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Etre défendu et représenté par un avocat, un syndicat, un huissier ou une association

Etre défendu et représenté par un avocat, un syndicat, un huissier ou une association
© Gam16 / Fotolia

Avant de saisir le tribunal ou de vous rendre à une audience, il est indispensable que vous soyez conseillé. Les avocats sont les premiers professionnels auxquels on pense. Mais saviez-vous que, selon les problèmes que vous rencontrez, il existe d’autres professionnels qui peuvent vous aider et vous représenter devant les tribunaux ?

Les avocats peuvent vous assister et vous représenter devant tous les tribunaux, quel que soit le litige. Pour certains problèmes, il est aussi possible de se tourner vers des professionnels qualifiés pour être assisté et représenté devant le tribunal.

Être assisté et représenté par un avocat

L’avocat est le seul professionnel du droit à pouvoir intervenir devant tous les tribunaux et cours d’appel, quel que soit le domaine.

Son niveau d’études, ses diplômes et l’assurance qu’il paie pour couvrir sa responsabilité professionnelle vous garantissent qu’il assurera votre défense avec sérieux et compétence.

Devant certains tribunaux, seuls les avocats peuvent vous assister ou vous représenter : c’est le cas devant le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants, le juge des enfants, le juge aux affaires Familiales, le tribunal administratif et les cours d’appel.

Si vous envisagez d’engager une action en justice ou si vous êtes convoqué par le tribunal, pensez à vous renseigner auprès d’un avocat : il existe des permanences gratuites, sans condition de ressources, qui vous permettent de faire le point sur votre affaire avant de vous lancer.

Prenez soin de bien choisir votre avocat, de vous renseigner sur le prix qui vous sera facturé et sur les possibilités d’obtenir une aide de l’État totale ou partielle pour le paiement des honoraires.

Sachez que, pour certaines procédures, vous êtes obligé de faire appel à un avocat.

Bon à savoir. l’avocat n’a pas besoin de justifier d’un pouvoir écrit pour vous représenter devant les tribunaux, sauf dans certains cas particuliers, par exemple si vous êtes poursuivi devant le tribunal correctionnel.

Être assisté et représenté par un professionnel
devant les prud’hommes

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre, délégués des organisations syndicales.

Exemple : si vous travaillez dans un supermarché, un salarié d’une autre entreprise, exerçant dans la même branche d’activité que vous, peut vous assister et vous représenter devant le conseil de prud’hommes.

Vous pourrez être assisté par un salarié de votre entreprise, qu’il soit délégué syndical ou non.

Attention ! Vous devez vous présenter personnellement à l’audience du conseil de prud’hommes.
Si vous ne pouvez pas venir à l’audience, vous devez justifier votre absence par un motif légitime : maladie, obligations professionnelles, éloignement de votre domicile…

Si vous n’avez pas d'excuse valable, le conseil de prud’hommes peut juger votre affaire sans tenir compte de vos arguments ou, si c’est vous qui avez saisi le conseil, décider de ne pas juger le litige et de mettre fin à la procédure.

Être défendu et représenté par un huissier de justice

Un huissier de justice peut vous assister et vous représenter devant le tribunal de commerce si vous lui donnez un pouvoir écrit spécial. Il peut également vous assister devant le tribunal d’instance si votre affaire porte sur une saisie de salaire et devant les tribunaux paritaires des baux ruraux.
Attention aux "faux" avocats !
Devant le tribunal de commerce et le tribunal de police, si vous n’encourez qu’une peine d’amende, vous pouvez faire appel à toute personne de votre choix. Certaines sociétés vous proposent, à des tarifs souvent avantageux, de vous assister et de vous représenter devant ces juridictions. Seuls les avocats peuvent, de façon habituelle et contre rémunération, vous assister et vous représenter devant les tribunaux. Hormis les organisations syndicales et les huissiers, aucun autre professionnel n’a le droit d’assister et de représenter les justiciables de façon habituelle et rémunérée. Les sociétés ou associations qui proposent ces prestations commettent le délit d’exercice illégal de la profession d’avocat. Pire encore : ces sociétés ne sont pas assurées pour les fautes professionnelles qu’elles peuvent commettre. Vous n'aurez donc aucun moyen de vous défendre si vous perdez votre procès à cause de leurs mauvais conseils. Pour plus de sécurité, consultez plutôt un avocat.

Mélissa Nguyen - Avocate au barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J'ai reçu une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour un délit. Suis-je obligé de me présenter ?

Oui. C'est obligatoire ! Si vous ne venez pas, le tribunal peut décerner un mandat d’arrêt contre vous et vous forcer à vous présenter. Si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer, vous pouvez demander à un avocat de vous défendre à l’audience, en lui donnant un pouvoir écrit spécial.

Justice
Je suis convoqué devant le conseil de prud’hommes. Qui peut m'assister ou me représenter ?

Devant le conseil de prud’hommes, vous pouvez être assisté et représenté par un avocat, mais aussi par d’autres personnes qualifiées : salariés appartenant à la même branche d’activité que la vôtre ou délégués d'organisations syndicales.

Justice
Je suis convoqué devant le tribunal d’instance pour un litige de 50 euros. Suis-je obligé de prendre un avocat ?

Devant ce tribunal, vous n’êtes pas obligé de prendre un avocat et vous pouvez être assisté ou représenté par un proche. Si vous ne pouvez pas vous présenter au tribunal, donnez un pouvoir écrit à votre représentant.

Justice
Peut-on divorcer sans faire appel à un avocat ?

Si vous souhaitez divorcer, vous devez obligatoirement avoir recours à un avocat pour saisir le juge aux affaires familiales (JAF).

Justice
Je ne suis pas marié mais je veux obtenir la garde de mon enfant. Dois-je prendre un avocat ?

Non. Vous pouvez saisir vous-même le juge aux affaires familiales (JAF) et vous n'êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat à l’audience.

Justice