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Changement de NOM

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Portrait de lolocaro
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Inscription: 02/08/2012
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Changement de NOM

Bonjour,
Mes enfants qui ont 12ans et 16ans désirent obtenir définitivement mon nom de jeune fille (je suis la maman) mais je ne sais pas ou me renseigner. Je suis séparée et j'ai la garde exclusive de mes enfants (le père a été destitué de ses droits parentaux).
Ou dois-je en faire la demande si c'est possible vu leur âge et la situation ?
Merci de votre retour !

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Inscription: 03/07/2012
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Bonjour,

Vous trouverez ci-dessous les conditions pour le changement de nom de vos enfants. Dans votre cas, vous devrez vous rapprocher du tribunal :

"Lorsque la demande de changement de nom est effectuée au profit
d'un enfant mineur, cette demande doit être présentée par ses parents
exerçant conjointement l'autorité parentale
 
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
En cas de désaccord, le parent qui entend présenter
seul la demande doit obtenir, préalablement au dépôt de son dossier,
l'autorisation du juge des tutelles des mineurs.

Il en est de même lorsque le parent demandeur exerce seul l'autorité parentale."
Pour en savoir plus, cliquez ici

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