Comment saisir le juge d’une demande de délai de paiement ?

Comment saisir le juge d’une demande de délai de paiement ? © Bepsphoto / Fotolia

On n’est pas obligé d’attendre que le créancier (celui a qui on doit de l'argent)  nous attaque en justice. Au contraire, on peut prendre les devants en saisissant le juge pour demander des délais de paiement.

 

Vous pouvez faire votre demande de délai à tout moment même si vous êtes déjà attaqué en justice par votre créancier. Quand vous avez déjà été condamné par le juge à payer votre dette, il n’est pas trop tard pour demander des délais.
Dans tous les cas, préparez bien votre dossier pour mettre toutes les chances de votre côté.

Les éléments à mettre en avant pour obtenir des délais de paiement

Il faut préparer votre dossier sérieusement : il faut produire tous les éléments qui justifient que vous avez des difficultés financières passagères (en cas de perte d’emploi, joignez l’attestation du Pôle emploi, en cas de maladie, joignez vos certificats médicaux et les attestations d’indemnités journalières de sécurité sociale…)

Pensez aussi à joindre les lettres que vous aurez envoyées à vos créanciers : ces lettres sont la preuve que vous êtes de bonne foi et que vous avez tout tenté pour payer vos dettes.

Quel juge saisir ? 

Le juge compétent pour vous accorder des délais de paiement dépend de la nature de votre dette (logement, factures courantes…) et de son montant. 

Dettes inférieures à 10 000 € : saisissez le tribunal d’instance 

En principe, il vous faut saisir le tribunal d’instance du lieu où réside votre créancier ou à l’adresse de l’entreprise qui vous réclame de l’argent. 

Bon à savoir. Pour vos dettes de loyer ou de crédit de toutes sortes, vous devez saisir le tribunal d’instance même si votre dette dépasse 10 000 €. Dans ce cas, pour vos dettes de loyer, il faut saisir le tribunal de votre domicile. 

L’avocat n’est pas obligatoire. 

Dettes inférieures à 4 000 € 

Vous pouvez saisir le tribunal en remplissant un formulaire que vous déposerez au greffe.

Vous pouvez aussi envoyer votre demande sur papier libre en recommandé avec accusé de réception.

Vous serez alors convoqué par le tribunal à une audience.

Jusqu’au 1er janvier 2015, saisissez le juge de proximité
Pour vos dettes inférieures à 4 000 € autres que vos dettes de loyer ou de crédit, vous devez, jusqu’au 1er janvier 2015, saisir le juge de proximité en remplissant un formulaire à déposer au greffe du juge de proximité qui se situe au tribunal d’instance. Vous pouvez aussi adresser votre demande sur papier libre envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous et votre créancier serez convoqués à une audience.

 

Dettes supérieures à 4 000 €

Vous devrez obligatoirement faire appel à un huissier de justice pour délivrer une assignation à votre créancier. 

Il vous faut d’abord appeler le tribunal d’instance pour avoir une date d’audience. Vous pouvez, en cas d’urgence, demander une date très proche et demander à l’huissier de délivrer une assignation en référé (PDF)

L’huissier de justice vous renverra un original de l’assignation : vous devrez déposer cette assignation au greffe au moins 8 jours avant l’audience. 

Quel que soit le montant de la dette, le jour de l’audience, le juge tentera de trouver un accord entre votre créancier et vous et, en cas d’échec de la conciliation, tranchera le litige. 

Vos recours contre la décision du tribunal 

Si votre dette est inférieure à 4 000 €, vous ne pouvez pas faire appel de la décision, seul un pourvoi en cassation est possible.

Seule exception : si le juge ordonne votre expulsion de votre logement, même si la dette est inférieure
à 4 000 €, vous avez le droit de faire appel. 

Pour les dettes supérieures à 4 000 €, vous pourrez faire appel de cette décision en vous adressant à la cour d’appel.

Au-delà de 10 000 €, allez voir un avocat
pour saisir le TGI

Si votre dette est supérieure à 10 000 €, il faut saisir le tribunal de grande instance du lieu où réside votre créancier.  

L’avocat est obligatoire pour cette procédure.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, adressez-vous à l’ordre des avocats du tribunal de grande instance dont vous trouverez les coordonnées sur Internet. 

L’avocat rédigera une assignation qu’il fera délivrer par un huissier de justice.

La procédure est écrite : votre créancier devra obligatoirement prendre un avocat qui répondra par des conclusions écrites à vos arguments. 

Attention ! Cette procédure est longue et peut coûter cher

Pensez à demander l’aide juridictionnelle si vous y avez droit, même partiellement. 

Après un échange de conclusions écrites, le juge fixe une audience de plaidoirie. 

Votre présence à cette audience n’est pas obligatoire. 

Le juge statuera sur votre demande au vu des arguments échangés par les avocats.

Vous pourrez faire appel de sa décision. 

Attaqué en justice par votre créancier ? Défendez-vous !

Vous pouvez toujours faire une demande de délais de paiement même si c’est votre créancier qui a saisi le juge en premier pour que vous soyez condamné à payer votre dette

Dans ce cas, si votre créancier vous a assigné devant le juge de proximité ou devant le tribunal d’instance, vous pourrez faire une demande de délais de paiement en adressant un courrier au juge (PDF).

Pensez à joindre toutes les pièces qui justifient de votre situation financière et les lettres que vous avez envoyées à votre créancier pour demander des délais de paiement. 

Vous pouvez déposer cette lettre au greffe du tribunal ou l’envoyer par courrier simple ou en recommandé avec accusé de réception. Un conseil : envoyez toujours vos lettres en recommandé. 

Votre demande est communiquée à votre créancier. 

Vous serez convoqué à l’audience : votre présence n’est pas obligatoire, mais il vous est vivement recommandé d'y aller. 

Déjà condamné à payer ? Adressez-vous au juge de l’exécution

Même si vous avez déjà été condamné à payer votre dette, il n’est pas trop tard pour demander des délais de paiement. 

Si votre créancier fait des saisies sur vos biens, vous pouvez saisir le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de votre domicile pour lui demander des délais de paiements ou un report de votre dette. 

Dans ce cas là, vous devrez demander à un huissier de justice de délivrer une assignation à votre créancier (PDF).

L’avocat n’est pas obligatoire. 

Mélissa Nguyen - Avocate au Barreau du Val-de-Marne

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FAQ
J’ai beaucoup de contraventions à payer mais je n’ai pas les moyens de toutes les payer en même temps. Que puis-je faire ?

Vous pouvez vous adresser directement au comptable du Trésor public pour demander un effacement total ou partiel de la dette et/ou des délais de paiement.

Consommation - Argent
Je ne vais pas pouvoir payer mon loyer ni mes factures de téléphone et d’électricité ce mois-ci. Que puis-je faire ?

Vous pouvez saisir le juge pour obtenir une suspension des paiements pendant quelques mois ou un échelonnement de vos dettes sur plusieurs mois.

Consommation - Argent
J’ai perdu mon emploi cette année, mais je dois payer mes impôts calculés sur mes revenus de l’année dernière. Que puis-je faire ?

Vous pouvez demander des délais de paiement en écrivant par lettre recommandée avec accusé de réception au comptable public dont les coordonnées figurent sur votre avis d’imposition. Si vos revenus baissent de plus de 30%, on ne peut pas vous le refuser. 

Consommation - Argent
Je n’ai pas pu payer ma facture de téléphone ce mois-ci, j’ai contacté mon opérateur mais celui-ci ne veut rien savoir. Que puis-je faire ?

Vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice qui pourra faire la liaison et vous aider à trouver un accord amiable. Vous pouvez aussi saisir le juge pour demander des délais de paiement.

Consommation - Argent
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