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Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on prendre un avocat ?

Représentation obligatoire : devant quel juge doit-on prendre un avocat ?
© Andre / Fotolia

La plupart du temps, vous êtes libre de vous défendre vous-même. Dans certains cas, parce que les affaires sont trop compliquées ou sensibles, vous êtes obligé de prendre un avocat avant même de saisir le tribunal. Nos explications.

Prendre un avocat est obligatoire quand l’affaire est trop complexe ou quand l’enjeu du procès est trop important.

 

Tribunal de grande instance :
prendre un avocat est obligatoire

Le tribunal de grande instance juge tous les litiges portant sur plus de 10 000 €, les problèmes d’héritage, les problèmes de filiation (adoption, recherche de paternité…), les problèmes de copropriété… 

Devant ce tribunal, l’avocat est obligatoire : c’est lui qui saisit le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation.

Tout au long de la procédure, le seul interlocuteur du tribunal c’est votre avocat. Vous pourrez aller à l’audience, mais ce n’est pas obligatoire, ni même recommandé.

La procédure étant écrite, elle est longue et votre avocat aura beaucoup d’actes à rédiger et de démarches à effectuer : les honoraires sont souvent importants devant le tribunal de grande instance.

Exceptions devant le juge aux affaires familiales (JAF)

Le juge aux affaires familiales est un juge spécialisé du tribunal de grande instance qui s'occupe de tous les conflits familiaux.

En cas de divorce, prendre un avocat est obligatoire.

Par contre, si vous avez un problème avec vos parents et que vous souhaitez obtenir une pension alimentaire, sachez que l’avocat n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez obtenir la garde de vos enfants mais que vous n’êtes pas marié, l’avocat n’est pas obligatoire.

Juge des libertés et de la détention (JLD) :
prendre un avocat est obligatoire

Le juge des libertés et de la détention décide, lorsqu’un juge d’instruction enquête sur un crime ou un délit grave, de placer la personne mise en examen en détention provisoire ou non.

Devant ce magistrat, votre liberté est en jeu : vous devez toujours être assisté d’un avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office.

Tribunal pour enfants et juge des enfants :
prendre un avocat est obligatoire

Le tribunal pour enfants et le juge des enfants sont des juges chargés de résoudre les problèmes des mineurs, qu’ils aient besoin d’une aide éducative ou qu’ils aient commis des infractions.

Si vous êtes poursuivi devant le tribunal pour enfants ou par le juge des enfants pour des infractions, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office. 

Si vous avez affaire au juge pour une aide éducative, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat.

Dans tous les cas, le mineur qui comparaît devant les juridictions pour enfants a le droit d’avoir son propre avocat.

Cour d’assises : prendre un avocat est obligatoire

La Cour d’assises juge les crimes, les infractions les plus graves.

Si vous êtes poursuivi devant la Cour d’assises, que vous soyez majeur ou mineur, vous devez obligatoirement être assisté d’un avocat.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, le juge demandera au bâtonnier de l’ordre des avocats de vous en désigner un d’office.

En appel et en cassation : prendre un avocat est obligatoire

Une fois la décision rendue par le tribunal, vous aurez, sous certaines conditions, la possibilité de faire appel devant la cour d’appel ou devant la cour administrative d’appel pour les litiges avec une administration.

Dans la plupart des cas, vous devrez être assisté et représenté par un avocat.

Par exception, vous ne serez pas obligé d’avoir un avocat :

  • en cas d’appel d’un jugement du conseil de prud’hommes : vous pouvez être assisté dans les mêmes conditions que devant le conseil de prud’hommes ;
  • en cas d’appel d’un jugement du tribunal correctionnel : si vous voulez être assisté en appel, vous devez faire appel à un avocat.

Tribunal administratif : avocat non obligatoire mais conseillé !
Devant le tribunal administratif, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat, sauf si vous demandez des dommages et intérêts pour une faute commise par l’État ou par un établissement public.
Seul problème : la procédure est écrite et tous vos arguments doivent figurer dans une requête ou un mémoire si vous êtes en défense. Inutile de soulever des arguments le jour de l’audience : on ne les retiendra pas. D’ailleurs vous n’êtes pas obligé d’aller à l’audience. Devant le tribunal administratif, seuls les avocats peuvent vous représenter. Il est donc recommandé pour cette procédure, de prendre un avocat. Si vous n’avez pas les moyens de payer ses honoraires, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour un délit. Suis-je obligé de me présenter ?

Oui. C'est obligatoire ! Si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre vous et vous forcer à vous présenter. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez demander à un avocat de vous défendre à l’audience, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Justice
Je suis convoqué devant le conseil de prud’hommes. Qui peut m'assister ou me représenter ?

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ou délégués d'organisations syndicales.

Justice
Je suis convoqué devant le tribunal d’instance pour un litige de 50 euros. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant ce tribunal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez être assisté ou représenté par un proche. Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal, donnez un pouvoir écrit à votre représentant.

Justice
Peut-on divorcer sans faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez divorcer, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Justice
Je ne suis pas marié mais je veux obtenir la garde de mon enfant. Dois-je prendre un avocat ?

Non. Vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales (JAF) et vous n'êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat à l’audience.

Justice