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PV transport en commun contesté = SAISIE <16 ans

Animés par les conseillers du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (Cidj), les forums Cidj.com vous permettent d’obtenir la réponse d’un professionnel de l’information des jeunes, à laquelle pourront s’ajouter les réactions, discussions et questions d’autres jeunes.

Portrait de Lone Sloane
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Inscription: 09/12/2013
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PV transport en commun contesté = SAISIE <16 ans

Suite à une prétendue (je n'étais pas là) infraction des transports en communs lyonnais, j'ai contesté par LR avec AR l'infraction.
Depuis, j'ai reçu un avis d'opposition administrative concernant mon compte sur livret... car je suis mineur (15 ans 1/2) !
Est-ce légal de saisir le compte d'un mineur ?

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Inscription: 03/07/2012
Note:

Bonjour Lone Sloane,
Difficile de vous apporter une réponse précise; aussi si vous êtes à Lyon, n'hésitez pas à vous rapprocher de CDAD, http://www.cdad-rhone.justice.fr/ des juristes pourront vous recevoir en entretien et vous accompagner dans les démarches.
Pour vous faire une idée de ce qui peut vous attendre, voyez notre dossier en ligne.

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