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Faire appliquer une décision de justice : rôle de l’huissier

Faire appliquer une décision de justice : rôle de l’huissier
© Nimbus - Fotolia

Quand on vous dit “huissier”, vous pensez d’abord aux saisies des meubles et des salaires... Et vous avez raison ! La mission principale de l’huissier est de garantir que les décisions de justice sont bien appliquées. Nos explications.

Avant de pouvoir faire appliquer une décision de justice, il faut s’assurer que celle-ci a bien été reçue. Une fois que l’huissier a informé votre adversaire de la décision de justice, il peut le forcer à payer la somme qu’il vous doit en pratiquant des saisies.

Faire connaître le jugement à votre adversaire

Une fois qu’un jugement a été rendu en votre faveur, vous devez faire appel à un huissier de justice pour délivrer le jugement à votre adversaire.

Attention ! Cette étape est obligatoire pour pouvoir forcer votre adversaire à appliquer la décision rendue par le juge, même si votre adversaire était présent lors de l’audience et/ou qu’il avait choisi d’être assisté ou représenté par un avocat.

Cas particuliers : pas besoin de recourir à un huissier de justice

Pour certains litiges, vous n’aurez pas besoin de faire appel à un huissier de justice pour faire connaître la décision à votre adversaire et pour pouvoir l’appliquer. Dans ce cas, c’est le greffe du tribunal qui envoie la décision à votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une notification par le greffe du tribunal suffit pour les décisions rendues par :

Saisir les salaires, les comptes bancaires
et les meubles de votre adversaire

Une fois votre décision notifiée par le tribunal ou signifiée par un huissier de justice et les délais de recours expirés, la décision est définitive.

L’huissier peut maintenant frapper à la porte du débiteur et saisir ses comptes bancaires, ses salaires, ses meubles

Pour accomplir ses missions, l’huissier peut trouver des arrangements amiables avec votre débiteur. Il est aussi en contact avec les administrations, ce qui lui permet de retrouver rapidement un débiteur parti sans laisser d’adresse. Il a aussi accès au Fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba), ce qui facilite la saisie de sommes d’argent.
L’huissier de justice : un moyen efficace pour récupérer ses pensions alimentaires
Si l'on vous doit des pensions alimentaires qui n’ont pas été payées à temps, vous pouvez récupérer votre argent. L’huissier de justice s’adressera directement à l’employeur de votre débiteur pour obtenir le paiement des pensions alimentaires qui vous sont dues.
C’est rapide, et vous n’avez pas à avancer les frais.
Bon à savoir. L’huissier de justice ne peut récupérer plus de 6 mois de pensions impayées. N’attendez donc pas pour saisir l’huissier !

Melissa N'Guyen

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FAQ
Est-ce que je peux contester les frais d’huissier qu'on me demande de payer ?

Oui, vous pouvez contester les frais d’huissier dans deux cas :

  • soit parce que les actes qu’il a délivrés ne sont pas nécessaires ou qu'ils sont excessifs ;
  • soit parce qu’il y a une erreur dans le calcul du montant.
Justice
Un huissier m'a envoyé un « dernier avis avant poursuites » pour le paiement d’une dette et sollicite un remboursement pour les frais de relance. Que faire ?

Ne payez pas les frais de relance ! Avant tout procès, les frais d’huissier facturés dans le cadre d’une démarche de recouvrement amiable doivent être payés par le créancier et non par le débiteur.

Justice
Mon ancien employeur a été condamné à me verser des dommages et intérêts mais il refuse de payer. Que faire ?

Faites appel à un huissier de justice. Après s’être assuré que votre décision a bien été notifiée à votre employeur par le conseil des prud’hommes, l’huissier pourra saisir directement les comptes bancaires de votre entreprise.

Justice
Je veux saisir le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement de 500 €. L’huissier de justice est-il obligatoire ?

Non, vous avez la possibilité de saisir le juge en faisant une simple déclaration au tribunal. C’est le tribunal qui convoquera directement votre adversaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Justice