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Vous n’arrivez pas à payer vos impôts : demandez des délais de paiement

Vous n’arrivez pas à payer vos impôts : demandez des délais de paiement
© Bepsphoto / Fotolia

Vous n’avez pas payé vos impôts sur le revenu ou votre taxe d’habitation ? Rassurez-vous, il existe des solutions pour régler vos dettes en plusieurs fois.

 

Le Trésor public n’est pas un créancier comme les autres, mais vous avez quand même le droit de demander des délais de paiement ou des remises de dettes. Toutes nos explications. 

Premier réflexe à avoir : vérifiez que votre dette est toujours due

Si vous recevez des relances pour des dettes de plus de 4 ans, faites attention, il est possible que vous ne soyez plus obligé de les payer.

Pensez à vérifier que votre dette n’est pas éteinte.

Veillez à bien faire vos déclarations !
Dès que vous commencez à travailler, vous devez déclarer vos revenus aux impôts. Si vous habitez chez vos parents et que vous avez moins de 21 ans, vos parents peuvent déclarer vos revenus sur leur propre feuille d’impôts. Ils peuvent aussi vous déclarer jusqu’à vos 25 ans si vous faites encore des études. Si vous vivez seul, vous devez faire votre déclaration à votre nom.
Attention ! Si vous ne faites pas votre déclaration de revenus dans les temps, vous devrez payer, en plus de vos impôts, des pénalités de retard. Sachez aussi que ne pas faire de déclaration alors que l’on perçoit des revenus peut constituer, en cas de mauvaise foi, un délit puni d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et 500.000 € (art. 1741 du Code général des impôts).

Demandez des délais de paiement pour vos impôts

Pour vos impôts sur le revenu et votre taxe d’habitation, vous pouvez demander des délais de paiement en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition (PDF).

Il faut justifier de votre situation financière difficile, preuves à l’appui. 

Vous devez joindre à votre demande tous les justificatifs de revenus au moins pour les 3 derniers mois. 

Attention ! Si vous n’avez pas payé vos impôts dans les temps, le fisc applique une majoration automatique de 10 %. 

Réagissez donc très vite, avant l’expiration du délai qui vous est laissé par le Trésor public pour payer votre dette. 

S’il est déjà trop tard, vous pouvez demander au comptable de vous accorder une remise de dette correspondant à cette majoration. 

Baisse de revenu de plus de 30 % : les délais ne peuvent pas être refusés

Si vos revenus baissent de plus de 30 % d’une année sur l’autre, sachez que le comptable public ne peut pas refuser de vous accorder des délais de paiement ni la remise de dette pour les pénalités de 10 %. 

Perte d’emploi, maladie… Les délais au bon vouloir de l’administration

Les délais et les remises de dettes ne sont jamais un droit, le comptable public peut les refuser. 

Si le comptable fait droit à votre demande de délai, il vous enverra un contrat fixant l’échéancier qui prévoit les dates de règlement. 

Il vous sera demandé un premier acompte tout de suite et votre dette devra être payée en intégralité au plus tard le 31 mars de l’année suivante

Que faire en cas de rejet de votre demande ? 

Vous avez plusieurs recours contre le refus du comptable du Trésor public. 

Le recours amiable

Vous pouvez saisir le conciliateur fiscal par courrier ou par mail (PDF).

Celui-ci doit vous répondre dans un délai de 30 jours

Attention !  Cette démarche est une démarche amiable : vous devez quand même payer votre impôt.

Le recours contentieux

Vous ne pouvez pas directement saisir le tribunal. 

Il faut d’abord faire une réclamation écrite au centre des finances publiques qui vous a envoyé votre avis d’imposition. 

Vous pourrez demander, dans votre réclamation, un sursis pour le paiement de vos impôts, mais l’administration vous demandera des garanties pour le paiement (par exemple qu’un proche se porte caution pour vous)

Si votre dette est inférieure à 4 500 €, vous êtes dispensé automatiquement du paiement de votre dette jusqu’à ce que l’administration prenne une décision. 

L'administration doit vous répondre dans les 6 mois en vous donnant les raisons de sa décision. Elle peut avoir besoin d’un délai supplémentaire de 3 mois maximum pour étudier votre demande : vous en serez averti par recommandé avec accusé de réception.

Si l’administration rejette votre réclamation ou si elle ne vous répond pas dans le délai, vous aurez deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Attention ! En cas de rejet de votre demande, le tribunal peut vous condamner à payer vos impôts majorés d’une pénalité importante et les frais d’avocat de l’administration.  

N’hésitez donc pas à demander conseil à un avocat avant de vous lancer.

Mélissa Nguyen - Avocate au Barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai beaucoup de contraventions à payer mais je n’ai pas les moyens de toutes les payer en même temps. Que puis-je faire ?

Vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public pour demander un effacement total ou partiel de la dette et/ou des délais de paiement.

Consommation - Argent
Je ne vais pas pouvoir payer mon loyer ni mes factures de téléphone et d’électricité ce mois-ci. Que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une suspension des paiements pendant quelques mois ou un échelonnement de vos dettes sur plusieurs mois.

Consommation - Argent
J’ai perdu mon emploi cette année, mais je dois payer mes impôts calculés sur mes revenus de l’année dernière. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander des délais de paiement en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. Si vos revenus baissent de plus de 30%, on ne peut pas vous le refuser. 

Consommation - Argent
Je n’ai pas pu payer ma facture de téléphone ce mois-ci, j’ai contacté mon opérateur mais celui-ci ne veut rien savoir. Que puis-je faire ?

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui pourra faire la liaison et vous aider à trouver un accord amiable. Vous pouvez aussi saisir le juge pour demander des délais de paiement.

Consommation - Argent