Frais d'huissier de justice : que paie-t-on ?

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Frais d'huissier de justice : que paie-t-on ? © Nimbus - Fotolia

Il est important de pouvoir calculer le prix des frais et honoraires d'un huissier de justice. Droit fixe, droit proportionnel, frais d’engagement des poursuites, débours… Autant de mots qui apparaissent sur vos factures d’huissier et que vous ne comprenez pas forcément : toutes nos explications pour vous y retrouver.

Les tarifs des huissiers sont strictement réglementés pour s’assurer que toutes les formalités obligatoires pour saisir la justice et faire valoir ses droits sont au même prix, partout et pour tout le monde.

Qui paie les frais d'un huissier ?

Tout dépend de votre situation : si on vous doit de l’argent, vous avancerez les frais d’huissier mais vous pourrez vous les faire rembourser après, si la personne est condamnée. Si vous devez de l’argent, en principe, ce sera à vous de payer les frais d’huissier.

1) On vous doit de l’argent

Si vous envisagez de saisir la justice, vous devez faire appel à un huissier pour délivrer à votre adversaire une convocation à comparaître devant le tribunal. 

Vous devrez avancer les frais d’huissier, mais le juge pourra condamner votre adversaire à les rembourser : ces sommes font partie de ce que l’on appelle les dépens de l’instance et sont mis à la charge de la personne qui perd le procès dans la plupart des cas.

Attention ! Si, avant de saisir le juge, vous demandez à l’huissier de faire une mise en demeure à votre débiteur ou d’autres démarches amiables, les frais resteront à votre charge.

2) On vous réclame de l’argent en justice

Si vous recevez une assignation à comparaître devant un juge, il y a de fortes chances que vous deviez rembourser les frais d’huissier pour la délivrance de l’acte en cas de condamnation : ce que l’on appelle les dépenses de l’instance, qui sont souvent à la charge de la personne qui perd le procès.

Bon à savoir. Même si vous avez été condamné à payer à votre dette, vous avez toujours la possibilité de contester les choix de saisie mis en œuvre par l’huissier si ceux-ci sont disproportionné

Démarches amiables : c’est au créancier de payer les frais d’huissier !
Si vous recevez un acte d’huissier, le premier réflexe à avoir est de regarder si l’huissier agit dans le cadre d’un procès ou non. Le principe est que vous ne devez payer que les actes nécessaires pour que votre créancier puisse récupérer son argent. Par exemple, si l’huissier vous délivre une mise en demeure, ou entreprend des démarches amiables pour vous inciter à payer votre dette, en dehors de tout procès, vous n’avez pas à payer les frais d’huissier.

Attention ! Certaines sociétés de recouvrement vous envoient des documents ayant l’apparence de documents officiels comme des fausses assignations : ne vous faites pas avoir !

Constats d’huissier, rédaction d’actes, consultations juridiques :
des honoraires à la carte

Si vous faites appel à un huissier de justice pour constater des faits et vous procurer une preuve, vous devez payer les frais d’huissier. De même si vous demandez à l’huissier de rédiger une assignation ou si vous le consultez pour un conseil dans votre affaire.

Au cours du procès, vous pourrez demander au juge le remboursement de ces frais, mais ce n’est pas  automatique ! Le juge vous allouera, comme pour vos frais d’avocat, une indemnité prenant en compte ces frais s’il estime qu’il ne serait pas équitable de vous les faire supporter.

Attention, ces actes sont facturés librement : à vous de demander à l’huissier une convention d’honoraires et de négocier les tarifs.

Calculer le prix des autres actes d’huissier

En dehors des actes que l’huissier peut facturer librement, le prix de chaque acte d’huissier de justice est réglementé : les textes fixent des tarifs que l’huissier a l’obligation d’appliquer.

Vous devez rembourser à l’huissier de justice les frais qu’il a engagés pour remplir sa mission, par exemple, s’il a dû faire appel à un serrurier ou payer des timbres postaux. Il est conseillé de demander les justificatifs de ces dépenses avant de payer.

Ces tarifs sont obligatoires et l’huissier ne peut pas facturer de frais supplémentaires pour les actes répertoriés dans le tableau des actes d’huissier.

Dans tous les cas, l’huissier doit, à la fin de sa mission, vous remettre un compte détaillé des frais avec le détail du coût de chacun des actes facturés.

Besoin d’un coup de pouce pour le paiement :
demandez l’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’État versée directement à l’huissier de justice pour vous permettre d’avoir les services d’un professionnel du droit, même si vous n’en avez pas les moyens.

Si vous gagnez entre 929 € et 1 393 € par mois, vous n’aurez droit qu’à une aide partielle de l’État : vous devrez payer à l’huissier une partie de ses honoraires.

Si vous gagnez moins de 929 € par mois, vous aurez droit à une aide totale de l’État pour les frais d’huissier : votre huissier sera payé directement par l’État.

Contester les frais d'huissier

Deux cas de figure : soit vous contestez le fait de devoir payer les frais d’huissier parce que vous considérez que les mesures mises en œuvre étaient inutiles ou que c’est à votre adversaire de les payer, soit vous contestez le montant des frais d’huissier.

Melissa N'Guyen

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FAQ
Est-ce que je peux contester les frais d’huissier qu'on me demande de payer ?

Oui, vous pouvez contester les frais d’huissier dans deux cas :

  • soit parce que les actes qu’il a délivrés ne sont pas nécessaires ou qu'ils sont excessifs ;
  • soit parce qu’il y a une erreur dans le calcul du montant.
Justice
Un huissier m'a envoyé un « dernier avis avant poursuites » pour le paiement d’une dette et sollicite un remboursement pour les frais de relance. Que faire ?

Ne payez pas les frais de relance ! Avant tout procès, les frais d’huissier facturés dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable doivent être payés par le créancier et non par le débiteur.

Justice
Mon ancien employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais il refuse de payer. Que faire ?

Faites appel à un huissier de justice. Après s’être assuré que votre décision a bien été notifiée à votre employeur par le conseil des prud’hommes, l’huissier pourra saisir directement les comptes bancaires de votre entreprise.

Justice
Je veux saisir le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement de 500 €. L’huissier de justice est-il obligatoire ?

Non, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration au tribunal. C’est le tribunal qui convoquera directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Justice
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