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Fin d’un procès : qui paie les dépens ?

Fin d’un procès : qui paie les dépens ?
© zimmytws / Fotolia

Que vous soyez en demande ou en défense, compte tenu de tous les frais que vous aurez à avancer, un procès peut vous coûter cher ! À la fin du procès, gagnant et perdant font les comptes pour le paiement des dépens.

Si vous saisissez le tribunal, vous payez au fur et à mesure les frais réglementés, c’est-à-dire les dépens. Mais votre adversaire sera peut-être contraint à vous les rembourser. Si vous êtes attaqué en justice, vous devrez aussi payer des frais, mais moins importants qu’en demande.

Attention ! À la fin du procès, il est possible que le jugement vous demande de payer tous les dépens, y compris ceux de votre adversaire.

Le principe : le perdant paie les dépens

Le juge est tenu d’indiquer dans sa décision qui doit payer ces frais. Et peu importe qui a saisi le juge au départ !

Au terme d'un procès, une partie obtient gain de cause (le “gagnant”) et l'autre partie est considérée comme ayant tort (le “perdant”). En principe, c’est le perdant qui prend en charge les dépens.

Comment savoir qui est le perdant du procès ?

C’est parfois très simple. Par exemple, si vous saisissez le tribunal d’instance pour obtenir le remboursement d’une facture de téléphone et que le juge condamne votre opérateur à vous rembourser, c'est l’opérateur qui est le perdant.

Mais parfois, c’est plus compliqué ! Exemple : votre opérateur téléphonique vous réclame le paiement d’une facture. En retour, vous demandez des dommages et intérêts pour mauvaise exécution du contrat. Si les deux demandes sont refusées, ce qui est possible, il est difficile de déterminer qui est le gagnant et qui est le perdant. Dans cette situation, le juge décide en général que celui qui a saisi le tribunal ne sera pas remboursé des sommes qu’il a avancées.

Quand le gagnant est condamné à payer les dépens

Le juge peut décider que le gagnant doit payer les dépens, mais il  doit toujours justifier cette décision.

Par exemple, vous avez plusieurs loyers de retard et vous saisissez le juge pour demander des délais de paiement. Le juge peut vous accorder ces délais mais décider de vous faire payer les dépens dans la mesure où il vous a accordé une faveur.

Autre exemple : vous perdez votre procès, mais vous gagnez ensuite en appel en apportant des preuves dont vous disposiez pourtant dès le début. Le juge de la cour d’appel peut considérer que vous êtes négligent, et vous faire payer pour cette raison les frais de l’appel.

Quand l'avocat ou l'huissier est condamné à payer les dépens

Si votre avocat ou votre huissier de justice a commis des erreurs dans votre affaire, le juge peut le condamner à payer les dépens, par exemple si votre huissier de justice a délivré une assignation incomplète et que vous perdez votre procès à cause de cette erreur. Ou bien si votre avocat vous a fait perdre votre procès en laissant passer un délai de prescription.

Le cas particulier de l’aide juridictionnelle

Si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, vous n’avancez pas les dépens. Mais le juge, qui sait que vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle, peut cependant prendre la décision de vous condamner à payer les dépens.

Bon à savoir. En pratique, dans la plupart des cas, le juge laisse les dépens à la charge du Trésor public. Vous ne serez condamné aux dépens que si votre procédure est abusive.

Procès pénal et frais de justice
Si vous êtes reconnu coupable d'une infraction ou si vous êtes condamné à une amende, vous ne payez pas les dépens, mais vous paierez un droit fixe de procédure. C'est une taxe dont le montant varie selon le tribunal saisi et la décision prise.
Exemple : si vous êtes condamné par le tribunal correctionnel, vous devez verser à l’État une somme de 90 € (art. 1018 A du Code général des impôts).

Mélissa Nguyen Van Ho

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FAQ
J’ai perdu mon procès et je suis “condamné à payer les dépens”. Qu’est-ce que cela signifie ?

Payer les dépens, c'est rembourser à votre adversaire les frais réglementés : frais de timbre, d’expertise, débours… Mais vous ne devez lui reverser les honoraires libres (avocat, huissier…) que si le juge le mentionne expressément dans la condamnation.

Justice
Malgré l’aide juridictionnelle dont je bénéficie, on me demande de payer les dépens. Est-ce normal ?

Oui et non ! En principe, c'est le perdant qui paie les dépens, même s’il bénéficie de l’aide juridictionnelle. Mais, en pratique, le juge laisse souvent les dépens à la charge du Trésor public. Mais si votre attitude exaspère le juge, parce que vous persistez par exemple dans une action abusive, il peut vous condamner à payer les dépens.

Justice
Mon adversaire a été condamné à payer les dépens. Doit-il me rembourser mes frais d’avocat ?

Non, votre adversaire doit vous rembourser uniquement l’ensemble des frais réglementés. Il ne participe à vos frais d’avocat que si le juge l’y condamne expressément et le mentionne dans son jugement.

Justice
J’ai reçu une lettre me demandant de payer des frais de justice vérifiés par le greffier du tribunal. Dois-je payer immédiatement ?

Ne paniquez pas ! Vous avez un mois pour contester ce document si vous n’êtes pas d’accord avec le montant que l’on vous réclame. Mais, avant de contester le montant de ces sommes, vérifiez bien les mentions obligatoires de la lettre que vous avez reçue.

Justice
J’habite à Brest et j’ai dû saisir le tribunal d’Aix-en-Provence. Puis-je me faire rembourser mon billet de TGV ?

Oui, vous pouvez vous faire rembourser votre billet, à condition de le demander expressément au juge. Le jour de l’audience, formulez votre demande oralement au juge en mentionnant l’article 700 du Code de procédure pénale, et donnez-lui une copie de votre billet de TGV et/ou de la facture correspondante.

Justice