlement ou d’injures sur internet, l’aide de l’huissier est précieuse : elle vous permet de conserver la preuve des écrits qui pourraient facilement disparaître.

Pour les infractions commises par téléphone : vous pouvez demander à l’huissier de dresser un procès-verbal des messages téléphoniques que l’on vous a laissés.

Valeur du constat d’huissier

Le constat d’huissier n’est pas une preuve irréfutable, mais il a quand même plus de valeur que le simple témoignage de vos parents ou de vos voisins !

  • En matière civile, pour tout ce qui concerne les troubles de voisinage, les problèmes de logements, les problèmes familiaux, les constats d’huissier font foi jusqu’à preuve contraire. Autrement dit, ce sera à votre adversaire de rapporter la preuve que ce qui est constaté par huissier est faux. 
  • En matière pénale, pour tout ce qui est infractions comme le harcèlement, les injures, les menaces, les constats d’huissier ont la même valeur que les constatations des policiers : ils ne sont valables qu’à titre de renseignement. 

En pratique, les juges accordent beaucoup d’importance aux constats d’huissiers puisque ce sont des professionnels libéraux qui ont prêté serment et qui sont régis par des règles déontologiques très strictes.

Prix d’un constat d’huissier : à vous de négocier !

Contrairement à la délivrance des assignations dont le prix est réglementé en matière de constat d’huissier, les honoraires sont libres.

Seul le coût des constats d’état des lieux d’entrée et/ou de sortie d’une location est réglementé.

Le prix d’un constat d’huissier peut varier en fonction de son département d'exercice, de son expérience… Renseignez-vous donc au préalable sur les tarifs de chaque huissier avant d’arrêter votre choix et n’hésitez pas à faire jouer la concurrence !

Melissa N'Guyen

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FAQ
Est-ce que je peux contester les frais d’huissier qu'on me demande de payer ?

Oui, vous pouvez contester les frais d’huissier dans deux cas :

  • soit parce que les actes qu’il a délivrés ne sont pas nécessaires ou qu'ils sont excessifs ;
  • soit parce qu’il y a une erreur dans le calcul du montant.
Justice
Un huissier m'a envoyé un « dernier avis avant poursuites » pour le paiement d’une dette et sollicite un remboursement pour les frais de relance. Que faire ?

Ne payez pas les frais de relance ! Avant tout procès, les frais d’huissier facturés dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable doivent être payés par le créancier et non par le débiteur.

Justice
Mon ancien employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais il refuse de payer. Que faire ?

Faites appel à un huissier de justice. Après s’être assuré que votre décision a bien été notifiée à votre employeur par le conseil des prud’hommes, l’huissier pourra saisir directement les comptes bancaires de votre entreprise.

Justice
Je veux saisir le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement de 500 €. L’huissier de justice est-il obligatoire ?

Non, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration au tribunal. C’est le tribunal qui convoquera directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Justice