Notez !
Aucun vote pour l'instant.

jugement instance / 13 ans plus tard!

Animés par les conseillers du Centre d’Information et de Documentation Jeunesse (Cidj), les forums Cidj.com vous permettent d’obtenir la réponse d’un professionnel de l’information des jeunes, à laquelle pourront s’ajouter les réactions, discussions et questions d’autres jeunes.

Portrait de Lauriane CORBIC
offline
Inscription: 11/09/2015
Note:
jugement instance / 13 ans plus tard!

un huissier me relance 13 ans apres un jugemet rendu en instance pour un montant de 1900 euros y a t il prescription meme si un jugement a ete rendu en 2002 mais jamais execute ??? pour un credit a la consomation

Aucun vote pour l'instant.
En ligne
Inscription: 03/07/2012
Note:

bonjour
On ne parle pas de "prescription" dans un cas semblable; peut être est il possible de demander un échelonnnement de la somme ou de saisir la commission de surendettement
vous pourriez vous adresser à une association spécialisée
LEO LAGRANGE
nous restons à votre disposition
cordialement

Répondre