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Prendre un avocat : combien ça coûte ?

Prendre un avocat : combien ça coûte ?
© Andre / Fotolia

Les avocats sont des professionnels libéraux qui sont libres de fixer leurs tarifs. Mais qui dit “liberté de tarifs” ne signifie pas abus : les avocats sont soumis à des règles professionnelles contraignantes qui les obligent à modérer leurs tarifs.

Contrairement aux médecins, il n’existe pas de tarif réglementé pour les avocats : les prix peuvent varier en fonction de la ville de l’avocat, de son ancienneté dans le métier, de sa réputation, de la durée de votre affaire, de vos revenus… Le point sur les honoraires de votre avocat.

L’avocat fixe lui-même ses tarifs

Il est impossible de donner un tarif précis pour le travail d'un avocat. L’avocat fixe ses tarifs librement, en accord avec son client.

Si vous êtes d’accord pour payer 1 000 € de l’heure votre avocat, rien ne l’en empêche !

Vous devez être d’accord avec le tarif de votre avocat, n’hésitez donc pas à négocier le prix en faisant jouer la concurrence.

Tarif à l’heure et tarif au forfait

Il y a deux manières de calculer les honoraires de l’avocat : à l’heure et au forfait.

Si votre avocat vous facture à l’heure, la facture risque d’être salée : vous vous mettez d’accord sur un tarif à l’heure et l’avocat vous facturera chaque heure passée sur votre dossier. Autant dire que s’il attend son tour pour plaider dans votre affaire pendant 4h, cela risque de vous coûter cher.

Le plus souvent, l’avocat vous facture un forfait. Il vous demandera, par exemple, 2 000 € hors taxe pour un litige au conseil de prud’hommes.

Attention à bien demander le tarif TTC

Comme tous les professionnels, les avocats vous facturent leurs prestations en hors taxe puis en toutes taxes. En clair, une fois le tarif déterminé, il vous faut ajouter les 19,6 % de TVA qui viennent s’ajouter au tarif hors taxe de l’avocat. N’hésitez pas à bien éclaircir ce point avec votre avocat.

L’avocat peut être rémunéré en fonction du résultat du procès

Beaucoup d’avocats vous proposent de payer un forfait fixe raisonnable et prévoient, s’ils gagnent votre procès, de toucher une partie de l’argent que vous allez gagner en cas de succès.

Bon à savoir. L’avocat ne peut vous demander un honoraire de résultat que si une convention d’honoraires le prévoit.

Attention ! Un avocat ne peut pas facturer qu’un honoraire de résultat : il est interdit de ne pas faire payer de forfait au client et de ne prévoir une rémunération que si l’affaire est gagnée.

Demandez une convention d’honoraires !

Sachez que l’avocat n’est pas obligé de vous faire signer un devis. Il suffit qu’il vous donne un ordre de prix et que vous soyez d’accord.

Seul problème : vous n’avez aucune preuve de ce qui est convenu avec votre avocat, mises à part les courriers que vous avez pu échanger avec lui au sujet de vos honoraires.

N’hésitez donc pas à demander une convention d’honoraires : c’est un contrat qui fixe le tarif, et ni votre avocat ni vous ne pouvez revenir sur ce qui est convenu.

L’avocat peut vous demander de payer ses honoraires à l’avance

Rien n'interdit à votre avocat de vous demander de payer les honoraires avant que la procédure ne soit terminée.

En pratique, l’avocat vous demandera une provision pour commencer à travailler le dossier : il n’exige qu’une partie de ses honoraires pour être sûr d’être payé. Au cours de la procédure, il vous demandera une ou plusieurs autres provisions et il vous facturera le reste des honoraires une fois que le dossier sera terminé.

Il vaut mieux demander à l’avocat de fixer les modalités de paiement dans la convention d’honoraires : vous pouvez très bien demander à votre avocat de payer les honoraires en 3 fois, à des échéances convenues avec lui.

Demandez l’aide juridictionnelle

Si vous gagnez moins de 1 393 € , vous avez droit à une aide de l’État pour payer vos honoraires d’avocat, quel que soit votre litige. Si vous gagnez entre 929 € et 1 393 € par mois, vous n’aurez droit qu’à une aide partielle de l’État : vous devrez payer à l’avocat une partie de ses honoraires. Dans ce cas-là, l’avocat est obligé de vous faire signer une convention d’honoraires.

Si vous gagnez moins de 929 € par moins, vous aurez droit à une aide totale de l’État pour les honoraires de votre avocat : votre avocat sera payé directement par l’État.

Attention ! Dans les deux cas, votre avocat doit accepter de vous défendre à l’aide juridictionnelle. Mieux vaut être clair avec lui dès le départ.

Contester les honoraires : saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats

Votre avocat vous réclame des honoraires non prévus dans la convention ? Vous n’avez pas signé de convention et vous estimez que votre avocat vous réclame trop d’argent ?

Dans les deux cas, l’avocat doit vous faire parvenir une facture détaillée mentionnant les sommes dues au titre de son travail (honoraires) et les autres dépenses engagées : timbres fiscaux, rémunération des huissiers et notaires et frais de déplacements.

Vous pouvez contester les factures de votre avocat en saisissant le bâtonnier de l’ordre des avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’ordre contre récépissé.

Attention ! Vous ne pouvez pas saisir le bâtonnier par lettre simple.

Le bâtonnier va accuser réception de votre réclamation et vous préviendra que, s’il n’a pas tranché le litige dans les 4 mois, vous pourrez saisir le premier président de la cour d’appel dans un délai d’un mois.

Si le bâtonnier vous donne raison, vous pourrez alors saisir le président du tribunal de grande instance pour qu’il donne à cette décision une valeur juridique : une fois validé par le président du tribunal de grande instance, vous aurez un véritable jugement.

Attention ! Si vous avez signé une convention d’honoraires, le bâtonnier ne pourra pas en réduire le montant.

Exception : si vous démontrez que vous avez été trompé ou que l’avocat ne vous a pas suffisamment informé. Si vous n’avez pas signé de convention d’honoraires, il vous sera plus facile d’obtenir une révision du prix puisque c’est à l’avocat de justifier du bien fondé de sa facture.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour un délit. Suis-je obligé de me présenter ?

Oui. C'est obligatoire ! Si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre vous et vous forcer à vous présenter. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez demander à un avocat de vous défendre à l’audience, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Justice
Je suis convoqué devant le conseil de prud’hommes. Qui peut m'assister ou me représenter ?

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ou délégués d'organisations syndicales.

Justice
Je suis convoqué devant le tribunal d’instance pour un litige de 50 euros. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant ce tribunal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez être assisté ou représenté par un proche. Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal, donnez un pouvoir écrit à votre représentant.

Justice
Peut-on divorcer sans faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez divorcer, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Justice
Je ne suis pas marié mais je veux obtenir la garde de mon enfant. Dois-je prendre un avocat ?

Non. Vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales (JAF) et vous n'êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat à l’audience.

Justice