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Etre défendu et représenté par un proche au tribunal

Etre défendu et représenté par un proche au tribunal
© Gam16 / Fotolia

Si vous êtes convoqué au tribunal, vous avez, dans certains cas, la possibilité d’être assisté ou représenté par un membre de votre famille. Cela vous évite d’avoir à payer un avocat lorsque le litige porte sur de petites sommes. Nos explications.

L’assistance et la représentation par un membre de la famille n’est possible que devant certains tribunaux.

 

Assisté ou représenté : quelle différence ?

Être assisté signifie que vous allez à l’audience accompagné d’une personne qui va vous conseiller sur les arguments à faire valoir. Elle pourra prendre la parole devant le tribunal pour défendre votre position.

Être représenté signifie que vous donnez à une personne le pouvoir de faire toutes les démarches en votre nom : signer tous les documents, produire des pièces, répondre aux demandes du tribunal. La personne que vous aurez choisie pourra s’engager pour vous.

Attention ! Si, par exemple, vous contestez devoir de l’argent à votre opérateur téléphonique, mais que la personne qui vous représente au tribunal accepte de payer la dette en votre nom, vous ne pourrez plus revenir en arrière : vous serez obligé de respecter la parole donnée.

Bon à savoir. Pour être représenté par un membre de votre famille, vous devez obligatoirement donner à votre représentant un pouvoir écrit spécial (modèle de lettre à télécharger en PDF).

Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal d’instance

Le tribunal d’instance juge tous les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 € et les problèmes de logement.

Devant ce tribunal, vous pouvez être assisté ou représenté par :

  • Votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou votre concubin(e)
  • Vos parents
  • Vos enfants
  • Vos grands-parents
  • Vos frères et sœurs
  • Vos oncles et tantes
  • Vos neveux et nièces

Bon à savoir. Au tribunal d’instance, vous pouvez aussi être assisté par votre employé ou votre entreprise.

Être assisté ou représenté par un proche devant les prud’hommes

Le conseil de prud’hommes juge vos litiges avec votre employeur si vous travaillez dans le secteur privé.

Devant le conseil de prud’hommes, vous ne pouvez être assisté ou représenté que par votre mari ou femme, partenaire d’un Pacs ou concubin(e), à l’exclusion de tout autre membre de votre famille.

Attention ! En principe, vous devez aller à l’audience du conseil de prud’hommes : si vous ne pouvez pas vous y rendre, justifiez votre absence et faites-vous représenter.

Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal de police

Le tribunal de police juge les contraventions commises par les majeurs.

Devant ce tribunal, vous pouvez être représenté par la personne de votre choix munie d’un pouvoir spécial (modèle de lettre à télécharger en PDF), uniquement si la peine que vous encourrez est une peine d’amende.

Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce juge tous les litiges entre commerçants.

Devant le tribunal de commerce, vous pouvez être assisté ou représenté par toute personne de votre choix : n’importe quel membre de votre famille, y compris un cousin ou une cousine, peut vous représenter devant ce tribunal.

Être assisté ou représenté par un proche devant le tribunal des affaires de la Sécurité sociale (Tass)

Le Tass juge vos litiges avec les caisses de Sécurité sociale.

Devant le Tass, vous pouvez être assisté ou représenté par votre mari ou femme (et non par votre partenaire de Pacs ou votre concubin), par vos parents ou vos enfants.
Apporter la preuve du concubinage : le certificat de vie commune
Pour que votre concubin puisse vous représenter en justice, vous devrez apporter la preuve que vous vivez en couple. Vous pouvez prouver la vie commune en produisant des justificatifs de domicile à vos deux noms (quittances de loyer, factures EDF-GDF…). Certaines communes délivrent même des certificats de vie commune.
Renseignez-vous à la mairie de votre domicile pour faire établir un certificat : cela facilitera vos démarches. Si la mairie ne délivre pas de document, vous pouvez aussi faire une déclaration sur l’honneur signée par vous et votre concubin(e).
Rendez-vous sur le site Service public.

Être assisté ou représenté par un avocat devant le tribunal

Devant certains juges, parce que les affaires sont souvent trop compliquées ou sensibles, vous ne pouvez être assisté ou représenté que par un avocat.

C’est le cas devant le juge aux affaires familiales (en cas de divorce, le recours à l’avocat est même obligatoire), le juge des enfants et le tribunal pour enfants (en matière pénale, le recours à l’avocat est obligatoire), le tribunal correctionnel, et le tribunal administratif.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour un délit. Suis-je obligé de me présenter ?

Oui. C'est obligatoire ! Si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre vous et vous forcer à vous présenter. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez demander à un avocat de vous défendre à l’audience, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Justice
Je suis convoqué devant le conseil de prud’hommes. Qui peut m'assister ou me représenter ?

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ou délégués d'organisations syndicales.

Justice
Je suis convoqué devant le tribunal d’instance pour un litige de 50 euros. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant ce tribunal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez être assisté ou représenté par un proche. Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal, donnez un pouvoir écrit à votre représentant.

Justice
Peut-on divorcer sans faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez divorcer, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Justice
Je ne suis pas marié mais je veux obtenir la garde de mon enfant. Dois-je prendre un avocat ?

Non. Vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales (JAF) et vous n'êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat à l’audience.

Justice